Médecin généraliste et spécialiste

Dernière modification le 05.12.2019

L’exercice de la profession de médecin généraliste ou spécialiste nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.

Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

Personnes concernées

Le médecin généraliste ou spécialiste qui souhaite s’installer au Luxembourg doit être ressortissant :

  • d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), ou ;
  • d’un Etat de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse, ou ;
  • d’un pays tiers et  :

Les personnes qui sont interdites d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel elles ont pratiqué en dernier leur profession ne pourront pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si une procédure d’interdiction d’exercer est en cours.

Conditions préalables

Conditions communes

Le médecin doit, que ce soit pour l’activité de médecin-généraliste ou médecin-spécialiste :

  • remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de médecin ;        
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.

Si la langue maternelle du médecin est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques sera nécessaire pour exercer la profession.

Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du CECR (Cadre Européen Commun de Référence pour les langues).

Ce niveau peut être prouvé par tout moyen comme :

  • une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues, ou ;
  • une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone/germanophone, ou ;
  • d'autres preuves.

Si aucune des preuves évoquées ci-dessus ne peut être apportée ou en cas de doute, les connaissances linguistiques sont à démontrer par une attestation de compétence linguistique de niveau B2 d’un centre d’examen agrée. Pour le Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues.

Médecin-généraliste

Pour exercer en tant que médecin-généraliste au Luxembourg, le médecin doit être titulaire :

  • d’un diplôme de base de médecin ;
  • d’un diplôme justifiant une formation spécifique en médecine générale.

Médecin-spécialiste

Pour exercer en tant que médecin-spécialiste au Luxembourg, le médecin doit être titulaire :

  • d’un diplôme de base de médecin ;
  • d’un diplôme justifiant une formation de spécialisation.

Démarches préalables

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si le diplôme :

  • a été obtenu dans un Etat-membre de l’UE ;
  • répond aux standards de l’UE ;
  • correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.1.4 de la Directive européenne 2005/36/CE pour le médecin généraliste, et Annexe V points 5.1.2 et 5.1.3 de la Directive européenne 2005/36/CE pour le médecin-spécialiste).

Si le diplôme a été obtenu dans un Etat tiers à l’UE, les titulaires de ces qualifications professionnelles devront obtenir une reconnaissance préalable de leurs titres de formations dans un autre Etat membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet Etat au même titre que les titulaires d’un titre de formation visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE et dans le respect des conditions et critères prévus aux articles 24, 25 et 28 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Coûts

Le médecin qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que médecin généraliste ou médecin spécialiste doit payer une taxe afin d’obtenir l’autorisation d’exercer.

Son montant est de 450 euros.

La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, avec indication de l’identité et de l’objet du versement ou virement.

Titulaire du compte : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Compte bancaire : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 (Code Swift : CCPLLULL)
Communication : AUTOMED + nom du demandeur

Si le médecin souhaite porter plusieurs titres professionnels, il devra payer 450 euros par titre souhaité.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation d'exercer

Pour s’établir et exercer sa profession au Luxembourg, le médecin doit adresser sa demande d'autorisation d'exercer la profession de médecin généraliste ou spécialiste, remplie et signée, à la Division des Professions de santé du ministère de la Santé, en joignant les documents suivants :

  • une copie d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité, et, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité, ou ;
    • un document attestant qu’il est bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin agréé (datant de moins de 3 mois) ;
  • une copie des diplômes (formation médicale de base + formation spécifique en médecine générale ou formation médicale de base + formation de spécialisation) ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 450 euros ;
  • si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Délai de réponse

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé le transmet au Collège médical pour avis.

Le délai pour recevoir l’avis du Collège médical peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Renouvellement de l’autorisation d’exercer

L’autorisation d’exercer n’est plus valable si le médecin généraliste ou spécialiste n’exerce pas sa profession dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l’autorisation.

Il en va de même si le médecin a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans et s’il a quitté le pays.

Pour bénéficier d’une nouvelle autorisation d’exercer, le médecin doit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exercer, le signer et joindre les pièces suivantes :

  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (original du document) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 3 mois) ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins (datant de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae mis à jour ;
  • une preuve de paiement de la taxe de 450 euros.

Le formulaire est à envoyer au ministère de la Santé, Division des professions de Santé .

Obligations

Les coordonnées des médecins sont reprises dans le registre des médecins.

A ce titre, les médecins sont tenus de mettre à jour leurs données dans ce registre en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse email, numéro de téléphone, etc.).

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.

Invalidité / caducité de l'autorisation d'exercer

L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque le professionnel de santé :

  • n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
  • a cessé son activité professionnelle et quitté le Luxembourg depuis plus de 2 ans.

Port du titre de "Docteur"

La profession de médecin-généraliste ou médecin-spécialiste peut s’exercer au Luxembourg sans avoir à porter le titre académique de "Docteur" ou "Dr".

Cependant, si le médecin souhaite porter ce titre, il doit faire inscrire son titre de formation au registre des titres.

Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé, Division des professions de Santé, qui mettra les données à jour dans le registre professionnel.

Sanctions

La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :

  • de port illégal du titre de « Docteur », ou ;
  • d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.

Déclaration de prestation de service temporaire

Le médecin généraliste ou spécialiste qui souhaite exercer de façon temporaire au Luxembourg doit être légalement établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

S’il vient pour la première fois au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration préalable au ministère de la Santé.

Le médecin doit également disposer des connaissances linguistiques adéquates en allemand et français, et doit être en mesure de comprendre les 3 langues administratives du Luxembourg.

Le médecin généraliste ou spécialiste qui vient prester au Luxembourg est soumis aux mêmes règles de conduite et dispositions disciplinaires que les professionnels établis au Luxembourg.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d'exercer - profession de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire

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