Autres professions de santé réglementées
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 et afin d'optimiser la gestion de la réserve sanitaire nationale, un recensement des professionnels de santé est effectué.
Certaines professions de santé, dites professions de santé réglementées, nécessitent, au préalable, d’obtenir une autorisation afin de permettre aux professionnels de pouvoir exercer au Luxembourg.
Cette autorisation est délivrée par le ministère de la Santé.
Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.
Les dispositions concernant les infirmiers, les sages-femmes ainsi que les médecins et les dentistes ne sont pas présentées dans ce texte.
Personnes concernées
Professions concernées
Il existe plusieurs professions de santé réglementées pour lesquelles une autorisation d’exercer est nécessaire, parmi lesquelles:
- l’aide-soignant ;
- l’assistant d’hygiène sociale ;
- l’assistant social ;
- l’assistant technique médical de chirurgie ;
- l’assistant technique médical de laboratoire ;
- l’assistant technique médical de radiologie ;
- le diététicien ;
- l’ergothérapeute ;
- l’infirmier en anesthésie et réanimation ;
- l’infirmier en pédiatrie ;
- l’infirmier gradué ;
- l’infirmier psychiatrique ;
- le laborantin ;
- le masseur ;
- le masseur-kinésithérapeute ;
- l’orthophoniste ;
- l’orthoptiste ;
- le pédagogue curatif ;
- le podologue ;
- l'ostéopathe ;
- le rééducateur en psychomotricité.
Public concerné
Le professionnel qui veut s’installer et exercer au Luxembourg doit être ressortissant :
- d’un Etat membre de l’Union européenne ou ;
- d’un Etat de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ou ;
- d’un pays tiers et :
- disposer d’un titre de séjour en cours de validité ou ;
- bénéficier d’une protection internationale.
Les personnes qui sont interdites d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel elles ont pratiqué en dernier leur profession ne pourront pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si une procédure d’interdiction d’exercer est en cours.
Conditions préalables
Le professionnel doit, quelle que soit la profession de santé envisagée, remplir plusieurs conditions :
- être titulaire d’un diplôme luxembourgeois ou étranger lui donnant accès à la profession envisagée ;
- disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession :
- soit en français ;
- soit en allemand ;
- comprendre une des 3 langues administratives du Luxembourg (allemand, français ou luxembourgeois).
Les connaissances linguistiques du professionnel dans une des 3 langues peuvent être testées à la demande du ministre de la Santé.
Démarches préalables
Si le diplôme n’a pas été obtenu au Luxembourg, le professionnel doit demander la reconnaissance de son diplôme.
Pour certaines professions, la demande de reconnaissance est à adresser soit au ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ), soit au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), en fonction du niveau d’études atteint par le professionnel. Si les études sont de niveau BAC (ou équivalent) ou moins, la demande est à adresser au MENEJ. Si les études sont de niveau supérieur (BAC+), la demande est à effectuer auprès du MESR.
Coûts
La personne qui souhaite s’établir au Luxembourg en tant que professionnel dans l’une des professions réglementées présentées ici doit payer une taxe afin d’obtenir l’autorisation d’exercer.
Son montant est de 75 euros.
La taxe est à payer par versement ou virement sur le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, avec indication de l’identité et de l’objet du versement ou virement.
Titulaire du compte : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Compte bancaire : IBAN LU13 1111 0011 4679 0000 (Code Swift : CCPLLULL)
Communication : AUTOPROFSANTE + nom du professionnel
Modalités pratiques
Demande d’autorisation d’exercer
Pour exercer sa profession au Luxembourg, le professionnel doit adresser sa demande d'autorisation d'exercer la profession, remplie et signée, à la Division Professions de santé du ministère de la Santé, en joignant les documents suivants :
- une copie d'une pièce d'identité ou du passeport en cours de validité, et, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers :
- une copie du titre de séjour en cours de validité ou ;
- un document attestant qu’il est bénéficiaire de la protection internationale ;
- un extrait de casier judiciaire du pays de résidence datant de moins de 6 mois (original du document). Si le professionnel réside depuis moins d’un an dans le pays en question, il doit joindre un extrait de casier judiciaire du ou des pays dans lesquels il a exercé sa profession avant ;
- une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (datant de moins de 6 mois) ;
- une copie du diplôme obtenu, luxembourgeois ou étranger ;
- le cas échéant, l’arrêté de reconnaissance du diplôme ;
- un curriculum vitae ;
- une preuve de paiement de la taxe de 75 euros ;
- si la langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Pour rappel, les coordonnées des professionnels de la santé sont reprises dans le registre des professions de santé.
A ce titre, les professionnels de la santé sont tenus de mettre à jour leurs données dans ce registre en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse email, numéro de téléphone, etc.).
Stage de réintégration professionnelle
Si le professionnel de santé n’a pas exercé sa profession depuis au moins 5 ans, il doit faire un stage de réintégration avant de recommencer son activité.
Il doit informer le ministre de la Santé de son intention d’effectuer un tel stage, en indiquant :
- le nombre d’années de cessation de l’activité ;
- le service et le lieu de travail qu’il souhaite réintégrer ;
- s’il a participé à des formations continues dans le domaine.
Le ministre donne au professionnel :
- une liste des terrains de stage agréés disponibles ;
- le nombre d’heures d’enseignement pratique à suivre ;
- une liste des cours de formation continue ;
- le nombre d’heurse de cours auxquels le professionnel devra participer.
Une convention de stage doit ensuite être signée entre le stagiaire, le maître de stage, le représentant du lieu de stage et le ministère de la Santé.
Le maître de stage doit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la même profession que le professionnel qui suit le stage de réadaptation.
Particularité pour l’aide-soignant : l’aide-soignant qui a obtenu son diplôme avant 2002 doit, en plus du stage de réintégration, suivre une mise à niveau.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision.
Invalidité / Caducité de l’autorisation d’exercer
L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque :
- le titulaire ne suit pas les cours et enseignements obligatoires. Si ces cours ont pour objet de familiariser le professionnel à une nouvelle technique, la suspension de l’autorisation d’exercer ne vaut que pour cette nouvelle technique ;
- le professionnel de santé bénéficiaire :
- n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
- a cessé son activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans.
Sanctions
Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois, ainsi qu’une amende de 251 à 5.000 euros :
- en cas d’exercice de la profession sans autorisation, ou ;
- si l’autorisation a été obtenue suite à des déclarations frauduleuses.
Déclaration préalable en cas de déplacement du professionnel vers le Luxembourg
Introduction de la demande
Le professionnel de santé qui se déplace pour la 1ère fois au Luxembourg pour y fournir des services doit effectuer une déclaration préalable le ministère de la Santé. Sur cette déclaration figurent des informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.
Pièces justificatives
Le professionnel de santé, lors de la 1ère prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation, joint à sa déclaration les documents suivants :
- une copie de sa carte d’identité ou passeport ;
- une attestation certifiant qu’il :
- est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) pour y exercer les activités en question ;
- n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer ;
- une preuve de ses qualifications professionnelles ;
- en cas d’exercice de sa profession dans un ou plusieurs Etats membres de l’UE pendant au moins une année au cours des 10 années qui précède la prestation lorsque cette profession n’est pas règlementée dans l’Etat membre d’établissement : la preuve par tout moyen de ces activités ;
- une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales ;
- une déclaration concernant la connaissance de la langue nécessaire pour l’exercice de la profession au Luxembourg ;
- un certificat concernant la nature et la durée de l’activité délivré par l’autorité ou l’organisme compétent de l’Etat membre où le prestataire est établi.
Renouvellement
La déclaration est à renouveler une fois par an si le professionnel compte fournir des services d’une manière temporaire ou occasionnelle au Luxembourg au cours de l’année concernée.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'autorisation d'exercer une profession de santé
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Convention de stage de réintégration
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Antrag zur Anerkennung im Ausland erhaltener Berufsqualifikationen
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