Activités dispensées d'autorisation

L’accès à la plupart des activités professionnelles requiert une autorisation d’établissement et/ou d'autres autorisations ou agréments spécifiques.

Avant de s’établir, le professionnel concerné peut introduire une demande de principe auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat pour avoir confirmation qu’il n’a pas besoin d’autorisation.

Personnes concernées

Les professionnels qui exercent certaines activités de services à caractère intellectuel prépondérant en nom propre (c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur individuel, sans créer une société) n'ont besoin d'aucune autorisation préalable pour s’établir au Luxembourg.

Une dispense peut être accordée pour les professions suivantes (liste non exhaustive) :

  • interprète, traducteur (qui peut, toutefois, demander une assermentation auprès du ministère de la Justice pour être habilité à effectuer des traductions officielles) ;
  • journaliste ;
  • pigiste indépendant ;
  • rédacteur.

Par contre, pour exercer l’une de ces professions sous la forme d’une société commerciale, le professionnel doit demander une autorisation d’établissement pour commerçant.

Modalités pratiques

Demande de principe

Pour pouvoir justifier auprès d’autres autorités (ex. : sécurité sociale) qu’il peut exercer son activité sans autorisation, le futur indépendant peut adresser une demande de principe à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

La Direction générale PME et Entrepreneuriat lui confirmera alors par écrit que son activité n’est pas visée par le droit d’établissement.

Autres inscriptions / Affiliations

Après confirmation qu’il n’est pas soumis à autorisation d’établissement, le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, en nom propre) doit :

Transformation en société

En cas de création ultérieure d’une société commerciale (SA, SARL, SECS, SENC, etc.), le professionnel devra alors justifier des qualifications de commerçant et demander une autorisation d’établissement pour commerçant.

Services en ligne / Formulaires

Demande de principe - activité non soumise à autorisation d'établissement

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Grundsatzantrag

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Organismes de contact

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