Déclaration de compléments alimentaires

Lors de la 1ère mise sur le marché d’un complément alimentaire au Luxembourg,  le fabricant ou le responsable de cette mise sur le marché doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

Cette déclaration n’est pas une autorisation de mise sur le marché.

Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de la conformité de leurs produits. Ils doivent ainsi veiller, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à ce que les denrées alimentaires soient conformes aux dispositions légales. Aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse.

 

Personnes concernées

Tout fabriquant de compléments alimentaires ou responsable de la mise sur le marché des compléments alimentaires doit en faire la déclaration auprès de la Direction de la Santé.

Conditions préalables

Composition des compléments alimentaires

Pour pouvoir être mis sur le marché, les compléments alimentaires contenant des vitamines, des minéraux ou d’autres substances doivent être conformes aux dispositions légales.

Les quantités maximales de vitamines et minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les apports journaliers maximaux définis dans le règlement grand-ducal.

Le ministre en charge de la Santé peut toutefois accorder une dérogation concernant ces quantités. Pour cela, l’intéressé doit adresser une demande de dérogation motivée à la Direction de la Santé, qui donne son avis dans les 3 mois. Passé ce délai, l’avis est censé être favorable.

Des règles spécifiques sont applicables pour les nouveaux aliments « Novel Food », c’est-à-dire  des denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union européenne avant 1997.

Etiquetage des compléments alimentaires

Mentions générales

Dans le but de permettre aux consommateurs d’identifier un aliment, d’en faire un usage approprié et de choisir les denrées répondant à leurs besoins, les compléments alimentaires doivent respecter la réglementation en vigueur concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Mentions particulières

Les compléments alimentaires ne peuvent être vendus que s’ils portent clairement la dénomination de "compléments alimentaires" ou "Nahrungsergänzungsmittel ".

Leur étiquetage doit obligatoirement comporter :

  • le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit (ou une indication relative à leur nature) ;
  • la quantité de nutriments ou autres substances présents dans le produit sous forme numérique et se rapportant à la portion journalière recommandée ;
Les informations concernant les vitamines et minéraux doivent être exprimées en pourcentages des valeurs nutritionnelles de référence (VNR)
  • la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
  • un avertissement relatif au dépassement de la dose journalière indiquée ;
  • une indication "ne pas utiliser comme substitut d’un régime alimentaire varié" ou autre déclaration similaire ;
  • un avertissement "tenir hors de portée des jeunes enfants" ou autre déclaration similaire.

Allégations nutritionnelles et de santé

Des règles spécifiques sont applicables en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Les mentions relatives aux denrées alimentaires doivent :

  • d’une part, être comprises par le consommateur ;
  • et d’autre part, protéger tous les consommateurs contre des mentions trompeuses (publicité trompeuse).
Les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les produits doivent être claires, précises et pouvoir se justifier scientifiquement.

Mentions interdites

L’étiquetage, la présentation ainsi que la publicité qui est faite des compléments alimentaires ne doit en aucun cas :

  • attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies ;
  • évoquer ces propriétés ;
  • affirmer ou suggérer qu’un régime alimentaire sain, varié et équilibré ne constitue pas une source suffisante de nutriments pour couvrir les besoins quotidiens en vitamines et minéraux.

Démarches préalables

Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Toute entreprise luxembourgeoise doit, avant la mise sur le marché de ses produits, être connue des autorités compétentes.

Pour cela, toute entreprise luxembourgeoise doit effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu.

Les entreprises étrangères n’ont pas besoin d’effectuer la demande d’enregistrement.

 

Modalités pratiques

Déclaration de compléments alimentaires

Le dossier de déclaration de compléments alimentaires doit être introduit soit via MyGuichet.lu, soit par email auprès de la Direction de la Santé et comporter au moins les données suivantes :

  • la description du produit  (nom, marque, forme, conditionnement, le portion/dose journalière maximale, le producteur) ;
  • la liste des ingrédients du produit, ainsi que la quantité de chaque ingrédient ;
  • le cas échéant, la composition nutritionnelle du produit ;
  • des données concernant les substances actives (par portion journalière), ainsi que des données relatives à leur toxicité et leur stabilité ;
  • l’étiquetage du produit ;
  • les données nécessaires permettant d’apprécier la valeur nutritionnelle du produit ;
  • la mention selon laquelle le fabriquant s’engage à procéder à des analyses fréquentes et à des moments variables du produit et à mettre les résultats à la disposition de la Division de la sécurité alimentaire.

Pièces justificatives

Un exemplaire de l’étiquetage du complément alimentaire est à joindre au dossier.

Dangers liés aux compléments alimentaires

Lorsque la Direction de la Santé constate, sur la base de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données existantes, que l’emploi d’un complément alimentaire présente un danger pour la santé humaine, le ministre de la Santé peut suspendre provisoirement ou restreindre l’usage du produit en question.

Il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision. La décision définitive d’autoriser ou non l’usage du produit est par la suite alignée à celle prise au niveau communautaire.

Services en ligne / Formulaires

Notification de compléments alimentaires

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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