Les "prestations de services" désignent toutes les opérations qui ne constituent ni une livraison de biens ni une acquisition intra-UE ni une importation de bien.

Elles incluent donc la vente d'un service ou la location d'un bien matériel, mais excluent la vente d'un bien corporel.

La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.

La TVA est en principe due :

• dans le lieu d'établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis ("B2B – Business to Business", c'est-à-dire entre professionnels) ;
• dans le lieu d'établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux ("B2C – Business to Consumer", c'est-à-dire entre professionnel et consommateur).

Certains types de prestations de services font néanmoins exception à cette règle tant pour les assujettis que pour les personnes non assujetties.

Personnes concernées

Les obligations relatives à l'application de la TVA en matière de prestations de services doivent être respectées par toute entreprise assujettie à la TVA qui :

• preste des services taxables dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ;
• ou reçoit des services prestés par des entreprises étrangères.

Démarches préalables

Les entreprises redevables de la TVA au Luxembourg doivent :

• s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED);
• déclarer la TVA auprès de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
• déposer des états récapitulatifs de services (en cas de fourniture de prestations de services intra-UE).

Modalités pratiques

Principe

B2B – TVA du lieu d'établissement du preneur

Les services prestés entre assujettis ("B2B") sont en principe taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire le pays où il a établi le siège de son activité ou, à défaut, où il dispose d'un établissement stable pour lequel ces services sont prestés.

B2C – TVA du lieu d'établissement du prestataire

Les services prestés à des non assujettis ("B2C") sont en principe taxable dans le pays du prestataire.

Exceptions communes aux relations B2B et B2C

Services rattachées à un immeuble

La TVA est due dans le pays où est situé l'immeuble.

Transport de personnes

La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.

Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et manifestations similaires

La TVA est due à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.

Services de restauration (autres qu'à bord d'un train, bateau ou avion)

La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.

Location de moyens de transport à court terme

La TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à la disposition du preneur.

Un moyen de transport est un véhicule motorisé ou non ou tout autre équipement conçu dans le but de transporter des biens ou des personnes d'un endroit à un autre, pouvant être tirés, tractés ou poussés par des véhicules.

Une location à court terme est définie comme une location inférieure à 30 jours (sauf pour les bateaux pour lesquels le délai de location est de 90 jours).

Exceptions dans les relations B2C

Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui

La TVA est due dans le pays où l'opération principale est effectuée.

Transport intra-UE de biens

La TVA est due dans le pays de départ des biens.

Transports de biens autres que le transport intra-UE

La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.

Services accessoires au transport

La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.

Travaux et expertise sur des biens meubles corporels

La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.

Prestation de services immatérielle ou intellectuelle hors UE

La TVA est due dans le pays du preneur.

Sont considérés comme "prestation de services immatérielle", les :

• cessions et concessions de droits d'auteur, brevets, licences, marques ;
• prestations de publicité ;
• prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingénieurs, etc. ;
• traitements de données et fournitures d'information ;
• opérations financières, d'assurances et de réassurance ;
• mises à disposition de personnel ;
• locations de biens meubles corporels (autres que la location de moyens de transport qui reste soumise au principe d'origine) ;
• fourniture d'accès aux systèmes de distribution de gaz naturel, d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement (et les services qui y sont directement liés) ;
• services fournis par voie électronique.

Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision

La TVA est due dans le pays d'établissement du prestataire, sauf si le non-assujetti est établi en dehors de l'UE. Dans ce dernier cas, les services sont imposables dans le pays de résidence du preneur comme les services immatériels. Néanmoins, lorsque ces services ont été fournis par un assujetti établi hors de l'UE à des personnes non assujetties établies dans l'UE ces services sont imposables dans le pays où l'utilisation et l'exploitation effectives ont eu lieu.

Tableaux récapitulatifs

 

Organismes de contact