TVA - Prestations de services
Les "prestations de services" désignent toutes les opérations qui ne constituent ni une livraison de biens ni une acquisition intra-UE ni une importation de bien.
Elles incluent donc la vente d'un service ou la location d'un bien matériel, mais excluent la vente d'un bien corporel.
La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation.
La TVA est en principe due :
- dans le lieu d'établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis ("B2B – Business to Business", c'est-à-dire entre professionnels) ;
- dans le lieu d'établissement du prestataire dans le cas de prestations de services à des consommateurs finaux ("B2C – Business to Consumer", c'est-à-dire entre professionnel et consommateur).
Certains types de prestations de services font néanmoins exception à cette règle tant pour les assujettis que pour les personnes non assujetties.
Personnes concernées
Les obligations relatives à l'application de la TVA en matière de prestations de services doivent être respectées par toute entreprise assujettie à la TVA qui :
- preste des services taxables dans un autre pays de l'Union européenne (UE) ;
- ou reçoit des services prestés par des entreprises étrangères.
Démarches préalables
Les entreprises redevables de la TVA au Luxembourg doivent :
- s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED);
- déclarer la TVA auprès de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
- déposer des états récapitulatifs de services (en cas de fourniture de prestations de services intra-UE).
Modalités pratiques
Principe
B2B – TVA du lieu d'établissement du preneur
Les services prestés entre assujettis ("B2B") sont en principe taxables dans le pays du preneur, c'est-à-dire le pays où il a établi le siège de son activité ou, à défaut, où il dispose d'un établissement stable pour lequel ces services sont prestés.
B2C – TVA du lieu d'établissement du prestataire
Les services prestés à des non assujettis ("B2C") sont en principe taxable dans le pays du prestataire.
Exemple : les prestations de services d'un avocat luxembourgeois à un particulier établi en Belgique seront localisées au Luxembourg. L'avocat luxembourgeois devra dès lors émettre une facture incluant la TVA luxembourgeoise.
Exceptions communes aux relations B2B et B2C
Services rattachées à un immeuble
La TVA est due dans le pays où est situé l'immeuble.
Exemple : une société française effectue des travaux sur un immeuble situé au Luxembourg pour une entreprise belge. La TVA luxembourgeoise doit être appliquée du seul fait que l'immeuble se trouve au Luxembourg. Le prestataire français devra donc s'immatriculer à la TVA au Luxembourg
Transport de personnes
La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.
Exemple : une société allemande d'autocar transporte des voyageurs de Trèves vers Bruxelles en passant par le Luxembourg. La prestation de transport de personnes est localisée en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique. Une immatriculation sera donc nécessaire dans chacun des 3 Etats (sauf si un régime dérogatoire a été prévu).
Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement et manifestations similaires
La TVA est due à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.
Exemple : une société belge achète des tickets d'entrée pour un spectacle au Luxembourg afin de les offrir à ses clients. La TVA luxembourgeoise doit être appliquée, sachant que la manifestation a lieu au Luxembourg.
Services de restauration (autres qu'à bord d'un train, bateau ou avion)
La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.
Location de moyens de transport à court terme
La TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à la disposition du preneur.
Un moyen de transport est un véhicule motorisé ou non ou tout autre équipement conçu dans le but de transporter des biens ou des personnes d'un endroit à un autre, pouvant être tirés, tractés ou poussés par des véhicules.
Une location à court terme est définie comme une location inférieure à 30 jours (sauf pour les bateaux pour lesquels le délai de location est de 90 jours).
Exemple : une société luxembourgeoise prend un véhicule en location en Allemagne pendant 15 jours. La TVA allemande sera appliquée.
Exceptions dans les relations B2C
Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui
La TVA est due dans le pays où l'opération principale est effectuée.
Transport intra-UE de biens
La TVA est due dans le pays de départ des biens.
Transports de biens autres que le transport intra-UE
La TVA est due dans les différents pays traversés en fonction de la distance parcourue.
Services accessoires au transport
La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.
Exemple : un touriste luxembourgeois fait réparer son véhicule en Espagne. Le garagiste espagnol appliquera la TVA espagnole sur le service presté.
Travaux et expertise sur des biens meubles corporels
La TVA est due dans le pays de l'exécution matérielle de la prestation.
Prestation de services immatérielle ou intellectuelle hors UE
La TVA est due dans le pays du preneur.
Sont considérés comme "prestation de services immatérielle", les :
- cessions et concessions de droits d'auteur, brevets, licences, marques ;
- prestations de publicité ;
- prestations des avocats, conseillers, experts-comptables, ingénieurs, etc. ;
- traitements de données et fournitures d'information ;
- opérations financières, d'assurances et de réassurance ;
- mises à disposition de personnel ;
- locations de biens meubles corporels (autres que la location de moyens de transport qui reste soumise au principe d'origine) ;
- fourniture d'accès aux systèmes de distribution de gaz naturel, d'électricité ou aux réseaux de chauffage ou de refroidissement (et les services qui y sont directement liés) ;
- services fournis par voie électronique.
Exemple : une entreprise de commerce électronique luxembourgeoise fournit une prestation d'enseignement à distance à un particulier résidant aux USA. La prestation étant rendue à un preneur situé dans un pays tiers à l'UE, la TVA luxembourgeoise n'est pas applicable.
Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision
La TVA est due dans le pays d'établissement du prestataire, sauf si le non-assujetti est établi en dehors de l'UE. Dans ce dernier cas, les services sont imposables dans le pays de résidence du preneur comme les services immatériels. Néanmoins, lorsque ces services ont été fournis par un assujetti établi hors de l'UE à des personnes non assujetties établies dans l'UE ces services sont imposables dans le pays où l'utilisation et l'exploitation effectives ont eu lieu.
Tableaux récapitulatifs
| Types de prestation de services |
Relation B2B |
Relation B2C |
|
| Règle générale |
Lieu du preneur |
Lieu du prestataire |
|
| Services rattachés à un immeuble |
Lieu de situation de l'immeuble |
||
| Transport de personnes |
Lieu du transport |
||
| Transport intra-UE de biens |
Lieu du preneur |
Pays de départ |
|
| Transport international de biens |
Lieu du preneur |
Lieu du départ |
|
| Services accessoires au transport |
Lieu du preneur |
Lieu de l'exécution matérielle |
|
| Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement similaires |
Lieu de l'exécution matérielle |
||
| Travaux et expertises sur les biens meubles corporels |
Lieu du preneur |
Lieu de l'exécution matérielle |
|
| Service de restauration |
Lieu de l'exécution matérielle |
||
| Services des intermédiaires |
Lieu du preneur |
Lieu d'établissement du preneur |
|
| Location de moyen de transport à court terme |
Lieu de mise à disposition |
||
| Location de moyen de transport à long terme |
Lieu du preneur |
Lieu de mise à disposition |
|
| Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision |
Lieu du preneur |
Lieu du prestataire (sauf exceptions) |
|
| Type de prestations de services | B2B Preneur établi hors UE |
B2B Prestataire établi hors UE |
B2C Preneur établi hors UE |
B2C Prestataire établi hors UE |
| Règle générale |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Lieu du prestataire |
Pas de taxation |
| Services rattachés à un immeuble |
Pas de taxation |
Lieu de situation de l'immeuble (s'il est dans l'UE) Pas de taxation (si l'immeuble est hors UE) |
Pas de taxation |
|
| Transport de personnes |
Pas de taxation |
Lieu du transport (s'il a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si le transport a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
|
| Transport international de biens |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Lieu du départ (s'il a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si le départ a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
| Services accessoires au transport |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Lieu de l'exécution matérielle (si elle a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si l'exécution matérielle a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
| Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement similaires |
Pas de taxation |
Lieu de l'exécution matérielle (si elle a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si l'exécution matérielle a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
|
| Travaux et expertises sur les biens meubles corporels |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Lieu de l'exécution matérielle (si elle a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si l'exécution matérielle a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
| Service de restauration |
Pas de taxation |
Lieu de l'exécution matérielle (si elle a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si l'exécution matérielle a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
|
| Services des intermédiaires |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Pas de taxation |
Lieu d'établissement du preneur |
| Location de moyen de transport à court terme |
Pas de taxation |
Lieu de mise à disposition (s'il a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si la mise à disposition a lieu hors UE) |
Pas de taxation |
|
| Location de moyen de transport à long terme |
Pas de taxation |
Lieu du preneur |
Lieu de mise à disposition (s'il a lieu dans l'UE) Pas de taxation (si la mise à disposition a lieu hors UE) |
Pas de taxation |