Remboursement de TVA - Opérations intra-UE

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établis au Luxembourg peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement de la TVA payée dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), grâce au mécanisme intracommunautaire de remboursement (Directive 2008/9/CE).

La demande se fait par voie électronique auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) via le portail électronique VAT Refund.

Personnes concernées

Les assujettis à la TVA établis au Luxembourg peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE, à condition de :

Les assujettis établis dans d’autres Etats membres qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA luxembourgeoise doivent s’adresser à l’administration fiscale de leur Etat.

Conditions préalables

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :

  • nécessaires à la réalisation de l'activité économique de l’assujetti ;
  • des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple ;
  • grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État membre de l'UE où la TVA a été payée.

Les dépenses doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Démarches préalables

Afin de demander le remboursement de la TVA d’un autre Etat membre, l’assujetti doit disposer :

  • d’un accès au système eTVA qui donne également accès au système VAT Refund ; et
  • d’un certificat professionnel LuxTrust sous forme de carte à puce (Smartcard pro) ou d'un Signing Stick.

Les exclusions du droit à déduction applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États de l'UE. Il convient donc de s'assurer que les dépenses concernées y ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.

Délais

La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Modalités pratiques

Montants minimums de demande

La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

  • 400 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une période comprise entre 3 mois et moins d’une année civile ;
  • 50 euros (ou sa contre-valeur en monnaie nationale) en cas de demande portant sur une année civile ou sur le solde d’une année civile.

Demande de remboursement

La demande de remboursement de la TVA se fait en ligne via le système VAT Refund.

Elle doit porter sur une période comprise entre :

  • minimum 3 mois civils, sauf si la période de moins de 3 mois constitue le solde d’une année civile ;
  • maximum une année civile.

Remboursement

L'AED vérifie que l'entreprise concernée est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Si tel est le cas, l'AED en informe le requérant et transmet la demande à l’administration de l'Etat membre auprès duquel le remboursement est sollicité.

Cette dernière en accuse alors réception puis notifie son accord ou son rejet directement à l'assujettie par voie électronique ou postale sous 4 mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est prolongé de 2 mois si l'administration étrangère a réclamé des documents originaux.

Si la demande est acceptée, l’administration étrangère dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à partir de l’expiration du délai de 4 mois pour effectuer le règlement.

Des intérêts moratoires sont versés à l’entreprise si les délais ne sont pas respectés.

Gestion des mandats (eTVA-M)

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à disposition des assujettis à la TVA un portail de gestion des mandats (eTVA-M). Ce portail permet la gestion des mandats électroniques pour VAT Refund.

Tous les utilisateurs des systèmes eTVA disposent automatiquement d'un accès au système eTVA-M.

Cette gestion des mandats dispose des fonctions suivantes:

  • le mandat est à établir par le mandant, le mandant doit donc disposer aussi d'un accès eTVA ;
  • le mandataire doit accepter au préalable un nouveau mandat en vue de le rendre applicable, respectivement il peut refuser un mandat lui proposé ;
  • la gestion active des mandats est réservée au gestionnaire principal et aux gestionnaires. Les utilisateurs simples ne peuvent que consulter les mandats donnés et les mandats reçus.

Services en ligne / Formulaires

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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