Affiliation du salarié non résident
Texte en cours de mise à jour
Attention : le Brexit peut avoir des incidences en matière d'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise ou britannique et de soins de santé. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ sur le sujet.
Toute personne exerçant une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg est obligatoirement affiliée auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. Si une personne travaille au Luxembourg, sans y résider, elle est, en principe, également affiliée auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence.
Cette affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) vise à couvrir le salarié en matière :
- d'assurance maladie-maternité ;
- d'assurance pension ;
- d'assurance accident ;
- d'assurance dépendance.
L’employeur prélève directement sur les revenus de l'assuré les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance.
Par ailleurs, selon les conditions dictées par la caisse de maladie du lieu de résidence, les membres de la famille peuvent bénéficier de l’assurance maladie à titre de coassurés, à condition qu’ils ne soient pas assurés à titre personnel.
Personnes concernées
Organisme socioprofessionnel compétent
Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée est affiliée auprès du CCSS et bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de l'organisme compétent selon son régime socioprofessionnel, à savoir :
- pour le secteur privé : la Caisse nationale de santé (CNS ou "Gesondheetskees") ;
- pour le secteur public : la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ou la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux ;
- pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois (CFL) : l’Entraide médicale des CFL.
Salariés exerçant une activité occasionnelle
Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire maladie-maternité et pension.
Lors de la déclaration d’entrée du salarié au CCSS en version papier ou via SECUline, l'employeur doit alors cocher la case "occupation occasionnelle", afin que ces salariés puissent bénéficier d'une dispense d'affiliation.
Sont considérés comme occasionnels, les salariés qui exercent une activité professionnelle :
- de façon occasionnelle et non habituelle et ;
- pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.
Sont également dispensées d’affiliation, les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an.
Membres de la famille
Les membres de la famille à charge de l’assuré principal au Luxembourg bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement.
La caisse de maladie de résidence détermine la notion de membres de famille et donc de coassurés.
Exercice d’une activité sur plusieurs territoires
Le non-résident exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) pour compte d’un employeur établi au Luxembourg est affilié auprès du CCSS.
Conditions préalables
L’affiliation obligatoire du salarié auprès du CCSS permet l’extension sur demande du bénéfice de l’assurance maladie aux coassurés.
Le salarié non-résident est en principe également inscrit auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence, afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature dans son pays de résidence.
Délais
Dès l’affiliation auprès du CCSS, l’assurance maladie donne lieu à la prise en charge des soins de santé et au paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie, visant à compenser la perte de revenu professionnel.
L’octroi de l’indemnité pécuniaire de maternité est, quant à elle, subordonné à l’affiliation obligatoire préalable pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédant le congé de maternité ou le congé d’accueil (pris en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfants).
Modalités pratiques
Exercice d’une activité salariée au Luxembourg
Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le salarié auprès du CCSS moyennant une déclaration d'entrée en version papier ou via SECUline pour salarié du secteur privé, pour travailleur intérimaire ou pour salarié du secteur public.
Suite à son affiliation régulière auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, l'affilié (à titre principal ou coassuré) reçoit ensuite automatiquement une carte de sécurité sociale.
Le salarié nouvellement affilié est invité à se rendre à une visite médicale d’embauche auprès du service de santé au travail compétent.
Affiliation auprès de la caisse de maladie du pays de résidence
Le salarié non-résident est, en principe, inscrit auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour bénéficier des remboursements des soins de santé.
Pour ce faire, la caisse de maladie compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Frontaliers de Meurthe-et-Moselle (54) et de Moselle (57)
La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) compétentes le formulaire S072.
Une confirmation de l’inscription est envoyée aux frontaliers par la CPAM concernée.
Salariés résidant dans les autres départements français
La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire S1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la CPAM de son lieu de résidence.
Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document S1.
Pour les personnes détachées, l’attestation doit être accompagnée du document A1 (certificat concernant la législation applicable au détenteur).
Frontaliers résidant en Belgique
La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire BL-1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la mutuelle belge de son choix.
Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le formulaire BL1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document BL-1.
Le travailleur frontalier belge et les membres de sa famille qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise.
Ainsi, le résident belge, après avoir reçu le remboursement de ces frais de santé en Belgique, peut envoyer le détail du remboursement à la CNS afin de percevoir un remboursement complémentaire, visant à compenser la différence entre le montant des prestations belges et celui des prestations au Luxembourg.
Frontaliers résidant en Allemagne
La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire S1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la caisse de maladie allemande de son choix.
Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document S1.
Affiliation des coassurés à la sécurité sociale
La personne, non affiliée à titre personnel auprès de l’assurance maladie obligatoire, peut bénéficier des prestations liées à l’assurance maladie au titre de coassuré en tant que membre de la famille.
La notion de coassuré est déterminée par la caisse de maladie du pays de résidence. Les personnes ayant la qualité de coassuré dans leur pays de résidence, ont également cette qualité au Luxembourg.
La caisse de maladie du pays de résidence transmet à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente une attestation prouvant que les membres de la famille sont affiliés du chef de l’assuré affilié au Luxembourg.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé
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Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors
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Déclaration d'entrée pour salariés du secteur public
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Déclaration d’entrée - travailleur intérimaire
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Formulaire S1 - droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et paternité assimilés dans l'Etat de résidence
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Démarche en ligne
Formular S1 - Anspruch auf Sachleistungen der Kranken-, Mutterschafts- und Vaterschaftsversicherung im Wohnsitzland
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Online-Vorgang
Online form S1 - Entitlement to sickness, maternity and paternity benefits in kind in the country of residence
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Formulaire BL-1 - droit des travailleurs frontaliers belges aux prestations de l’assurance maladie-maternité
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Démarche en ligne
Formular BL-1 - Anspruch belgischer Grenzgänger auf Leistungen der Kranken- und Mutterschaftsversicherung
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Online-Vorgang
Online form BL-1 - Entitlement of Belgian cross-border workers to sickness/maternity benefits
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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Online procedure
Organismes de contact
-
Centre commun de la sécurité sociale4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2975 Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1de 08h00 à 16h00
