Brexit

Les dispositions de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni prévoient la possibilité de détacher temporairement un travailleur sur le territoire de l’autre État tout en le maintenant affilié à la sécurité sociale d’origine, à la condition que les États concernés notifient leur décision de continuer à appliquer les règles de détachement dans les relations avec le Royaume-Uni.

Le Luxembourg ayant décidé d’opter pour cette possibilité, le travailleur salarié détaché au Luxembourg reste donc affilié à la sécurité sociale britannique pendant la période de détachement, à condition que la durée de détachement ne soit pas supérieure à 24 mois.

En vertu des dispositions de l’Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables à cette situation, après le 31 décembre 2021, jusqu’à la fin du détachement.

Le salarié reste donc affilié à la sécurité sociale britannique pendant la période de détachement même après le 31 décembre 2020.

Oui.

Jusqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.