Brexit

Les salariés britanniques travaillant au Luxembourg au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peuvent continuer à exercer leur activité salariée après le retrait. Ils ne devront pas disposer d’autorisation spécifique à cet égard.

Une entreprise installée au Luxembourg qui souhaite engager un salarié britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n’a pas de démarches spécifiques à accomplir. Les ressortissants britanniques ont le droit de travailler au Luxembourg en vertu de l’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ils ne sont pas soumis au test du marché et ne doivent pas disposer d’autorisation spécifique. 

À noter que ceci vaut uniquement pour les salariés britanniques qui résident au Luxembourg avant la fin de la période de transition. Les salariés britanniques qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition sont en principe considérés comme ressortissants de pays tiers et sont dès lors soumis aux conditions et procédures applicables pour ressortissants de pays tiers.

L’Accord de retrait dispose que les ressortissants britanniques gardent le droit d’exercer une activité professionnelle en tant que travailleur frontalier dans un État membre de l’Union européenne après la fin de la période de transition, si l'activité salariée a débuté avant la fin de la période de transition.

L’Accord de retrait définit qu’un travailleur frontalier est un travailleur qui est occupé sur le territoire d’un État membre et qui séjourne sur le territoire d’un autre État, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Au Luxembourg, les personnes concernées peuvent demander un document attestant les droits découlant de l’Accord après le 31 décembre 2020. Les modalités exactes sont disponibles sur la page suivante :

Selon les dispositions de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, les travailleurs sont en principe soumis à la législation de sécurité sociale de l’État sur le territoire duquel ils travaillent. Les travailleurs salariés britanniques travaillant au Luxembourg sont donc affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni prévoient la possibilité de détacher temporairement un travailleur sur le territoire de l’autre État tout en le maintenant affilié à la sécurité sociale d’origine, à la condition que les États concernés notifient leur décision de continuer à appliquer les règles de détachement dans les relations avec le Royaume-Uni.

Le Luxembourg ayant décidé d’opter pour cette possibilité, le travailleur salarié détaché au Royaume-Uni reste donc affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période de détachement à condition que la durée de détachement ne soit pas supérieure à 24 mois.

En vertu des dispositions de l’Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) restent applicables à cette situation, après le 31 décembre 2020, jusqu’à la fin du détachement.

Le salarié continuera donc à être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période de détachement, même après le 31 décembre 2020.

Oui.

Jusqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Oui.

La réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continue à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

• de son identité ;
  
• de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  
• des destinataires des informations ;
  
• des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  
• des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.
  

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement peut continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.