Entreprise installée au Luxembourg

Les salariés de nationalité britannique seront-ils autorisés à poursuivre leur activité salariée après le 29 mars 2019 ? Doivent-ils disposer d’une autorisation de travail ?

Les salariés britanniques travaillant et résidant au Luxembourg au moment du Brexit seront autorisés à continuer à travailler après le 29 mars 2019 sous le couvert de leur document de séjour actuel. Ils doivent toutefois solliciter la délivrance d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers pour une des catégories qui leur permet l’exercice d’une activité salariée. Au cas où le ressortissant britannique est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne (UE), il devra solliciter une carte de séjour. La demande doit être introduite avant le 31 décembre 2019.

Il est important de soulever que le gouvernement luxembourgeois a décidé d’accorder certaines facilités procédurales dans le cadre du traitement de la demande. Le détail de ces facilités sera communiqué ultérieurement.

Le document de séjour actuel délivré aux ressortissants britanniques, en tant que citoyen de l’UE, vaudra titre de séjour en attendant la délivrance d’un titre de séjour et ce jusqu’au 31 mars 2020.

Est-ce qu’une entreprise installée au Luxembourg peut engager des salariés britanniques après le 29 mars 2019 ? Quelles sont les démarches à prévoir ?

Les démarches dépendent de la situation de la personne qui sera engagée.

Si la personne concernée a déjà résidé au Luxembourg avant le 29 mars 2019, elle pourra débuter une activité salariée entre le 29 mars 2019 et le 31 mars 2019 sous le couvert de son document de séjour délivré avant le 29 mars en tant que citoyen de l’Union européenne. Si elle a déjà remplacé ce document par un titre de séjour au moment de commencer l’activité salarié, elle devra, le cas échéant, demander un changement de catégorie de titre de séjour, si la catégorie de son titre de séjour ne lui permet pas d’office de travailler. Une telle demande de changement de catégorie de titre sera traitée en application de certaines allégements procéduraux.

Si la personne concernée a déjà résidé au Luxembourg avant le 29 mars 2019 et si son activité salariée débute après le 31 mars 2019, le ressortissant britannique sera soumis aux règles générales applicables aux ressortissants de pays tiers. Ainsi, il devra changer, le cas échéant, de catégorie de titre de séjour, si la catégorie de son titre de séjour ne lui permet pas d’office de travailler. Une telle demande de changement sera traitée selon les règles générales en vigueur pour ressortissants de pays tiers.

Si la personne concernée ne réside pas encore au Luxembourg, elle sera soumise au régime commun applicable aux ressortissants de pays tiers. Elle devra dès lors introduire une demande d’autorisation de séjour qui doit être avisée favorablement avant l’entrée sur le territoire et le début de l’activité salariée.

Un salarié britannique, qui travaille au Luxembourg mais qui réside en France, peut-il travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Un salarié britannique travaillant au Luxembourg et résidant dans un autre État membre au moment du Brexit est autorisé à poursuivre son activité salariée au Luxembourg après le 29 mars 2019. Il devra toutefois solliciter une autorisation de travail.

Un salarié britannique qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne et qui souhaite commencer à travailler après le 29 mars 2019 doit solliciter la délivrance d’une autorisation de travail, selon la procédure générale en place. Il devra attendre la délivrance de ladite autorisation de travail avant de pouvoir débuter l’exercice de l’activité salariée.

Ces règles sont également applicables aux salariés britanniques, qui résident au Royaume-Uni et qui souhaitent exercer une activité salariée au Luxembourg en tant que travailleur frontalier.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et j’emploie des travailleurs de nationalité britannique. Quelle sera la situation de sécurité sociale de ces travailleurs après le 29 mars 2019 ?

Les règlements européens n’étant plus d’application, la situation dépend des législations nationales applicables.

En vertu de la législation luxembourgeoise, les personnes qui exercent au Luxembourg une activité professionnelle pour le compte d’autrui contre rémunération sont affiliées à la sécurité sociale luxembourgeoise. Les salariés britanniques travaillant au Luxembourg pourront donc rester affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise après le 29 mars 2019.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et je souhaite envoyer un travailleur salarié travailler temporairement au Royaume-Uni après le 29 mars 2019. Quelle sera sa situation de sécurité sociale ?

Les règlements européens n’étant plus d’application, la situation dépend des législations nationales applicables.

L’affiliation éventuelle d’un salarié à la sécurité sociale britannique pendant son occupation temporaire au Royaume-Uni dépendra de la législation britannique.

La législation luxembourgeoise prévoit quant à elle la possibilité pour les salariés normalement occupés au Luxembourg et détachés temporairement par leur employeur à l’étranger de rester affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise. Cette possibilité n’exclut cependant pas l’affiliation éventuelle du salarié à la sécurité sociale britannique en vertu de la législation britannique.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et j’ai envoyé un travailleur salarié travailler temporairement au Royaume-Uni avant le 29 mars 2019 pour une période se prolongeant après cette date. Quelle sera sa situation de sécurité sociale à partir du 30 mars 2019 ?

Les règlements européens n’étant plus d’application, à partir du 30 mars 2019, la situation dépendra des législations nationales applicables à partir de cette date.

L’affiliation éventuelle de votre salarié à la sécurité sociale britannique à partir du 30 mars 2019 pour son occupation au Royaume-Uni dépendra de la législation britannique.

La législation luxembourgeoise prévoit quant à elle la possibilité pour les salariés normalement occupés au Luxembourg et détachés temporairement par leur employeur à l’étranger (pays tiers) de rester affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Le maintien de l’affiliation de votre salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise sera opéré par le Centre commun de la sécurité sociale. Une information à ce sujet vous parviendra.

Des demandes de prolongation annuelle devront être soumises au Centre commun. Le maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise est possible jusqu’à concurrence d’une durée maximale de détachement de 5 années.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. Cela signifie que le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données.

À l’égard de la société luxembourgeoise, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, la société luxembourgeoise devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles vers sa filiale britannique et de la base légale sur laquelle elle se fonde pour les transférer.

Enfin, sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, la société luxembourgeoise devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers sa filiale britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. La société luxembourgeoise pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque la filiale britannique de la société luxembourgeoise gérant le site en ligne devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, la réglementation européenne en vigueur cessera de s’appliquer sur le territoire britannique après le 29 mars 2019. La législation nationale du Royaume-Uni deviendra en principe applicable.

Par ailleurs, l’autorité de protection des données britannique a précisé que le gouvernement britannique entendait adopter une loi similaire au règlement général sur la protection des données en cas de sortie de "Brexit - No deal".

Ainsi, la personne concernée pourra toujours introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) en cas de différends avec le responsable de traitement, que la CNPD transmettra le cas échéant à ses homologues britanniques.

La CNPD pourrait être, le cas échéant, compétente dans cette hypothèse sur base d’une application indirecte du règlement général sur la protection des données.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone…) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard de leur employeur luxembourgeois, les droits dont la personne concernée bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte de vos données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, un employeur établi au Luxembourg devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’entité établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information, l’employeur devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’entité britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. L’employeur pourra, par exemple, avoir recours à des clauses contractuelles types. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’entité britannique chargée de la gestion de vos déplacements professionnels devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

Toutefois et dans l’hypothèse où il s’agirait de voyages professionnels occasionnels effectués dans le cadre du contrat de travail, le transfert pourra avoir lieu sur une base juridique différente, à savoir sur la base d’une des dérogations prévues par la législation applicable en vigueur (par exemple si l’employeur est en mesure de justifier que ce transfert est nécessaire à l’exécution du contrat de travail). Néanmoins cela ne dispense pas l’employeur de communiquer à la personne concernée les éléments d’information précités.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le 29 mars 2019 ?

En l’absence d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera à considérer comme un pays tiers au sens du règlement général pour la protection des données après le 29 mars 2019.

À l’égard du fonds d’investissement luxembourgeois, les droits dont la personne bénéficie en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information, sont maintenus. En effet, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Ainsi, le fonds d’investissement luxembourgeois devra informer la personne concernée du transfert de ses données personnelles à l’institution financière établie au Royaume-Uni et de la base légale sur laquelle il se fonde pour les transférer.

Enfin, et sous réserve du respect des principes généraux du règlement général sur la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement luxembourgeois devra pour continuer à effectuer légalement des transferts vers l’institution financière britannique, en l’absence de décision d’adéquation formelle prise par la Commission européenne, se baser sur un des mécanismes légaux prévus par le règlement général pour la protection des données. Le fonds d’investissement pourra, par exemple, avoir recours à des clauses types de protection des données. Il s’agit de modèles de contrats de transferts de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Un recours à de tels clauses permet de garantir à la personne concernée une protection appropriée de ses données lors d’un tel transfert, puisque l’institution financière britannique devra respecter les obligations relatives à la protection des données contenues dans ces clauses.

Dernière modification le