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Entreprise installée au Luxembourg

Les salariés de nationalité britannique seront-ils autorisés à poursuivre leur activité salariée après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Doivent-ils disposer d’une autorisation de travail ?

Les salariés britanniques travaillant au Luxembourg au moment du Brexit peuvent continuer à exercer leur activité salariée après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ils ne devront pas disposer d’autorisation spécifique à cet égard.

Est-ce qu’une entreprise installée au Luxembourg peut engager des salariés britanniques après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ? Quelles sont les démarches à prévoir ?

Une entreprise installée au Luxembourg qui souhaite engager un salarié britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n’a pas de démarches spécifiques à accomplir. Les ressortissants britanniques ont le droit de travailler au Luxembourg en vertu de l’Accord de retrait agréé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ils ne sont pas soumis au test du marché et ne doivent pas disposer d’autorisation spécifique.  

A noter que ceci vaut uniquement pour les salariés britanniques qui résident au Luxembourg avant la fin de la période de transition.

Les salariés britanniques qui arrivent au Luxembourg après la fin de la période de transition sont, en principe, considérés comme ressortissants de pays tiers et sont, dès lors, soumis aux conditions et procédures applicables pour les ressortissants de pays tiers.

Un salarié britannique, qui au moment du Brexit, travaille au Luxembourg mais qui réside en France, peut-il continuer à travailler au Luxembourg après le Brexit ?

Un salarié britannique est considéré comme travailleur frontalier, s’il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Si, au moment du Brexit, le ressortissant britannique concerné travaille au Luxembourg et réside dans un autre État membre ou au Royaume-Uni, il a le droit de continuer à travailler au Luxembourg.

De même, un ressortissant britannique résidant dans un autre État membre ou au Royaume-Uni a le droit de commencer à travailler au Luxembourg en tant que travailleur frontalier après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tant que cette activité salariée débute avant le 31 décembre 2020.

Après le 31 décembre 2020, les travailleurs frontaliers concernés peuvent solliciter la délivrance d’une lettre attestant de leur droit d’exercer leur activité salariée au Luxembourg.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et j’emploie des travailleurs de nationalité britannique. Quelle sera la situation de sécurité sociale de ces travailleurs après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

En vertu de ces règlements, les travailleurs sont en principe soumis à la législation de sécurité sociale de l’État sur le territoire duquel ils travaillent. Les travailleurs salariés britanniques travaillant au Luxembourg seront donc affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et je souhaite envoyer un travailleur salarié travailler temporairement au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelle sera sa situation de sécurité sociale ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

À condition de remplir les conditions prévues par ces règlements en cas de détachement, le salarié restera donc affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période de détachement à condition que la durée de détachement ne soit pas supérieure à 24 mois.

Je suis une entreprise installée au Luxembourg et j’ai envoyé un travailleur salarié travailler temporairement au Royaume-Uni avant la date de retrait pour une période se prolongeant après cette date. Quelle sera sa situation de sécurité sociale après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Les règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale (N°883/2004 et 987/2009) resteront applicables pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2020.

Le salarié continuera donc à être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période de détachement, même après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Luxembourg. Cette société, transmet mon historique d’achat à une de ses filiales au Royaume-Uni pour des raisons de gestion de ses stocks. Est-ce que la société luxembourgeoise est autorisée à transférer mes données à sa filiale britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

J'usqu'à la fin de la période de transition, la réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne. 

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, la société luxembourgeoise pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à sa filiale britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

J’ai acheté des produits sur un site en ligne d’une société établie au Royaume-Uni. Est-ce que j’aurai les mêmes droits dont je bénéficie actuellement en vertu du règlement général pour la protection des données, après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

La réglementation européenne en vigueur continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition, c'est-à-dire que la personne concernée bénéficie, du moins jusqu'à ce moment, des mêmes droits qu’actuellement 

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie, du moins de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Je suis un salarié employé au Luxembourg qui voyage régulièrement au Royaume-Uni pour des raisons professionnelles. Dans ce contexte, mon employeur établi au Luxembourg envoie systématiquement mes données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) à une entité basée au Royaume-Uni, qui est chargée de la gestion de mes déplacements professionnels. Est-ce que mon employeur aura le droit de continuer à transférer mes données après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ?

Oui.

En cas d’accord, la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition.

Par ailleurs, la personne concernée bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ;
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, l’employeur pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’entité britannique, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

Je suis un investisseur personne physique titulaire d’actions dans un fonds d’investissement domiciliés au Luxembourg. Ce fonds d’investissement créé par une institution financière établie au Royaume-Uni (banque) souhaite avoir notamment la communication de mes données personnelles à des fins statistiques. Est-ce que le fonds d’investissement luxembourgeois est autorisé à transférer mes données à l’institution financière britannique après le retrait du Royaume-Uni de l'UE ?

Oui.

En cas d'accord, la réglementation européenne en vigueur en matière de protection des données continuera à s’appliquer jusqu’à la fin de période de transition.

Par ailleurs, la personne bénéficie de certains droits en vertu du règlement général pour la protection des données, dont notamment le droit à l’information. Ainsi, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles d’une personne est obligé d’informer cette dernière :

  • de son identité ;
  • de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif ;
  • des destinataires des informations ;
  • des droits reconnus à la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données ; 
  • des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne.

Le responsable de traitement doit lui donner ces éléments dans un langage simple et clair au moment même de la collecte des données ou, au plus tard, endéans un mois suivant la collecte, si les données n’ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée.

Par conséquent, et sous réserve de respecter les principes généraux du règlement général pour la protection des données, dont le droit à l’information détaillé ci-dessus, le fonds d’investissement pourra continuer à transférer les données personnelles de la personne concernée à l’institution financière, au moins jusqu’à la fin de la période de transition.

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