L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte :

• des périodes de formation en milieu scolaire dont l'objectif est l'acquisition de connaissances spécifiques liées aux métiers/professions ;
• des périodes de formation pratique en milieu professionnel sous la direction d’un patron (organisées sous contrat d’apprentissage) par un organisme de formation dont l'objectif est de faire acquérir à l'apprenti les compétences clé du métier ou de la profession en question.

Le contrat d'apprentissage prépare à l'obtention des diplômes tels que le diplôme de technicien (DT), le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et le certificat de capacité professionnelle (CCP).

Il existe deux formes d’apprentissage :

• l’apprentissage initial qui concerne les personnes mineures d’au moins 15 ans révolus ;
• l’apprentissage pour adultes qui concerne les personnes majeures pour leur permettre de terminer, de compléter ou d’acquérir une formation professionnelle par le système de l’apprentissage par alternance.

Dans le cadre de l’apprentissage initial, l’apprenti perçoit une indemnité d’apprentissage mensuelle minimale payée par l’organisme de formation. Dans celui de l’apprentissage pour adultes, l’employeur formateur paie l’apprenti adulte le salaire social minimum.

Le tuteur assure la formation professionnelle de l’apprenti.

L’apprenti bénéficie notamment :

• de la protection des jeunes travailleurs ;
• de la santé et à la sécurité au travail ;
• de la médecine du travail ;
• de la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes ;
• de la protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail ;
• des congés légaux.

Personnes concernées

La demande de prolongation d’un contrat d’apprentissage peut être faite par :

• l’organisme de formation ; ou
• l’apprenti ou son représentant légal, s’il est mineur.

La demande de résiliation d’un contrat d’apprentissage peut être faite par :

• l’organisme de formation ; ou
• l’apprenti ou son représentant légal, s’il est mineur ; ou
• les chambres professionnelles compétentes.

Modalités pratiques

Durée du contrat d’apprentissage

La durée normale du contrat d’apprentissage correspond à la durée effective de l’apprentissage et la formation, c’est-à-dire 3 ans.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions par la commission consultative compétente, mais la durée de l’apprentissage ne peut en aucun cas être inférieure à 1 an.

Prolongation du contrat d’apprentissage

La formation peut être prolongée d’une année.

En cas d’échec du projet intégré final, elle peut être prolongée d’une année supplémentaire.

En dehors de ces cas, la prolongation du contrat d’apprentissage se fait sur proposition de l’une des parties au contrat adressée :

• à la chambre dont elle relève : les chambres professionnelles compétentes décident ;
• au ministre ayant l’apprentissage dans ses attributions (ministre) si la formation ne dépend d’aucune chambre professionnelle patronale : le ministre prend une décision commune avec la chambre salariale compétente.

L’organisme de formation ou l’apprenti doit adresser :

• une demande écrite et motivée :
  • à la chambre professionnelle dont il relève ou au ministre ;
  • au plus tard 2 mois avant la fin de la durée normale de la formation ;
• une copie :
  • à l'autre partie signataire du contrat ;
  • à l'autre chambre professionnelle concernée.

La chambre professionnelle patronale concernée ou le ministre communique :

• la décision par écrit au demandeur ;
• dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ;
• une copie de la décision à l'organisme de formation ainsi qu'au Service d'Orientation de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

En cas d'acceptation de la demande, le contrat d'apprentissage est renouvelé pour la période accordée. En cas de refus de la demande, il prend fin à l’échéance normale de formation.

Suspension du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est suspendu et prolongé en cas d’absence prolongée de l’apprenti, pour :

• cause de maladie, maternité ou ;
• autre cause motivée et acceptée par les chambres professionnelles compétentes.

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend fin en cas :

• de réussite de la formation ;
• de force majeure ;
• de résiliation par l’une ou l’autre des parties (voir ci-après) ;
• de commun accord entre les parties ;
• de décision de la chambre patronale, lorsque :
  • l'apprenti ou l’organisme de formation n’a pas respecté le contrat, ou ;
  • l'apprenti manque d'aptitudes suffisantes pour la profession choisie ;
• de cessation des activités de l’organisme de formation ou en cas de retrait du droit de former ;
• d’absence sans motif valable de l’apprenti à son poste pendant 24 jours ouvrables en continu ;
• d’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie accordée à l’apprenti ;
• d’atteinte de la durée maximale de formation.

La cessation est constatée par la chambre professionnelle patronale qui informe toutes les parties impliquées au contrat.

Résiliation du contrat d'apprentissage par l’une des parties

Le contrat d'apprentissage peut être résilié dans les cas suivants :

• infraction grave ou répétée aux conditions du contrat ; ou
• une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ; ou
  
• après la période d’essai : si l’apprenti est incapable d’apprendre la profession ; ou
• raisons de santé constatées par un médecin : si l'apprenti n’est plus en mesure d'exercer le métier ou la profession en question ; ou
• rupture irrémédiable de la confiance de l’une des parties envers l’autre ; ou
• danger pour l’intégrité physique ou morale pour l’une des parties au contrat.

Pendant la période d’essai, l’organisme de formation et l’apprenti peuvent résilier le contrat d’apprentissage :

• unilatéralement ;
• sans indiquer de motif ;
• sans préavis.

L’accord préalable des chambres professionnelles compétentes est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage par l’une des parties, sauf pour la résiliation qui intervient durant la période d’essai. Dans ce dernier cas, les parties informent simplement, par écrit, les chambres professionnelles compétentes de la rupture du contrat.

Le contrat d'apprentissage peut être résilié avec un préavis de 15 jours lorsqu'il est constaté que l'apprenti est incapable d'apprendre la profession.

La partie qui souhaite résilier le contrat d’apprentissage envoie une demande de résiliation écrite :

• au conseiller à l’apprentissage compétent ;
• qui énonce les motifs précisde la résiliation : des pièces justificatives peuvent être jointes.

Le conseiller à l’apprentissage informe l’autre partie au contrat et lui demande de lui faire parvenir une prise de position écrite dans les 8 jours :

• à défaut de réponse : une résiliation d’un commun accord est prononcée ;
• en cas de contestation : les chambres professionnelles compétentes décident de :
  • soit organiser une réunion de conciliation :
    • la conciliation aboutit : un accord est trouvé sur la résiliation ou la continuation du contrat d’apprentissage ; ou
    • la conciliation échoue : la commission des litiges est saisie ;
  • soit saisir directement la commission des litiges.

La commission des litiges a pour mission de :

• si possible concilier les parties ;
• émettre un avis écrit aux parties :
  • soit elle donne son accord par écrit à la résiliation du contrat d’apprentissage : la partie qui demande la résiliation envoie alors une lettre recommandée de résiliation à l’autre partie ;
  • soit elle ne donne pas son accord à la résiliation du contrat d’apprentissage : chaque partie concernée peut saisir le tribunal du travail.

L’avis de la commission est communiqué en recommandé aux parties au contrat par la chambre professionnelle compétente/ le ministre.

Résiliation du contrat d'apprentissage par la chambre professionnelle patronale ou par le ministre

La chambre professionnelle patronale peut également résilier le contrat, en accord avec la chambre professionnelle salariale, dans les cas où :

• l’apprenti ou l’entreprise formatrice manque manifestement au contrat ; ou
• il est constaté lors du projet intégré intermédiaire, qui a lieu au milieu de la formation, que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

La résiliation du contrat par la chambre professionnelle/le ministre se fait par lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation, à l’apprenti et à l’entreprise formatrice.

Un accord écrit de la chambre salariale est requis. Cet accord peut être donné par voie électronique.

Le contrat prend fin dès la date de notification de la lettre de résiliation.

Lorsque l’apprenti est incapable d’apprendre la profession, un préavis de 15 jours doit être respecté.

Date de prise d’effet de la résiliation

Le contrat prend fin :

• le dernier jour du mois de la notification ;
  • du résultat de réussite ; ou
  • de la décision aux 2 parties au contrat en cas de :
    • réussite ; ou
    • réorientation ; ou
    • mise à l’écart de l’apprenti de la formation, sur décision du conseil de classe ; ou

• à la date de la notification de la lettre de résiliation ; ou
• en cas de constatation après la période d'essai de l'incapacité de l'apprenti d'apprendre la profession : à l'expiration d'un délai de préavis de 15 jours.

Désaffiliation de l'apprenti

Lorsque l’apprenti quitte l’entreprise, l'organisme de formation doit :

• désaffilier l'apprenti du Centre commun de la sécurité sociale ;
• remplir à cette fin le formulaire de déclaration de sortie pour salarié.

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