Le contrat d'initiation à l'emploi (CIE) a pour objectif d’assurer à son bénéficiaire une formation pratique pendant les heures de travail afin de faciliter son intégration sur le marché du travail.

Le contrat d’initiation à l’emploi n’est pas soumis aux mêmes dispositions que le contrat de travail classique. Toutefois, les règles légales et conventionnelles relatives au travail de nuit, au travail supplémentaire, au travail pendant les jours fériés, ainsi qu’au travail de dimanche lui sont applicables.

Le bénéficiaire du CIE a droit au congé applicable dans l'entreprise où il travaille.

Personnes concernées

Le bénéficiaire du CIE doit être :

• inscrit auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) en tant que demandeur d’emploi, sans emploi, depuis 3 mois au moins. Sous certaines conditions, une exception à la durée d'inscription peut être accordée par l'ADEM pour les jeunes demandeurs d'emploi qui attendent la conclusion d'un contrat d'apprentissage ;
• âgé de moins de 30 ans accomplis.

Ne peuvent être "promoteurs" (employeur dans le cadre d'un CIE) que les personnes ou entreprises pouvant offrir au jeune :

• soit une réelle perspective d'emploi à la fin du contrat ;
• soit une meilleure employabilité, augmentant ainsi ses perspectives d'emploi sur le marché du travail.

Modalités pratiques

Signature du contrat

Lorsque le promoteur a choisi un candidat, l’ADEM rédige un contrat d'initiation à l'emploi qui doit être signé en 3 exemplaires par :

• le délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM ;
• le bénéficiaire du CIE ;
• le promoteur.

Durée d’un CIE

Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu pour une durée de 12 mois. Le contrat d'initiation à l'emploi peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 6 mois par le directeur de l'ADEM sur demande motivée du promoteur. Une telle demande de prolongation doit être introduite au plus tard 1 mois avant la fin initiale du contrat d'initiation à l'emploi. 

La conclusion d'un nouveau contrat auprès d'un autre promoteur à la fin du premier peut également être autorisée par le directeur de l'ADEM, sur demande motivée dudit promoteur.

Conditions de travail

Les jeunes bénéficiant d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, selon la loi et les conventions en vigueur.

Par ailleurs, le bénéficiaire du CIE sera également affilié par l'employeur à la sécurité sociale.

Encadrement du bénéficiaire

Le jeune bénéficiant d’un CIE dispose d'un tuteur choisi par le promoteur au sein de l’entreprise. Le rôle du tuteur est d’assister et encadrer le bénéficiaire du CIE durant toute la durée du contrat. Il peut être invité à assister à des séances de formation ou d’information par le délégué à l'emploi des jeunes auprès de l'ADEM.

Le tuteur doit communiquer à l’ADEM, d'un commun accord avec le bénéficiaire du CIE, les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune pendant l’exécution du contrat.

Le promoteur doit, dans le délai d'un mois à partir du début de la relation de travail:

• établir avec le tuteur et le bénéficiaire du CIE un plan de formation ;
• et en adresser une copie au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM dans les meilleurs délais.

Le jeune bénéficiaire du CIE peut se voir proposer par le promoteur une formation théorique pendant les heures de travail.

Le jeune peut également se voir offrir par le promoteur, selon son parcours d'insertion individuel et en fonction de son niveau de formation, des cours de formation organisés par le promoteur ou par des institutions et organismes publics et privé qui ont une activité dans le domaine de la formation.

Six mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat, le jeune bénéficiaire du CIE fera l'objet d'une évaluation par le promoteur, et ce en collaboration avec l'ADEM, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation de contrat ou non.

En tout état de cause, le promoteur doit permettre au jeune demandeur d'emploi de :

• répondre à ses obligations vis-à-vis de l'ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d'emploi, convocations et formations pendant les heures de travail ; et
• de participer à un ou plusieurs entretiens d'embauche ayant lieu suite à sa propre initiative.

La participation du jeune demandeur d'emploi à tout entretien d'embauche doit faire l'objet d'un certificat de présence, mis à disposition par l'ADEM sous forme d'un formulaire pré-imprimé. Le certificat de présence est :

• à remettre à l'employeur ; et
• à envoyer, en copie, au délégué à l'emploi des jeunes auprès de l'ADEM.

Rémunération

Durant toute la durée du contrat, le promoteur verse au bénéficiaire du CIE une indemnité de base qui s’élève à :

• 80 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de moins de 18 ans ;
• 100 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de plus de 18 ans ;
• 130 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes détenteurs d’un BTS, d’un bachelor ou d’un master.

Si le bénéficiaire du CIE reçoit une indemnité de chômage supérieure à l’indemnité perçue dans le cadre du CIE, il peut alors demander un complément d’indemnité versé par l’ADEM. A cet effet, le bénéficiaire du CIE devra adresser mensuellement une demande de complément sur papier libre à Mme Michèle WILWERS (Gestion financière des mesures - jeunes), accompagnée d'une copie de sa fiche de salaire. Le complément d'indemnité est versé tant que la personne concernée aurait eu droit aux indemnités de chômage.

La rémunération versée au bénéficiaire du CIE est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaire.

A titre facultatif, le bénéficiaire du CIE peut également se voir octroyer une prime de mérite par le promoteur.

Rupture de contrat

Par le jeune

Le jeune peut mettre fin à son contrat pour des motifs valables et convaincants. Il doit alors notifier la rupture de contrat à son promoteur par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours.

Par le promoteur

Le contrat peut également prendre fin sur l'initiative du promoteur.

Le promoteur qui souhaite mettre fin au CIE au cours des 6 premières semaines du contrat doit :

• notifier au jeune bénéficiaire du CIE la rupture du contrat par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours ;
• adresser une copie de cette notification à l'ADEM.

Le promoteur qui souhaite mettre fin au CIE au-delà des 6 premières semaines du contrat initial doit :

• adresser une demande écrite à l'ADEM et en obtenir l'accord ;
• une fois l'accord obtenu, notifier au jeune bénéficiaire du CIE la résiliation de son CIE par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 8 jours.

La procédure de résiliation du CIE est identique en cas de résiliation pour motifs graves, aussi bien au cours des 6 premières semaines qu'au-delà, à l'exception que le délai de préavis de 8 jours ne sera pas applicable.

Echéance du CIE

Huit semaines avant la fin du CIE, l'ADEM et le promoteur doivent effectuer une évaluation du jeune, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation ou non.

En tout état de cause, à l’échéance du CIE, si le jeune n'est pas embauché, le promoteur doit lui délivrer un certificat de fin de mesure indiquant la nature et la durée de l’occupation et les formations suivies le cas échéant.

Prolongation du contrat

Si le promoteur souhaite prolonger le contrat, il doit adresser une demande motivée au directeur de l'ADEM en indiquant précisément les raisons de cette prolongation.

L'ADEM pourra alors se charger de préparer un avenant au contrat.

La décision de prolongation tient compte des résultats des évaluations et des conclusions tirées d'un entretien entre le bénéficiaire du CIE et de l'ADEM.

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