Demander une reconnaissance de niveau d'études (sans obtention de diplôme final)

Les diplômes, brevets, bulletins scolaires et certificats des enseignements secondaire général, technique et professionnel, obtenus à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une reconnaissance d’équivalence.

La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.

Personnes concernées

Sont concernés par une reconnaissance de niveau d’études :

  • les enfants soumis à l'obligation scolaire, arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine et qui veulent intégrer l'enseignement luxembourgeois ;
  • les enfants et adultes arrivant au Luxembourg sans avoir accompli un cycle d'études complet sanctionné par un diplôme dans leur pays d'origine, et qui veulent reprendre ou achever le cycle d’études ;
  • les adultes souhaitant connaître le niveau de leurs études au Luxembourg, voulant aller travailler, ou désirant parfaire leur formation et / ou suivre un apprentissage pour adultes.

Les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le payement de la taxe.

Conditions préalables

La reconnaissance des niveaux d'études (sans l'obtention d'un diplôme final) par rapport aux études que l’élève a effectué dans le cycle fondamental (général ou technique) de son pays d’origine prend en compte :

  • la présentation des bulletins scolaires des 2 dernières années ;
  • ou, en cas de perte des bulletins scolaires, une attestation de fréquentation signée par le directeur de l’établissement scolaire.
La reconnaissance du niveau d'études n'est pas automatique, mais se décide au cas par cas.

Coûts

Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal de l'Administration de l'enregistrement et des domaines :
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande

La preuve de paiement est à joindre à la demande. Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.

Cependant, les enfants qui souhaitent faire une reconnaissance d'équivalence à un niveau de l'enseignement fondamental luxembourgeois (cycle 1 à 4) ne sont pas concernés par le paiement de la taxe.

Une décision de refus de l'équivalence ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.

Modalités pratiques

Mode de procédure de la demande

La demande de reconnaissance d'équivalence doit être introduite par courrier postal au Service de la reconnaissance des diplômes du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN).

Composition du dossier

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • une demande écrite qui mentionne le motif de l'introduction du dossier ;
  • un CV mentionnant entre autres le cursus scolaire ainsi que la date et le lieu de naissance ;
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  • une copie des bulletins scolaires des 2 dernières années (ou une attestation de fréquentation signée par le directeur de l'établissement scolaire) avec, le cas échéant, les éventuels diplômes obtenus ;
  • une preuve de paiement de la taxe.

Toutes les copies de diplômes, certificats, bulletins, ainsi que de la pièce d'identité émises par des pays hors UE doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée à cet effet (administration communale, ambassade ou consulat).

Traduction des documents

Les documents doivent être rédigés soit dans l'une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans l'une de ces langues par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents. A défaut d'un tel cachet, un document prouvant que le traducteur est assermenté sera à joindre au dossier (par exemple une copie du certificat d'inscription du traducteur à la liste des experts, traducteurs et interprètes).

Le cas échéant, des compléments d'informations pourront être demandés au requérant.

Traitement de la demande

Le requérant obtiendra une réponse à sa demande entre la 2e et la 6e semaine suivant la réception du dossier complet par le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MEN). Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.

En cas de dossier incomplet, une lettre sera envoyée au demandeur, lui indiquant de transmettre les pièces manquantes afin de procéder à l’examen du dossier.

Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées au MEN, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.

Un recours judiciaire contre la décision du MEN peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.

Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).

Demande de duplicata

Pour toute demande de duplicata de la reconnaissance d'équivalence, une taxe de 10 euros est à payer.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :
IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC CCPLLULL
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENJE, Nom du demandeur, Date de la demande

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Demande de reconnaissance de niveau d'étude sans obtention du diplôme final

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