Demander une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles
Le Service de la reconnaissance des diplômes établit la reconnaissance d’équivalence des qualifications professionnelles par rapport aux diplômes requis au Luxembourg pour l’accès :
- à certaines professions libérales, commerciales et artisanales ;
- aux professions de santé ; et
- aux professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie).
La demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement obligatoire d'une taxe.
Personnes concernées
Professions commerciales, libérales ou artisanales
Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, peut avoir besoin d’une reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg pour obtenir l’autorisation d’y exercer :
- une activité artisanale (équivalence au CATP / DAP ou au brevet de maîtrise) ; ou
- certaines activités commerciales ou libérales (équivalence au CATP / DAP).
Professions de santé / professions socio-éducatives
Le titulaire, quelle que soit sa nationalité, doit faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles acquises à l’étranger par rapport au diplôme équivalent au Luxembourg, avant de demander l’autorisation d’exercer l’une des professions suivantes (liste non exhaustive) :
- professions de santé ;
- professions socio-éducatives : éducateur, auxiliaire de vie.
L’autorisation d’exercer une profession socio-éducative s’obtient aussi auprès du Service de la reconnaissance des diplômes.
Conditions préalables
Qualifications professionnelles acquises dans l'Union européenne
Pour que ses qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :
- soit d’un titre de formation lui permettant d’accéder à la profession visée dans un autre État membre de l’UE ;
- soit, si la profession n’est pas réglementée dans son État membre d’origine :
- d’une expérience professionnelle d'une année à temps plein au cours des 10 dernières années dans cet État membre ;
- une attestation de compétence ou un titre de formation.
Le contenu et la durée de la formation doivent correspondre sensiblement aux conditions d’accès à la profession requises au Luxembourg.
Pour les diplômes d’infirmier et de sage-femme obtenus dans un autre pays de l’UE, les conditions de formation minimales étant harmonisées au niveau de l’UE, la reconnaissance d’équivalence sera accordée automatiquement.
Qualifications professionnelles acquises hors Union européenne
Pour que ses qualifications professionnelles acquises hors de l’Union européenne (UE) soient reconnues, l’intéressé doit justifier :
- d’un titre de formation délivré par un pays tiers et reconnu officiellement par un État membre de l’UE ; et
- d’une expérience professionnelle de 3 ans dans cet État membre.
Coûts
Toute demande de reconnaissance d'équivalence est soumise au paiement d'une taxe de 75 euros pour un diplôme ou autre, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, 300 euros en cas de mesure de compensation requise (stage d'adaptation / épreuve d'aptitude).
La taxe est à payer par virement sur le compte courant de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État :
IBAN LU36 0019 5955 4436 2000
BIC/SWIFT BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA
Libellé : Taxe reconnaissance des diplômes, MENEJ, Nom du demandeur, Date de la demande
La preuve de paiement est à joindre à la demande.
Le paiement de la taxe est obligatoire pour que le dossier soit traité, mais ne signifie pas que la reconnaissance d'équivalence sera accordée. En effet, pour chaque demande, les conditions d'obtention de la reconnaissance d'équivalence doivent être remplies.
Tout intéressé peut se voir délivrer un duplicata du certificat d'équivalence contre le paiement d'une taxe d'un montant de 10 euros.
Modalités pratiques
Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles
Pour faire reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles, l’intéressé doit adresser au Service de la reconnaissance des diplômes un dossier complet comprenant :
- la demande de reconnaissance d'équivalence correspondant à la profession visée :
- un curriculum vitae (CV), au format Europass ou autre, indiquant notamment :
- le cursus scolaire détaillé ;
- les expériences professionnelles licites pouvant être attestées par un document ayant une certaine valeur légale (certificat de travail, fiche de paie, etc.) et les stages effectués ;
- les date et lieu de naissance ;
- une copie des diplômes / certificats / bulletins des 3 dernières années scolaires ;
- une copie des certificats de travail dans les professions pour lesquelles une reconnaissance est demandée ;
- une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport où figure la localité de naissance) ;
- la preuve du paiement d'une taxe à l'intention de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) (voir détails sous "Coûts") ;
- pour les professions socio-éducatives : les justificatifs des 3 dernières années de formation ;
- pour les ressortissants de pays tiers : une copie de leur titre de séjour en cours de validité.
Toutes les copies de documents émis par des pays tiers à l'Union européenne (UE) doivent être certifiées conformes à l'original par une autorité habilitée (administration communale, ambassade ou consulat).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document source. La signature du traducteur sera apposée sur tous les documents.
Traitement de la demande
Le reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles n'est pas automatique (sauf pour les diplômes de sage-femme et d’infirmier). Elle s’effectue au cas par cas, généralement sur avis d'une commission supervisée par le Service de la reconnaissance des diplômes.
En cas de pièces manquantes, le Service de la reconnaissance des diplômes adresse un courrier au demandeur afin qu’il complète son dossier.
Si dans un délai de 3 ans après la demande de complément d'information, le requérant ne transmet pas les pièces demandées, la demande de reconnaissance est annulée et est à recommencer.
Une fois le dossier complet le Service répond à la demande de reconnaissance en principe dans un délai de 2 à 6 semaines, et au maximum dans un délai de 3 mois.
Le délai commence à courir à partir de la date où un dossier complet est remis au Service de la reconnaissance des diplômes.
Pour toute information complémentaire, il est possible de se renseigner auprès du Service de la reconnaissance des diplômes (E-mail : reconnaissance@men.lu).
Octroi de la reconnaissance
S’il a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, le requérant reçoit le certificat de reconnaissance par courrier.
Il peut ensuite introduire une demande d'autorisation d'exercer la profession concernée.
Refus de la reconnaissance
En cas de refus de la reconnaissance d’équivalence de qualification professionnelles, un recours gracieux peut être introduit auprès du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Si le recours gracieux ne porte pas ses fruits, un recours judiciaire contre la décision du MENEJ peut être introduit devant le Tribunal administratif de Luxembourg, avec l'appui d'un avocat.
Services en ligne / Formulaires
Demande de reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers socio-éducatifs
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Antrag auf Anerkennung des Bildungsstands, der Gleichwertigkeit der Zeugnisse oder der Gleichwertigkeit der Berufsqualifikationen für Erziehungsberufe
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for recognition of higher education qualifications, equivalence of diplomas and equivalence of professional qualifications for educators
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Demande de reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers de la santé
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Antrag auf Anerkennung des Bildungsstands, der Gleichwertigkeit der Zeugnisse oder der Gleichwertigkeit der Berufsqualifikationen für Tätigkeiten im Gesundheitswesen
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Application for recognition of higher education qualifications, equivalence of diplomas and equivalence of professional qualifications for the health sector
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Curriculum Vitae Europass
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Lebenslauf Europass
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Curriculum vitae for Europass
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Demande de reconnaissance d’équivalence de qualifications professionnelles pour les métiers de l’artisanat et du commerce
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Anerkennung des Bildungsstands, der Gleichwertigkeit der Zeugnisse oder der Gleichwertigkeit der Berufsqualifikationen für handwerkliche oder kaufmännische Tätigkeiten
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Application for recognition of higher education qualifications, equivalence of diplomas and equivalence of professional qualifications for skilled craft trades and commerce
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la reconnaissance des diplômes29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85910du lundi au vendredi : 8h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
