Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
L’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, constitue la procédure normale de reconnaissance académique des diplômes d’enseignement supérieur étrangers.
Cette inscription :
- confère le droit de porter le titre académique ; et
- renseigne le niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) y correspondant. À noter que le CLQ est aligné au cadre européen des qualifications (CEC) / European qualifications framework (EQF).
La reconnaissance académique concerne exclusivement le titre de formation ou le grade académique. Elle n’inclut pas la reconnaissance du contenu des études, et ne confère donc pas de droit d’exercer une profession. De plus amples informations sur l’accès à une profession réglementée sont disponibles dans les fiches descriptives concernant :
- la reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger pour l’accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur ; et
- l’homologation pour accéder aux Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL).
Diplômes nationaux : Les diplômes émis par l’Université du Luxembourg, les diplômes de brevet de technicien supérieur luxembourgeois (BTS), ainsi que les diplômes émis par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés privés accrédités au Luxembourg et sanctionnant des formations accréditées sont reconnus d’office. Leurs titulaires sont dispensés de la demande d’inscription au registre des titres de formation.
Diplômes Benelux : en application des décisions Benelux sur la reconnaissance automatique de niveau, certains diplômes d’enseignement supérieur délivrés en Belgique et aux Pays-Bas sont également reconnus d’office. Leurs titulaires sont donc dispensés de la demande d’inscription au registre des titres de formation.
Personnes concernées
Toute personne qui détient un diplôme d'enseignement supérieur étranger et qui souhaite :
- porter un titre académique ; et
- faire valoir, sur le marché de l’emploi, le niveau académique d’un diplôme obtenu à l’étranger.
La procédure d’inscription au registre peut également être requise dans le cadre de la poursuite d’études, pour accéder à un programme d’études du niveau supérieur à celui du diplôme détenu.
Conditions préalables
Un diplôme d'enseignement supérieur est inscrit au registre des titres de formation, si les critères suivants sont remplis :
- il s’agit d’un titre final d’enseignement supérieur, qui sanctionne un cycle complet d'études ;
- le diplôme a été délivré conformément aux lois et règlements relatifs à l’enseignement supérieur de l’État où le titre est délivré.
Coûts
Toute demande d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, est soumise au paiement d’une taxe de 75 euros par diplôme.
Pour les demandes en ligne, la taxe est à payer par carte bancaire lors de l’introduction de la demande via MyGuichet.lu.
Pour les demandes envoyées par voie postale, le dossier doit contenir l’avis de débit du virement sur le compte :
IBAN : LU36 0019 5955 4436 2000
BIC : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant peut introduire sa demande d’inscription au registre des titres de formation en ligne via MyGuichet.lu. La demande en ligne ne nécessite pas de produit LuxTrust (Smartcard, Token, etc.) ou de carte d’identité électronique (eID).
Après la transmission de la demande, la communication ainsi que la notification de tout changement du statut de traitement de la demande s’effectuent par e-mail.
Le requérant peut également introduire sa demande par voie postale. Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires sont à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Le formulaire de demande peut être téléchargé dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires" ci-dessous.
Afin d’accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
- une copie du diplôme final à inscrire au registre des titres de formation ;
- une copie du relevé de notes ou du supplément au diplôme ;
- un curriculum vitae (CV) académique et professionnel ;
- une copie d’une pièce d’identité ;
- la preuve de paiement de la taxe ;
- une copie du titre de séjour luxembourgeois ou une copie du titre de séjour émis par un État membre de l'Union européenne pour les personnes non-ressortissantes :
- d’un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen ; ou
- de la Confédération helvétique.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction assermentée en langue française, allemande, luxembourgeoise ou anglaise établie par un traducteur assermenté, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une langue autre que ces 4 langues.
Délai de réponse de l’administration
En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément.
La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale.
Recours
En cas de décision de refus de la reconnaissance académique, la personne concernée peut contester la décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours contentieux) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Demande de duplicata
Un duplicata de l'arrêté ministériel est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en joignant :
- une preuve de paiement de la taxe ; et
- une copie d’une pièce d’identité.
Services en ligne / Formulaires
Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf akademische Anerkennung von im Ausland erworbenen Hochschulabschlüssen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Application for academic recognition of foreign higher education diplomas
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Demande d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur
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Antrag zur Eintragung eines Ausbildungsnachweises in das Register für Hochschulausbildungsnachweise
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Application for registration of evidence of formal qualifications in the register of formal higher education qualifications
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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. L-2915
Tél. : (+352) 247-86619Accueil : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
