Une fiche de retenue d'impôt ou "carte d’impôt" renseigne :
- la classe d’impôt du salarié ou du pensionné (pour la fiche principale) ou ;
- un taux d'imposition (pour la fiche additionnelle).
Ce document est nécessaire à l’employeur ou à la caisse de pension pour effectuer la retenue d’impôt à la source sur les salaires ou les pensions.
Le bureau RTS Non-résidents de l'Administration des contributions directes (ACD) établit cette fiche au début de l’année pour les salariés ou pensionnés non-résidents.
Personnes concernées
Le salarié non résident exerçant une activité au Luxembourg et le pensionné (imposable au Luxembourg) doivent être en possession d'une fiche de retenue d’impôt.
Les revenus provenant d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont soumises à la retenue d'impôt à la source.
Les retenues d’impôt, opérées par l’employeur ou la caisse de pension, sont effectuées selon le barème inscrit sur la fiche principale, ou, le cas échéant, selon le taux inscrit sur les fiches additionnelles.
La retenue d'impôt à la source sur les salaires ou pensions est déterminée en tenant compte des modérations (déductions, abattements et crédits) mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt ("carte d’impôt").
Modalités pratiques
Emission des fiches
Les fiches de retenue d'impôt sont émises automatiquement par l’ACD une fois par année, ainsi qu’en cas de changement de la situation personnelle.
Pour le salarié, la 1e fiche est émise suite à l’affiliation du concerné auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.
La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de la récupérer directement auprès du bureau RTS Non-résidents.
Si le contribuable ayant déjà reçu une fiche d'impôt au cours de l’année N n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt N+1 avant le 1er mars N+1, il doit alors contacter le bureau RTS compétent et informer son employeur que la demande est en cours.
Changement de la situation personnelle ou professionnelle
La fiche d’impôt est mise à jour automatiquement par l’Administration des contributions directes (ACD), dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à :
- tout changement d'employeur ;
- tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
- toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
- toute mise en pension dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale ;
- tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).
Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.
Toute mise à jour d'adresse ou d'état civil (mariage, divorce, séparation, décès) d'un contribuable non résident reste à faire sur demande par le salarié ou le pensionné auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR.
Le contribuable qui se marie ou a un enfant en cours d’année voit sa classe d’imposition changer :
- en cas de mariage : si les époux sont imposés collectivement, ils bénéficieront de la classe d’imposition 2 ;
- en cas de naissance d’un enfant : si le contribuable bénéficie d’une modération d’impôt (sous quelque forme que ce soit) pour cet enfant, il sera inscrit dans la classe d’imposition 1a, à moins qu’il ne bénéficie déjà de la classe 2.
Ces modifications de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt prennent effet à partir de la date du mariage ou de la naissance de l’enfant. La retenue d’impôt effectuée entre la date de la naissance et la réception de la nouvelle fiche de retenue d’impôt mise à jour pourra être rectifiée suite à la remise de la nouvelle à l'employeur ou à la caisse de pension.
La retenue d’impôt pourra également être rectifiée pour l’année entière, du 1er janvier au 31 décembre, par décompte annuel ou par déclaration d’impôt.
Cas particulier : salarié qui dispose d'un logement au Luxembourg et à l'étranger
Il s’agit par exemple d’un salarié résidant en Belgique qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille en Belgique.
Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu'elle dispose d'un centre des intérêts vitaux à l'étranger, hors du Luxembourg.
Le contribuable reçoit une fiche de retenue d’impôt en tant que salarié résident (adresse au Luxembourg). Si son centre des intérêts vitaux est à l’étranger, il doit demander l’octroi d’une carte d’impôt de non-résident auprès du bureau RTS Non-résidents.
Vérification et transmission des fiches
Le contribuable doit vérifier les informations inscrites sur la fiche dès sa réception.
Les salariés doivent remettre leur fiche originale à leur employeur ou à l'organisme compétent pour l'octroi de l'indemnité de chômage ou de réemploi.
Les pensionnés reçoivent en principe uniquement une copie pour information, tandis que l’original parvient directement à leur caisse de pension. La fiche est établie sur base des données de la dernière fiche émise en tant que salarié.
Si les informations reprises sur la fiche sont incorrectes, les modifications doivent être demandées auprès de l'Administration des contributions directes (bureau RTS Non-résidents), de préférence au moyen du formulaire 164 NR et en y joignant les pièces justificatives requises.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Les différents types de fiches de retenue d'impôt
Le contribuable qui perçoit en même temps plusieurs salaires ou pensions obtient plusieurs cartes d’impôt.
Il en va de même pour les contribuables mariés qui touchent chacun un salaire ou une pension imposable au Luxembourg et qui sont imposables collectivement.
Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit remettre à chacun d’eux une fiche de retenue d’impôt.
La retenue de la rémunération principale (la plus stable et la plus élevée) est opérée conformément à la fiche de retenue d'impôt principale (1e fiche de retenue d’impôt) en appliquant le barème d'impôt sur les salaires ou pensions.
Pour les autres rémunérations, la retenue est opérée conformément à une fiche de retenue d’impôt additionnelle ou supplémentaire (2e, 3e etc. fiche de retenue d’impôt), avec l'inscription d'un taux de retenue d'impôt fixe :
- 33 % pour la classe d’impôt 1 ;
- 21 % pour la classe d’impôt 1a ;
- 15 % pour la classe d’impôt 2.
Si la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, via le formulaire 164 NR, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau RTS Non-résidents.
Les contribuables joignent les justificatifs nécessaires prouvant le montant de leur revenu (copie des bulletins de paie des 3 derniers mois des 2 conjoints).
Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle avec la mention "prière de reconsidérer la fiche principale". Cette conversion n’a pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.
Les demandeurs d'un taux d’imposition réduit doivent joindre des copies de leurs certificats de salaires des 3 derniers mois en indiquant "prière de reconsidérer mon taux au plus bas".
Inscription des modérations (déductions fiscales) sur la fiche de retenue d'impôt
Le salarié ou pensionné peut demander à faire inscrire certaines modérations d’impôt (déductions, abattements et crédits fiscaux) sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 NR) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.
Le contribuable non résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription :
- des frais professionnels supplémentaires (frais d'obtention - FO) ;
- de la charge extraordinaire (CE) en raison d’enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable ;
- des frais de déplacement forfaitaires (FD);
- d’une déduction du forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides ou handicapés (une copie du certificat médical indiquant le degré de la réduction de capacité de travail est à annexer) ;
- l’abattement fiscal pour mobilité durable.
Les autres charges extraordinaires (maladie, parents nécessiteux, invalidité, frais de domesticité, frais de garde d’enfants, etc.) ne peuvent être prises en compte que si le non-résident opte pour être traité fiscalement comme un résident et effectue une déclaration d’impôt.
L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.
L'avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des modérations (déductions, abattements et crédits fiscaux) lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d'impôt résultant de la déclaration d'impôt.
La somme des retenues opérées au courant d’une année fiscale peut toujours être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée rétroactivement, au courant de l'année suivant l’année fiscale, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100 – déclaration d’impôt) ou par décompte annuel (modèle 163).
Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération que lors de la remise d'une déclaration d’impôt (modèle 100).
Pièces justificatives à joindre
Les pièces justificatives à joindre aux demandes d’inscription de déductions fiscales doivent sont reprises à la dernière page du modèle 164.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.
Demander un duplicata de fiche de retenue d’impôt
Le salarié ou pensionné non résident qui a perdu sa fiche doit demander un duplicata au bureau RTS Non-résidents, de préférence via le formulaire prévu à cet effet.
Attention : la fiche de retenue d’impôt n’est pas à confondre avec :
- le "certificat de salaire" ;
- le "certificat de pension" ;
- le "certificat de revenu".
Absence de fiche de retenue d'impôt
A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 33 %.
Cette retenue pourra être redressée suite à la remise de la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou par régularisation par déclaration d’impôt ou décompte annuel.
Services en ligne / Formulaires
Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)
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