Aide temporaire pour limiter le prix de charge des véhicules sur les bornes électriques accessibles au public

Dernière modification le 20.01.2023

Compte tenu de la crise énergétique actuelle, une réduction temporaire du prix de vente de l'électricité, au bénéfice des utilisateurs des bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public, est introduite.

Les fournisseurs de service de mobilité intéressés peuvent s’inscrire sur un registre spécifique instauré, géré et publié par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire.

Cette mesure s’applique de manière automatique aux usagers du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à condition que le fournisseur de service de mobilité soit inscrit au registre.

Personnes concernées

Les fournisseurs de service de mobilité qui souhaitent offrir à leurs clients la réduction sur le prix du service de charge des véhicules sur leurs infrastructures au Luxembourg.

Cette réduction concerne tous les utilisateurs de bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public, sur le territoire du Luxembourg.

Modalités pratiques

Inscription au registre des fournisseurs

Pour pouvoir offrir la réduction à leurs clients, les fournisseurs de services de mobilité doivent s’inscrire au registre tenu par le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (voir "Services en ligne / Formulaires").

Le fournisseur doit notamment renseigner :

  • ses nom, adresse, numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA ou tout autre numéro d’identification pertinent si la société est domiciliée dans un autre État ;
  • le cas échéant, l’identifiant au registre de la "Benelux ID Registration Organisation" ;
  • un numéro de compte bancaire au format IBAN ;
  • la quantité mensuelle d’électricité chargée au Luxembourg par ses clients au cours des 12 mois qui précèdent le mois de la demande d’inscription.

Le ministre inscrit les fournisseurs de service de mobilité sur le registre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande complète.

Le ministre publie une liste tenue à jour comportant les noms et adresses des fournisseurs de service de mobilité inscrits au registre, ainsi que les prix de service de charge qu’ils appliquent.

Demande de paiement de la compensation financière

Chaque fournisseur inscrit au registre doit transmettre une demande de paiement de la compensation pour l’ensemble des montants déduits sur les factures au titre de la contribution financière étatique.

La demande est à adresser au ministre de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire :

  • au plus tard le dernier jour du mois courant pour le mois qui précède la demande (par exemple, au plus tard le 31 mars pour le mois de février) ;
  • via le formulaire spécifique.

Le fournisseur indique :

  • le nombre total d’opérations de charge réalisées sur les bornes de charge accessibles au public sur lesquelles une réduction a été appliquée ;
  • les prix de service de charge appliqués aux opérations de charge ;
  • la quantité totale d’énergie électrique fournie à l’occasion des opérations de charge ;
  • le montant total de l’ensemble des réductions de prix appliquées aux opérations de charge.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées.

En cas de demande complète, le paiement de la compensation est effectué.

Montant de la réduction

Toute personne qui charge son véhicule électrique sur une borne de charge accessible au public, située sur le territoire du Luxembourg, peut profiter d’une réduction de prix, limitée à un montant maximal de 0,35 euro par kWh (TTC).

Charge du véhicule électrique

La réduction de prix s’applique directement lors de la charge du véhicule électrique à la borne de recharge.

Pour bénéficier de la réduction, il est nécessaire de vérifier si votre fournisseur est inscrit au registre prévu à cet effet.

Services en ligne / Formulaires

Formulaire d’inscription au registre des fournisseurs de service de mobilité éligibles pour une compensation financière

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Tableau des prix de services de charge appliqués sur les bornes de charges au Grand-Duché de Luxembourg

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