Demander l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La réglementation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), comme l’information sexuelle et la prévention de l’avortement, est inscrite au programme de promotion de la santé affective et sexuelle lancé en 2013.

Toute femme enceinte peut demander à ce que soit réalisée une interruption volontaire de grossesse dans les délais prévus par la loi et après avoir pris connaissance des différentes alternatives qui s’offrent à elle.

Personnes concernées

Peuvent demander à ce que soit réalisée une interruption volontaire de grossesse :

  • la femme enceinte majeure ;
  • la femme enceinte mineure non émancipée, avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale, d’un représentant légal ou d’une personne de confiance majeure.

Conditions préalables

Une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être pratiquée lorsque la femme enceinte la demande, à condition que :

  • la femme enceinte ait consulté un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique au moins 3 jours avant de subir une IVG ;
  • l’IVG soit pratiquée par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique autorisé à exercer au Grand-Duché de Luxembourg et qu’elle soit réalisée dans un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé.
L’IVG réalisée par moyens médicamenteux peut également être réalisée par un médecin, autorisé à pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg, qui n’est pas spécialiste en gynécologie et obstétrique. Elle peut être pratiquée par le médecin en cabinet médical s’il le juge possible, à condition qu’il ait passé une convention avec un établissement hospitalier disposant d’un service de gynécologie-obstétrique qui assure un service d’urgence permanent.

La femme enceinte doit, avant de subir une IVG, avoir reçu de la part du spécialiste :

  • une attestation de grossesse datée renseignant le siège et l’âge exact de la grossesse, à remettre au médecin pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ;
  • les informations médicales sur les différentes méthodes d’IVG existantes ainsi que sur les risques médicaux et les éventuels effets secondaires ;
  • une liste des établissements agréés pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse si le médecin n’est pas en mesure de pratiquer lui-même l’intervention ;
  • une documentation informant sur les droits de la femme enceinte, les aides aux enfants et familles et les différents choix qui s’offrent à la patiente, ainsi que leurs conséquences.

Délais

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) doit en principe être réalisée avant la fin de la 12e semaine de grossesse ou avant la fin de la 14e semaine d’aménorrhée (absence de menstruations).

L’interruption volontaire de grossesse peut toutefois être pratiquée après cette date si 2 médecins qualifiés attestent par écrit de la menace grave pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de l’enfant à naître.

Modalités pratiques

Femme enceinte majeure

Avant l’intervention, le médecin informe systématiquement la femme enceinte de son droit, avant et après l’interruption volontaire de grossesse (IVG), à une consultation dans un service d’assistance psychosociale établi auprès d’un établissement hospitalier ou tout autre établissement agréé pour pratiquer une IVG. Elle y recevra :

  • des informations sur des alternatives à la décision de pratiquer une IVG ;
  • des informations sur les droits et aides garantis par la législation aux familles et aux enfants ;
  • une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les éventuels problèmes psychologiques et sociaux liés à l’IVG. 

Femme enceinte mineure non émancipée

La femme enceinte mineure non émancipée doit consulter le service d’assistance psychologique. Elle y recevra :

  • des informations sur des alternatives à la décision de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • des informations sur les droits et aides garantis par la législation aux familles et aux enfants ;
  • une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les éventuels problèmes psychologiques et sociaux liés à l’IVG. 
L’un des titulaires de l’autorité parentale, le représentant légal ou la personne de confiance doit marquer son accord.

Si la patiente mineure souhaite garder secrète l’interruption volontaire de grossesse à l’égard du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale ou de son représentant légal, l’IVG ainsi que les actes médicaux et les soins qui sont liés peuvent être pratiqués à condition qu’elle soit accompagnée par une personne de confiance majeure qu’elle désigne. L’assistance psychosociale conseillera sur le choix de la personne majeure.

Après avoir consulté le service d’assistance psychosociale, la femme enceinte mineure non émancipée doit confirmer par écrit :

  • sa décision de subir une interruption volontaire de grossesse ;
  • son consentement à l’intervention prévue après avoir obtenue de la part du médecin les informations nécessaires.
La confirmation écrite doit être contresignée par l’un des titulaires de l’autorité parentale, par le représentant légal ou par la personne de confiance.

Pratique de l’IVG

La femme qui souhaite subir une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut se rendre dans l’un des centres agréés par le ministère de la Santé pour pratiquer une IVG.

L’interruption volontaire de grossesse réalisée par des moyens médicamenteux peut également être réalisée par un médecin autorisé à pratiquer l’art de guérir au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’est pas spécialiste en gynécologie et obstétrique.

Le médecin en cabinet médical, non agréé, peut pratiquer cette intervention, s'il juge possible et à condition qu'il ait passé une convention avec un établissement hospitalier disposant d'un service de gynécologie-obstétrique qui assure un service d'urgence permanent.

L’établissement hospitalier est libre d’accepter ou de refuser de conclure une telle convention.

De même, aucun médecin ou professionnel de la santé n’est tenu de pratiquer une IVG.

Infraction à la loi

Sera condamné à un emprisonnement de 2 à 5 ans et à une amende de 251 euros à 25.000 euros :

  • celui qui, par quelque moyen que ce soit, aura avorté ou tenté d’avorter, sans respecter la procédure prévue par la loi, une femme enceinte (ou supposée enceinte) qui y a consenti ;
  • la femme enceinte qui interrompt volontairement sa grossesse, sans respecter la procédure prévue par la loi.  

Il n’existe toutefois pas d’infraction si l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée après la fin de la 12e semaine de grossesse ou après la fin de la 14e semaine d’aménorrhée (absence de menstruations) lorsque 2 médecins qualifiés attestent par écrit de la menace grave pour la santé ou la vie de la femme enceinte ou de l’enfant à naître.

Services en ligne / Formulaires

Attestation de grossesse pour une femme majeure

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Attestation de grossesse pour une femme mineure et non émancipée

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Demande de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse pour une femme mineure non émancipée

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Attestation de consultation d’assistance psychosociale pour une femme mineure et non émancipée

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Convention entre un médecin et un établissement hospitalier disposant d’un service de gynécologie-obstétrique assurant un service d’urgence permanent

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