Le congé pour raisons familiales permet aux parents d’un enfant de moins de 18 ans, de rester à son chevet en cas de maladie grave, d’accident ou autre raison de santé sans perte de rémunération.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant et s’établit comme suit :
- 12 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis ;
- 18 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans non accomplis ;
- 5 jours de congé par enfant si l’enfant est âgé de 13 ans accomplis à moins de 18 ans non accomplis et s’il est hospitalisé.
Cependant, il est possible de le prolonger lorsque l’enfant souffre d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (ex. cancer, hospitalisation de plus de 2 semaines). Cette prorogation est limitée à un total de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
Le certificat médical indiquant les matricules de l'enfant malade et du parent doit être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le 3e jour suivant l’absence (comme en cas de maladie du salarié ou de l'indépendant).
Personnes concernées
Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié (en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en période d’essai), l’apprenti et l’indépendant ayant à charge un enfant de moins de 18 ans accomplis, nécessitant la présence de l’un de ses parents en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé.
Est considéré comme enfant à charge, l'enfant qui, au moment de la survenance de la maladie, nécessite la présence physique de l’un de ses parents. Il peut s'agir d'un enfant :
- né dans le mariage ;
- né hors mariage ;
- adoptif.
Si un seul des parents travaille et que l’autre est au foyer, le parent actif a droit au congé pour raisons familiales. Le congé pour raisons familiales n’est donc pas limité à l’hypothèse selon laquelle les 2 parents travaillent.
Conditions préalables
Le congé pour raisons familiales est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant :
- la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
- la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ;
- la durée de la présence auprès de l'enfant.
Modalités pratiques
Durée et conditions d'octroi
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant selon 3 tranches d'âges :
| 1ère tranche d'âge | Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis | 12 jours de congé par enfant |
|---|---|---|
| 2e tranche d'âge | Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans non accomplis | 18 jours de congé par enfant |
| 3e tranche d'âge | Enfant âgé de 13 ans accomplis à moins de 18 ans non accomplis et hospitalisé | 5 jours de congé par enfant en cas d'hospitalisation |
La durée du congé est cependant portée au double par tranche d’âge pour les enfants bénéficiant de l’allocation supplémentaire spéciale.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il ne doit pas obligatoirement être pris en entier en une seule fois. La fraction ne dépassant pas 4 heures n'est mise en compte que pour un demi-jour.
Cette durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), pour les enfants atteints d’une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à savoir une :
- affection cancéreuse en phase évolutive ;
- pathologie (maladie) entraînant une hospitalisation de plus de 2 semaines consécutives.
La durée de prolongation est déterminée individuellement au cas par cas, la durée maximale de prorogation étant limitée à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Exception à la condition d'octroi de la limite d'âge :
Il est fait exception à la limite d'âge de 18 ans à l'égard des enfants présentant un handicap d'une certaine gravité (et non les adolescents atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle). Partant, la limite d'âge de 18 ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire.
Exception quant à la durée du congé pour raisons familiales :
L'autre exception a trait à la durée du congé : cette durée peut être prorogée sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle telles les affections cancéreuses en phase évolutive et les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant 2 semaines consécutives. Dans ces cas, la durée maximale de la prorogation du congé pour raisons familiales est plafonnée à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Obligation d’informer l’employeur du salarié
Le jour même de son absence et peu importe la durée de la maladie de l’enfant, le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est obligé d’en avertir personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’absence du bénéficiaire lors d’un congé pour raisons familiales doit être justifiée par un certificat médical à remettre à l’employeur dans les plus brefs délais (de préférence dès le lendemain de l’avertissement). Ce certificat médical doit mentionner les numéros d'identification nationaux (matricules à 13 chiffres) de l’enfant et du parent et attester :
- la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
- la présence obligatoire du parent auprès de l'enfant malade ;
- la durée de la présence auprès de l'enfant.
Le certificat médical indiquant les matricules de l'enfant malade et du parent doit également être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le 3e jour.
Congé pour raisons familiales durant la période d’essai
Si la maladie de l’enfant intervient pendant la période d’essai, cette dernière est alors prolongée d’une durée égale à celle du congé, sans que la prolongation de l'essai ne puisse excéder 1 mois.
Protection contre le licenciement et échéance du contrat
La période de congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. L’employeur, averti le jour même de l’absence d’un salarié lors d’un congé pour raisons familiales, n’est donc pas autorisé à notifier au salarié la résiliation avec préavis de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions qui précèdent est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.
Cette protection ne s’applique que pendant l’absence du bénéficiaire définie par le certificat médical ; elle ne joue donc pas pendant toute la durée de la maladie de l’enfant.
La protection contre un licenciement est inapplicable si :
- le bénéficiaire n’a pas informé son employeur le premier jour de son absence ;
- le certificat médical n’est pas présenté à l’employeur ;
- l’avertissement ou la présentation du certificat médical interviennent après réception de la lettre de licenciement ou la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
- le bénéficiaire a commis une faute grave.
Cette protection ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toute contestation relative au congé pour raisons familiales relevant d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un salarié, est de la compétence des tribunaux du travail.
Indemnité relative au congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales est assimilable à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
De ce fait, durant le congé pour raisons familiales, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur. L’indemnité du congé pour raisons familiales doit être avancée par l’employeur et ce dernier se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs (MDE). Il en va de même pour les agents du secteur public, qui ont droit à la continuation de leur rémunération pendant toute la durée du congé.
L’indemnité pécuniaire de maladie est calculée par référence à la rémunération brute que le salarié aurait gagnée en cas de continuation du travail pendant le congé pour raisons familiales tout en étant plafonnée à 5 fois le salaire social minimum. Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul.
De même, la MDE procède au paiement intégral des indemnités pécuniaires pour les travailleurs indépendants, et ce pour chaque jour pris au titre de ce congé déclaré par certificat à la caisse compétente.
Modalités de paiement
En principe, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur.
L’indemnité du congé pour raisons familiales doit être avancée par l’employeur et ce dernier se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs, sous condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré au moyen d'un certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Si l'assuré n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (>77 jours maladie endéans une période de 18 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la Caisse nationale de Santé (CNS).
Les indépendants affiliés auprès de la Mutualité des employeurs doivent également déclarer le congé pour raisons familiales à leur caisse compétente par l'envoi du certificat médical pour bénéficier du paiement de l'indemnité par la Mutualité des employeurs.
Services en ligne / Formulaires
sources authentiques
Caisse de maladie- Jours de congés pour raisons familiales
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