Cette subvention, accordée par le ministère du Logement, aide les ménages aux revenus les plus faibles ou modestes à accéder à la location d'un logement décent.

Le montant de cette aide mensuelle est fixé selon le revenu et la composition de la communauté domestique.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par e-mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Les personnes majeures qui résident légalement sur le territoire du Luxembourg et qui :

• disposent d’un revenu inférieur à la limite prévue par la loi ; et
• louent un logement ou s'apprêtent à le faire.

Le logement concerné doit servir à des fins d’habitation principale et permanente au bénéficiaire de l’aide.

Conditions préalables

Critères pour prétendre à la subvention de loyer

Afin de bénéficier de l’aide, le logement pris en location doit :

• se situer au Luxembourg ;
• ne pas être mis en location par un organisme public (par exemple : Fonds du logement, Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM), commune). Il doit s'agir d'un logement locatif privé ;
• répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Luxembourg.

De plus, le demandeur (personne seule ou plusieurs personnes qui habitent ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs critères :

• il ne doit pas avoir un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
• le revenu de la communauté domestique ne doit pas dépasser un certain seuil ;
• le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 25 % du revenu de la communauté domestique ;
• le demandeur doit disposer de revenus réguliers afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de loyer.

Revenus pris en compte

Le revenu à prendre en compte est :

• celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide ; ou
• à défaut, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide.

Le revenu de la communauté domestique qui est utilisé comme base de calcul est la somme :

• des revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu (par exemple : salaire, pension, rente), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé ;
• des indemnités pour congé de maladie ou de maternité ;
• de l'indemnité pour congé parental ;
• des rentes alimentaires perçues ;
• des rentes accident ;
• des revenus payés par le Fonds national de solidarité (par exemple : Revis, revenu pour personnes gravement handicapées) ;
• des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les revenus de toutes les personnes qui habitent dans le logement pris en location par le demandeur et qui y sont déclarées (par exemple : parents, enfants du demandeur ou toute autre personne), sont pris en compte.

Les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul.

Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme :

• allocations familiales ;
• allocations de rentrée scolaire ;
• boni pour enfant ;
• allocation de vie chère ;
• etc.

À noter : l'énumération ci-avant n'est donnée qu'à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.

Délais

La demande peut être introduite tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement :

• par voie postale ; ou
  
• directement dans ses locaux ; ou
• par voie électronique à l'adresse email : guichet@ml.etat.lu.
  

À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée.

Pièces justificatives

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• une copie du contrat de bail écrit, daté et signé par le demandeur et le bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal conforme à la loi sur le bail à usage d’habitation. Le logement concerné doit être celui dans lequel habite le ménage demandeur ;
• une copie du/des certificats de salaire de l’année qui précède celle de la demande et, en cas de changement de la situation professionnelle, les 3 dernières fiches de salaire ;
• les documents qui attestent les éventuels autres revenus de la communauté domestique ;
• les 3 dernières quittances de loyer (ou des preuves de paiement du loyer) ;
• un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes qui habitent le logement ;
• si le demandeur n’a pas la nationalité luxembourgeoise, une attestation valable relative au droit de séjour du demandeur :
  • pour le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) :
    • une attestation d’enregistrement ; ou
    • une attestation de séjour permanent ;
  • pour le ressortissant de pays tiers :
    • un titre de séjour ou un titre de séjour de résident de longue durée ; ou
    • une carte de séjour (permanente ou non) si le ressortissant de pays tiers est un membre de famille du citoyen de l’UE ou d’un pays assimilé.

Une demande est considérée comme irrecevable et, par conséquent, n’est pas traitée et retournée au demandeur, si :

• elle ne comporte pas toutes les signatures requises ; ou
• l’adresse du logement n’est pas indiquée.

S’il manque certains documents justificatifs lors du dépôt du dossier, le gestionnaire du dossier demande les pièces manquantes pour permettre de continuer l’instruction du dossier.

À noter : le ménage demandeur de l’aide doit fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Service des aides au logement juge nécessaires afin de traiter la demande.

Examen et réexamen du dossier

Demande initiale

Le demandeur est averti par courrier de l’octroi ou du refus d’une subvention de loyer.

En cas de réponse positive, l’aide est accordée à partir de la date d'introduction de la demande, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.

Réexamen du dossier

En cas de changement de son revenu ou de la composition de la communauté domestique, le demandeur (respectivement bénéficiaire) peut demander un réexamen de son dossier.

Si, au cours du réexamen, il apparaît que le demandeur peut bénéficier d’une subvention de loyer, celle-ci est alors accordée à partir de la date de la demande en réexamen.

En cas d’octroi de l’aide, les dossiers sont réexaminés chaque année par le Service des aides au logement.

En cas de départ de l’un des demandeurs de la subvention de loyer, une nouvelle demande doit être effectuée par le demandeur qui reste, s'il souhaite bénéficier d’une continuation de l’aide.

Refus ou arrêt du versement de l’aide

L’aide est refusée ou arrêtée si :

• le logement est loué au ménage demandeur par un de ses ascendants ou un de ses descendants ;
• la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
• la demandeur ne transmet pas toutes les pièces requises ;
• une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas ou plus remplies ;
• le montant mensuel de la subvention de loyer est inférieur à 10 euros par an.

Montant et versement de l’aide

La subvention de loyer est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide mensuelle varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique.

La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.

En principe, le revenu pris en compte pour le calcul de l’aide correspond à la moyenne du revenu de l’année d’imposition qui précède. Cependant, si pendant l’année d’imposition concernée, le demandeur ou une personne qui fait partie de la communauté domestique :

• a bénéficié de revenus provenant d’une occupation rémunérée pendant une partie de l’année seulement : les revenus obtenus sont à extrapoler sur toute l’année concernée ;
• n’a pas eu de revenu professionnel durant toute l’année : le dernier revenu connu est à extrapoler sur toute l’année concernée ;
• a changé d’employeur, arrêté de travailler ou a (re)commencé à travailler : le dernier revenu connu est pris en considération et est extrapolé sur toute l’année.

La subvention de loyer est versée mensuellement au bénéficiaire.

Restitution de l’aide

L’aide doit être restituée si :

• des déclarations inexactes ou incomplètes ont été faites par le demandeur pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
• le demandeur n’a pas informé le Service des aides au logement de tout changement de sa situation susceptible d’avoir des conséquences sur l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide ;
• lors d’un réexamen du dossier, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas ou plus remplies ;
• le bénéficiaire de l’aide donne en sous-location tout ou une partie du logement concerné.

Non cumul de l’aide

La subvention de loyer n’est pas cumulable avec la majoration du revenu d’inclusion sociale ou du revenu pour personnes gravement handicapées ("bonification de loyer ") éventuellement accordée par le Fonds national de solidarité pour le logement pris en location.

Services en ligne / Formulaires

Sources authentiques

Organismes de contact