La subvention, accordée par le ministère du Logement, aide les ménages aux revenus faibles ou modestes à accéder à la location d'un logement décent.

Le montant de cette aide mensuelle est fixé selon le revenu et la composition de la communauté domestique.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par e-mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d’une subvention de loyer si vous êtes une personne majeure qui réside légalement sur le territoire du Luxembourg et qui :

• dispose d’un revenu inférieur à la limite prévue par la loi ; et
• loue un logement ou s’apprête à le faire.

Le logement concerné doit être votre habitation principale et permanente. Vous devez l’occuper et y être déclaré.

Conditions préalables

Critères pour prétendre à la subvention de loyer

Afin de bénéficier de l’aide, le logement pris en location doit :

• se situer au Luxembourg ; et
  
• ne pas être mis en location par un organisme public (par exemple : Fonds du logement, Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM), commune). Il doit s'agir d'un logement locatif privé ; et
  
• répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Luxembourg.

De plus, en tant que demandeur (personne seule ou plusieurs personnes qui habitent ensemble dans un même logement) vous devez remplir les critères suivants :

• vous n’avez pas d’autre logement, au Luxembourg ou à l’étranger ;
• le revenu de votre communauté domestique ne doit pas dépasser un certain seuil ;
• le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 25 % du revenu de votre communauté domestique ;
• vous devez disposer de revenus réguliers.

Délais

La demande peut être introduite tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement :

• par voie postale ; ou
  
• directement dans ses locaux ; ou
• par voie électronique à l'adresse email : guichet@ml.etat.lu.
  

À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée.

Pièces justificatives

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• une copie de votre pièce d’identité ;
• une déclaration relative à la composition de votre communauté domestique dûment datée et signée par vous-même ;
• une copie du contrat de bail écrit, daté et signé par vous et votre bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal conformément à la loi sur le bail à usage d’habitation ;
• une déclaration sur honneur signée par vous-même dans laquelle vous certifiez que les membres de votre communauté domestique n’ont aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
• les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ;
• un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes qui habitent le logement (tous les membres de votre communauté domestique) ; et
• si vous n’êtes pas de nationalité luxembourgeoise, une attestation valable relative à votre droit de séjour.

À noter : vous devez fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Service des aides au logement juge nécessaires afin de traiter votre demande.

Revenus pris en compte

Le revenu à prendre en compte est :

• celui de l’année civile qui précède le mois à partir duquel l’aide est accordée ; ou
• à défaut, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide.

Lorsque le revenu à prendre en considération provient d’une occupation que vous n’avez pas exercée durant toute l’année civile concernée, le revenu indiqué est extrapolé sur l’année.

Le revenu de la communauté domestique qui est utilisé comme base de calcul est la somme :

• des revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (par exemple : salaire, pension, rente), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé ;
• des rentes alimentaires perçues ;
• des rentes accident ;
• des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les revenus de toutes les personnes qui habitent avec vous dans le logement pris en location et qui y sont déclarées (par exemple : vos parents, vos enfants ou toute autre personne) sont pris en compte.

Les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul.

Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le revenu de la communauté domestique, comme les :

• allocations familiales ;
• allocations de rentrée scolaire ;
• allocations de vie chère ;
• etc.

À noter : l’énumération ci-avant n’est donnée qu’à titre indicatif. Les dispositions légales et réglementaires prévalent.

Octroi de l'aide

En cas de réponse positive à votre demande, l’aide est accordée à partir de la date d’introduction de la demande, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.

Réexamen du dossier

Les dossiers sont réexaminés d’office tous les 12 mois à compter de la date d’octroi de l’aide par le Service des aides au logement.

Si les conditions sont remplies pour une continuation de l’aide, le montant de la subvention de loyer est réévalué sur base des nouvelles informations. L’aide réévaluée est accordée à partir du mois du réexamen.

Si au cours de ce réexamen, il s’avère que vous avez indûment touché l’aide, vous devez rembourser l’aide perçue dans un délai d’un an. Tant que vous n’avez pas remboursé l’aide indûment perçue, vous n’avez pas droit à une nouvelle subvention de loyer pour un autre logement.

Si vous partez du logement, en tant que demandeur de la subvention de loyer, une nouvelle demande peut être introduite par la personne qui reste dans le logement, si celle-ci souhaite bénéficier d’une continuation de l’aide.

Refus ou arrêt du versement de l'aide

L’aide est refusée ou arrêtée si :

• le logement vous est loué par un de vos ascendants ou un de vos descendants ;
• la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes ;
• vous ne transmettez pas toutes les pièces requises ;
• une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas ou plus remplies ;
• le montant mensuel de la subvention de loyer est inférieur à 10 euros.

Montant et versement de l’aide

La subvention de loyer est calculée à l’aide de la formule de calcul prévue par la loi. Le montant de l’aide mensuelle varie en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique.

La composition de la communauté domestique prise en compte est celle qui existe à la date à partir de laquelle l’aide mensuelle est accordée.

La subvention de loyer est versée mensuellement au bénéficiaire.

Restitution de l’aide

Vous devez restituer l’aide si :

• vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
• vous n’avez pas informé le Service des aides au logement de tout changement de votre situation susceptible d’avoir des conséquences sur l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide ;
• lors d’un réexamen du dossier, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas ou plus remplies ;
• vous donnez en sous-location tout ou une partie du logement concerné.

Services en ligne / Formulaires

Sources authentiques

Organismes de contact