Demander une aide sociale suite à une catastrophe naturelle

Dernière modification le 12.08.2019

L’initiative des aides sociales constitue une action de solidarité vis-à-vis des communautés domestiques dont la situation économique est fragile. L’aide sociale mise en place est destinée au rééquipement de première nécessité des sinistrés qui ont leur résidence principale au lieu du sinistre.

Personnes concernées

L’aide est destinée aux sinistrés qui ont leur résidence principale au lieu du sinistre et dont la situation économique est fragile.

Délais

Les demandes sont à introduire pour le 1er novembre 2019 au plus tard.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes en obtention d’une aide sociale sont à introduire auprès du :

Ministère de la Famille, de l’Intégration et de la Grande Région
L-2919 Luxembourg
Fax : 26 20 37 54
E-mail : secretariatsolidarite@fm.etat.lu

Pièces justificatives

Différentes pièces sont à joindre obligatoirement à la demande :

  • copie des fiches de traitement ou de salaire, respectivement des extraits de compte des  rentes de tous les membres faisant partie de la communauté domestique et/ou bulletin d’impôt de l’année 2018 ;
  • copie de la lettre de réponse de l'assurance ;
  • pour les co-propriétés : 
    • copie de la réponse de l'assurance de la co-propriété ;
    • répartition des frais au niveau de la co-propriété et informations sur les millièmes / tantièmes ;
  • le cas échéant : pièces concernant les pensions alimentaires ;

Différentes pièces peuvent être jointes facultativement à la demande :

  • copie des factures acquittées et/ou devis ;
  • photos des dégâts.

Pour les co-propriétés, les demandes introduites de manière collective ne sont pas admissibles. Elles doivent être introduites individuellement par chaque propriétaire y ayant sa résidence principale.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est déterminé en fonction :

  • de l’ampleur et de la nature des dégâts ;
  • de la situation financière du ménage ;
  • du nombre de personnes à charge.

Dépenses non prises en compte

Ne sont pas pris en considération  pour l'évaluation du dommage :

  • les dommages assurés;
  • les biens suivants :
    •  véhicules automoteurs, bicyclettes ;
    • résidences secondaires et/ou mises en location ;
    • roulottes, mobil-homes ;
    • équipements de cuisine ou de bains installés accessoirement ;
    • objets de luxe ;
    • objets d’art ;
    • équipements de sport et de loisirs ;
    • livres ;
    • abris de jardin, serres, plantations, arbres fruitiers ;
    • saunas, piscines, solariums ;
    • mobilier de cave.

Encadrement psycho-traumatologique

A côté de cette aide financière, le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande-Région propose également un encadrement psycho-traumatologique aux victimes des intempéries qui ont eu lieu sur le sud du Luxembourg.

Le groupe permanent d'encadrement psycho-traumatologique (GPEPT) se compose d'experts qui font valoir des formations et des expériences diverses dans le domaine de l'accompagnement humain et plus particulièrement dans celui de la psychothérapie et de la psychotraumatologie.

Le GPEPT assure, entre autres, l'accompagnement psychothérapeutique et socio-pédagogique à moyen et à long terme des victimes d'incidents collectifs à portée traumatisante.

En cas de besoin, les personnes concernées peuvent s'adresser au secrétariat de la division "Solidarité" du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région (Tél. : (+352) 247-86523 / e-mail : secretariatsolidarite@fm.etat.lu).

Services en ligne / Formulaires

Demande en vue de l’obtention d’une aide sociale suite à une catastrophe naturelle

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag zur Bewilligung einer sozialen Hilfe in Folge einer Naturkatastrophe

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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