Louer un logement subventionné

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Cet article a plus de cinq ans

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation liée au Covid-19, les délais qui s'appliquent à la procédure d’obtention d’un logement locatif subventionnés sont reportés.

En tant que promoteur public, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat (Fonds du Logement) met, sous certaines conditions, des logements en location à des personnes à revenu modeste, sur l’ensemble du territoire luxembourgeois. Le Fonds dispose d’appartements qui peuvent contenir jusqu’à 4 chambres à coucher, mais également des maisons correspondant mieux aux besoins des familles nombreuses.

Les candidatures transmises au Fonds du Logement sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection déterminés.

Personnes concernées

Pour bénéficier du service location du Fonds du Logement, le demandeur ne peut :

  • être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger ;
  • jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.

Modalités pratiques

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif. Le formulaire est à remplir, imprimer, signer et renvoyer au Fonds du Logement par voie postale.

Le formulaire de demande peut également être obtenu en prenant contact par téléphone avec le Fonds du Logement au 26 26 44-1.

Les documents suivants sont à joindre à la demande de logement subventionné :

  • un extrait du registre le la population, délivrée par l’administration communale ;
  • certificats de revenu ou de pension des 3 derniers mois :
    • du demandeur ;
    • le cas échéant, de son conjoint ;
    • de tous les enfants du ménage qui ont une occupation salariée ;
    • de toute autre personne faisant partie du ménage.
  • certificat attestant le montant des allocations familiales, établi par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ;
  • certificat attestant l’indemnité du congé parental, établi par la CAE ;
  • certificat attestant le montant de la pension alimentaire perçue ou payée (copie du jugement de divorce) ;
  • certificat d’affiliation établi par le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ;
  • copie de la carte d’identité ou de carte de séjour ;
  • le cas échéant, une copie de la lettre de résiliation du bail (ou copie du jugement) de l’habitation précédente du demandeur ;
  • certificat attestant que le demandeur et son conjoint ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un logement, délivré par le Service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour son pays d'origine, le demandeur doit s'adresser à son ambassade.

Si le dossier du demandeur est complet, celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.

Les dossiers complets font l’objet d’un examen approfondi et d’une enquête sociale réalisée par le service social du Fonds du Logement, qui prend contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous chez lui et examiner sa situation.

Si le dossier n'est pas complet, il est retourné au demandeur pour être complété.

Avant la remise des clefs du logement subventionné, le demandeur doit fournir une garantie locative équivalente à 3 mois de loyer, ainsi qu'une copie du contrat d'assurance couvrant les risques locatifs et les incendies.

Le loyer subventionné est calculé en fonction du revenu net annuel disponible du ménage (à 75 %) et de la surface utile habitable du logement (à 25 %). Le montant du loyer est revu chaque année sur base des revenus nets disponibles effectivement perçus par le ménage pendant l'année précédente.

Services en ligne / Formulaires

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Demande d’un logement locatif subventionné

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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Antrag auf Vermittlung einer geförderten Mietwohnung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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Application for subsidised rental housing

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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