Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative
Texte en cours de mise à jour
Si vous désirez louer un logement, mais que vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par votre bailleur, vous pouvez demander l’aide au financement de cette garantie.
Si vous remplissez les conditions, le ministère du Logement se porte alors garant. En contrepartie, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans. Cette somme doit être remboursée au ministère si le bailleur fait appel à la garantie.
Vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option vous permet d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d’une aide étatique au financement d’une garantie locative si vous :
- êtes une personne majeure au jour de l’introduction de la demande ;
- résidez légalement sur le territoire du Luxembourg ;
- n’êtes ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitière, ni emphythéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger ;
- avez conclu un contrat de bail qui porte sur un logement du marché immobilier privé. Le logement doit être situé sur le territoire du Luxembourg et constituer votre résidence principale et permanente.
Conditions préalables
Critères du logement loué
Vous devez conclure un contrat de bail locatif qui porte sur un logement :
- du marché mobilier privé ;
- situé sur le territoire du Luxembourg ;
- qui constitue votre résidence principale et permanente ;
- dont le loyer est fixé conformément aux dispositions légales sur le bail à usage d'habitation.
Montant de la garantie locative
Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (hors charges).
Le loyer ne doit en aucun cas dépasser 50 % du revenu du ménage.
Ouverture d’un compte de dépôt conditionné
Vous devez ouvrir un compte de dépôt conditionné auprès d'un établissement de crédit conventionné avec l'État luxembourgeois et vous devez l’alimenter régulièrement par un ordre permanent jusqu’à ce que les avoirs bloqués sur le compte de dépôt sont équivalents au montant de l’aide accordée.
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du jour de l’ouverture du compte de dépôt conditionné pour épargner le montant de l’aide.
Les avoirs sont bloqués sur votre compte de dépôt pendant la durée du bail et au maximum 6 mois après la fin du bail, à moins que votre bailleur renonce à la garantie locative avant l’expiration de ce délai.
Les sommes qui se trouvent sur le compte de dépôt sont insaisissables.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, peut être remis au Service des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux ; ou
- par voie électronique à l'adresse email : guichet@ml.etat.lu.
À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée par voie postale par l’administration.
Pièces justificatives
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- une copie de votre pièce d'identité ;
- une déclaration relative à la composition du ménage remplie et signée par vous-même ;
- une déclaration d’ouverture du compte de dépôt conditionné, établie et signée par l’établissement de crédit ;
- une copie de l’ordre permanent à hauteur de 1/36e du montant de la garantie locative demandée par le bailleur ;
- une copie du contrat écrit de bail à usage d’habitation qui prouve le montant de la garantie locative ;
- une déclaration sur l'honneur signée par vous-même dans laquelle vous certifiez que vous n'avez aucun autre logement au Luxembourg ou à l'étranger. Si la demande est faite par plusieurs demandeurs, il faut joindre une déclaration sur l'honneur signée par chaque demandeur ;
- les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ;
- un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
- si vous êtes de nationalité étrangère : une attestation valable relative à votre droit de séjour.
Le ministère peut demander des pièces ou des renseignements supplémentaires. Dans ce cas, vous devez transmettre les documents et/ou les informations au Guichet unique des aides au logement dans les 3 mois. Sinon, le dossier sera clôturé et la demande rejetée.
Revenu pris en compte
L’octroi de l’aide est lié aux conditions suivantes :
- le revenu de votre ménage est inférieur aux montants fixés par la loi ;
- le loyer mensuel à payer par le locataire ne doit en aucun cas dépasser 50 % du revenu net mensuel de votre ménage.
Le revenu net mensuel de votre ménage est calculé en prenant en compte :
- les revenus nets, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
- les montants nets de l'indemnité de congé parental ;
- les rentes alimentaires perçues (les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu) ;
- les montants nets des rentes accident ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
L'aide financière n'est accordée que si vous pouvez justifier de revenus réguliers depuis 3 mois au moment de la demande.
Octroi de l'aide
En cas d'accord, vous recez un certificat dans lequel l'État s'engage à payer au bailleur, en cas d'appel à la garantie, le montant de la garantie locative.
En tant que demandeur, vous recez une copie de ce certificat et votre bailleur l'original.
Obligations
En tant que bénéficiaire du financement de la garantie locative, vous vous engagez à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.
Vous pouvez adresser au ministère une demande de dispense temporaire du paiement régulier des mensualités. La demande doit être :
- faite par écrit ;
- motivée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave.
Vous êtes également tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide. Si vous ne l’informez pas, vous devez restituer l'aide avec effet rétroactif.
Remboursement
En cas d'appel à la garantie par le bailleur, le montant de l'aide est versée au bailleur.
Lorsque votre épargne ne suffit pas pour compenser le montant de la garantie locative versée par l'État au bailleur, vous devez rembourser à l'État le solde restant dû.
Sanctions
Le non-remboursement de l’aide aux termes fixés par le ministre entraîne le rejet de plein droit de toute nouvelle demande en obtention de l’aide.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention d’une aide au financement d'une garantie locative
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Bewilligung einer staatlichen Mietgarantie
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande en obtention d'une aide au financement d'une garantie locative
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Demande de garantie locative - Pièces à joindre
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Demande de garantie locative - Déclaration sur l'honneur
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