Demander l'aide étatique au financement d'une garantie locative

Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander l’aide au financement de cette garantie.

Le formulaire (et le cas échéant ses annexes) nécessaire pour accomplir cette démarche peut être rempli, signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent (lire les instructions sur la page de garde du formulaire). Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

La demande pour l’aide au financement de la garantie locative peut être faite par toute personne qui :

  • est majeure au jour de l’introduction de la demande ;
  • est autorisée à résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg (pour une durée de 3 ans au moins) et qui est inscrite au bureau de la population d’une commune au Grand-Duché ;
  • n’est ni propriétaire ni usufruitière d’un autre logement, que ce soit au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
  • a conclu un contrat de bail à usage d’habitation principale portant sur un logement situé sur le territoire du Grand-Duché qui constitue sa résidence principale et permanente ;
  • a conclu avec un établissement financier un contrat de dépôt conditionné et a autorisé l’établissement financier, en cas d’appel à la garantie auprès de l’Etat par le bailleur, à retirer parmi les avoirs du dépôt conditionné la somme équivalente au montant de l’aide payée par l’Etat au bailleur et à verser cette somme à l’Etat, sur simple demande de celui-ci, notamment moyennant un contrat de nantissement.

Conditions préalables

L’octroi de l’aide est lié aux conditions suivantes :

  1. le revenu du demandeur est inférieur à 2,5 fois le montant brut du revenu minimum garanti (RMG) ;

  2. le loyer mensuel à payer par le locataire ne doit en aucun cas dépasser un tiers de son revenu, sans pouvoir dépasser 191 euros (valeur au nombre 100 de l'indice des prix à la consommation) ;

  3. le montant de l'aide à accorder ne peut dépasser 3 mois de loyer ;

  4. le montant maximum de l'aide est limité à 573 euros (valeur au nombre 100 de l'indice des prix à la consommation).

Modalités pratiques

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en obtention d’une aide au financement d’une garantie locative à renvoyer au Service des aides au logement avec les pièces suivantes :

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une aide au financement d'une garantie locative

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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