Demander l'allocation de vie chère et la prime énergie

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

En raison de la situation actuelle liée au COVID-19, le guichet du Fonds national de solidarité (FNS) est actuellement fermé mais reste joignable par téléphone.

Cette mesure n’a aucun impact ni sur le traitement de votre dossier, ni sur le versement de vos prestations et autres indemnités.

Renseignez-vous sur les démarches en ligne ainsi que sur les formulaires de demande du FNS.

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Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère et de la prime énergie, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

Personnes concernées

Personnes bénéficiaires

Les ménages à revenus modestes (ne dépassant pas les limites d’attribution fixées par règlement du Gouvernement en Conseil) peuvent bénéficier de l’allocation de vie chère et de la prime énergie.

Personnes exclues

Les exclus du bénéfice de l'allocation de vie chère / prime énergie sont :

  • les personnes qui ont bénéficié de l'aide financière de l'État pour études supérieures au courant des 12 mois précédant le mois de l'introduction de la demande ;
  • le citoyen de l'Union européenne :
    • inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ; et
    • qui ne dispose pas d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
  • le ressortissant de pays tiers entré au Luxembourg en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair ;
  • la personne qui fait l'objet d'une mesure de détention préventive ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté et ce, qu'elle bénéficie :
    • d'une suspension de l'exécution d'une peine ; ou
    • d'une libération conditionnelle ; ou
    • d'un placement sous surveillance électronique.

Conditions préalables

La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation de vie chère / prime énergie doit :

  • bénéficier d'un droit de séjour au Luxembourg ;
  • être inscrite au registre principal du Registre national des personnes physiques (RNPP) ;
  • résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;
  • avoir résidé au Luxembourg en continu pendant 12 mois avant le mois de l'introduction de la demande ;
  • disposer, seule ou avec les personnes faisant partie de sa communauté domestique au moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel modeste.

Toutes les personnes qui font partie d'une communauté domestique à la date du dépôt de la demande sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

Délais

La demande complète doit parvenir au FNS entre le 1er janvier et le 30 septembre au plus tard de l’année en cours. Le cachet de la poste fait foi.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours sont refusées.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le formulaire de demande peut être téléchargé ci-dessous, du 1er janvier au 30 septembre, dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".

La demande d'allocation de vie chère / prime énergie regroupe les informations sur le ménage et est à signer par tous les membres adultes qui le composent.

La demande est à compléter, à signer et à faire parvenir par voie postale au FNS.

Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’allocation de vie chère / prime énergie, un formulaire pré-rempli leur est envoyé par le FNS en fin d'année.

Conditions d’admission de la demande

Pour être considérée comme complète, une demande doit être :

  • accompagnée d’un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte personnel du demandeur principal ;
  • complètement remplie ;
  • signée par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

Le FNS renvoie par voie postale, en recommandé, au requérant toute demande incomplète.

Le requérant doit renvoyer sa demande complétée au FNS dans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. À défaut, l'allocation de vie chère est refusée.

Le FNS peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires au demandeur.

Limites de revenus

Pour que la demande soit acceptée, le revenu annuel global du ménage ne doit pas dépasser les limites fixées par règlement du Gouvernement en Conseil.

Le revenu annuel global est estimé sur la période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande.

La limite des revenus mensuels bruts pour l'allocation de vie chère (de la moyenne des revenus bruts pendant la période de référence) est fixée à :

  • 2.258,84 euros pour une personne seule ;
  • 3.388,25 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 4.065,91 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 4.743,56 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 5.421,21 euros pour une communauté de 5 personnes.

La limite des revenus mensuels bruts pour la prime énergie (de la moyenne des revenus bruts pendant la période de référence) est fixée à :

  • 2.823,55 euros pour une personne seule ;
  • 4.235,32 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 5.082,38 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 5.929,45 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 6.776,51 euros pour une communauté de 5 personnes.

Consulter le barème complet de l’allocation de vie chère / prime énergie pour l’année 2022.

Pour la détermination des revenus de la communauté domestique, sont pris en compte :

  • les revenus de toute activité professionnelle ;
  • les revenus de remplacement (indemnité de congé parental, pension d’invalidité, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, actions, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public, à l’exception :
    • des allocations familiales ;
    • de l’allocation de rentrée scolaire ;
    • de l’allocation de naissance.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur, à savoir :

  • 1.652 euros pour une personne seule ;
  • 2.065 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 2.478 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 2.891 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 3.304 euros pour une communauté de 5 personnes et plus.

Consulter le barème complet de l’allocation de vie chère / prime énergie pour l’année 2022.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations sociales. Elle ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.

Montant de la prime énergie

Le montant de la prime est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur, à savoir :

  • 200 euros pour une personne seule ;
  • 250 euros pour une communauté de 2 personnes ;
  • 300 euros pour une communauté de 3 personnes ;
  • 350 euros pour une communauté de 4 personnes ;
  • 400 euros pour une communauté de 5 personnes et plus.

Consulter le barème complet de l’allocation de vie chère / prime énergie pour l’année 2022.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations sociales. Elle ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.

Allocation de vie chère / prime énergie réduite

Le demandeur qui dispose de revenus qui dépassent le seuil d'attribution peut recevoir une allocation de vie chère / prime énergie réduite.

Le montant de cette allocation correspond à la différence entre :

  • les montants de l'allocation de vie chère / prime énergie obtenus normalement par un demandeur dans une situation comparable ;
  • la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global respectif.

Attribution de l'allocation

L’allocation ne peut être demandée qu' une fois par année.

Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

L’allocation peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour compenser les créances que possède le FNS envers les bénéficiaires.

En cas d'accord, l'allocation est versée sur le compte du demandeur.

Recours

La décision est susceptible d’une opposition devant le comité-directeur du Fonds national de solidarité. La requête est à introduire dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'une allocation de vie chère - prime énergie 2022

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Antrag zur Erlangung einer Teuerungszulage 2022

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