Déclarer un accident du travail / de trajet
Personnes concernées
Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle assurée au Luxembourg et qui sont victime d’un accident.Conditions préalables
Accident du travail
Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il :
- intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ;
- entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.
L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans :
- le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie ;
- un lien de subordination à l’égard de l’employeur.
A noter que si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, cet accident est présumé être imputable à l’activité professionnelle assurée.
Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA devra prouver que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.
Accident de trajet
L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :
- entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ;
- entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
- pendant son parcours normal et le plus direct.
Le domicile habituel comprend :
- la résidence principale ;
- la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.
Par extension, le trajet habituel couvre notamment :
- le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
- le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.
L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :
- par sa faute lourde.
Exemple : infraction au Code de la route ;
- durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.
Délais
La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Ce délai débute au lendemain de la survenance de l’accident.
Modalités pratiques
Déclaration
Les accidents sont à déclarer par :
- les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
- les indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
- les personnes exerçant pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
- le bénéficiaire de l’indemnité chômage complet auquel surviendrait un accident alors qu’il se rend auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi.
Prestations liées aux accidents du travail/de trajet
Tout assuré, dont l’accident du travail/de trajet a été pris en charge par l’AAA, peut bénéficier des prestations suivantes :
- indemnisation du dégât matériel automoteur ;
- indemnisation du dégât matériel accessoire ;
- indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident ;
- prise en charge :
- des prestations en nature, consistant dans la prise en charge des soins de santé liés à un accident du travail/trajet;
- des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 78 premières semaines, correspondant au remboursement du salaire et autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
- allocation d’une :
- rente complète en cas d’incapacité de travail totale, à défaut de droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ;
- rente partielle en cas d’incapacité partielle de travail avec perte de salaire ;
- rente professionnelle d’attente en cas de reclassement professionnel externe ;
- indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux.
Si l’assuré décède des suites d’un accident du travail reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :
- allocation de rentes de survie ;
- allocation d’indemnités pour dommage moral.
Recours
Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration d'accident du travail / de trajet
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Arbeitsunfallanzeige/Wegeunfallanzeige
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Declaration of an accident at work/a commuting accident
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Instructions relatives à la déclaration d'accident du travail / de trajet
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Erläuterungen zur Arbeitsunfallanzeige/Wegeunfallanzeige
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Instructions relating to the declaration of an accident at work/a commuting accident
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Organismes de contact
-
Association d'assurance accident4, rue Mercier
L-2144 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2976 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1Fax : (+352) 49 53 35de 8h00 à 16h00
