Demander le rachat d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011

Lorsque l’assuré perçoit une rente accident dont le taux ne semble plus devoir donner lieu à modification, elle peut être rachetée par le versement d’un capital.

Personnes concernées

Toute personne percevant une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1 er janvier 2011.

Conditions préalables

Les rentes viagères inférieures à 20 % sont rachetées sur demande, sans aucune justification quant à l'emploi du capital versé.

Pour obtenir le rachat d’une rente viagère dont le taux se situe entre 21 % et 39 %, l’assuré doit rapporter la preuve qu’il entend utiliser le capital en vue d’une acquisition immobilière ou d’un remboursement d’un prêt immobilier.

En outre, le collège échevinal de la commune où réside l'assuré est invité à se manifester dans un délai de 30 jours pour se prononcer sur l’opportunité du rachat. Le rachat ne peut se faire avant l'écoulement de ce délai, à moins que le collège échevinal concerné ait explicitement manifesté son accord.

Modalités pratiques

Rachat de la rente

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Le comité directeur de l’Association d'assurance accident peut, sur demande de l’assuré, accorder le rachat des rentes inférieures à 40%.

La rente dont le taux d’incapacité est inférieur à 10 % est rachetée d’office par le versement unique d’un capital déterminé sur base du montant de la rente et de l’âge de l’assuré.

L’assuré peut demander le rachat de sa rente :

  • si le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 % : la rente est rachetée sur demande du bénéficiaire, sauf en cas d’opposition du collège échevinal de la commune où il
    réside ;
  • si le taux d’incapacité se situe entre 21 % et 39 % : la rente est rachetée seulement avec accord du comité directeur de l’AAA. Il revient à l’assuré de justifier l’emploi du capital à verser.

Aucun rachat ne peut avoir lieu tant que le bénéficiaire est mineur.

A noter qu’en cas d'accidents successifs, il sera tenu compte de tous les taux d’incapacité partielle permanente pour accorder le rachat.

Le versement de la somme forfaitaire a pour effet l’extinction des droits du titulaire vis-à-vis de l'AAA. Toutefois, en cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de 10 % au moins, l’assuré peut introduire une demande en aggravation.

Calcul du rachat de la rente

La somme capitale est obtenue en multipliant la rente mensuelle due au moment du rachat par 12 ainsi que par le facteur de capitalisation applicable au moment du rachat.

Les rentes accident sont calculées sur base de l'assiette cotisable de l’assuré. Le rachat de la rente ne peut être demandé que si l’assiette cotisable a définitivement été déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Les facteurs de capitalisation utilisés sont disponibles dans le règlement grand-ducal du 9 mars 2017. Le facteur applicable pour le calcul est choisi selon l’âge de l’assuré au moment du rachat.

Refus du rachat

Le comité directeur de l’AAA a le droit de refuser une demande de rachat d’une rente viagère si un rachat est contraire aux intérêts économiques de l’assuré ou si le collège échevinal de la commune ou réside l’assuré a manifesté son opposition au rachat.

Le refus émis par le comité directeur doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne / Formulaires

Demande de rachat d'une rente accident viagère (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Auszahlung einer Dauerrente (Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Informations relatives à la demande de rachat d’une rente viagère (accidents survenus ou maladies professionnelles déclarées jusqu'au 31.12.2010)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Hinweise zum Antrag auf Auszahlung einer Dauerrente (Arbeitsunfälle, die sich bis zum 31.12.2010 ereignet haben, oder Berufskrankheiten, die bis zum 31.12.2010 gemeldet wurden)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le