- Demander une réouverture d'un dossier accident pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle déclarés avant le 1er janvier 2011
- Demander la révision d’une rente accident suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenus avant le 1er janvier 2011
- Demander le rachat d’une rente viagère (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011)
- Demander des prestations pour survivants (accidents ou maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 2011)