Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses

Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer des dégâts aux véhicules automoteurs et/ou des dégâts matériels accessoires et/ou des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident.

Personnes concernées

Toute personne victime d’un accident du travail ou de trajet respectivement d’un accident scolaire ou périscolaire peut demander à bénéficier d’une indemnisation du dégât au véhicule, du dégât matériel accessoire ou du dégât aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses.

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

L’intéressé doit présenter sa demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.

Modalités pratiques

L’indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs

L’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique.

L’assuré est indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.

Le plafond d’indemnisation s’élève à 5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet et à 7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.

L’assuré peut être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :

  • la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
  • l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.

 L’intéressé sera indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :

  • de réparation du véhicule : la valeur du véhicule est déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion. L’intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
  • d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée sur base d’une expertise ou à défaut par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.

L’AAA rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.

L’AAA ne prend pas en charge les frais de :

  • dépannage ;
  • remorquage ;
  • gardiennage ;
  • remplacement de véhicule.
A noter que les élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.

Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

L’indemnisation des dégâts matériels accessoires

L’assuré a droit à l'indemnisation des dégâts matériels accessoires à l’accident à condition que cet accident ait causé une lésion corporelle.

L’indemnisation du dégât causé aux vêtements est accordée :

  • sur présentation de la facture avant accident ;
  • déduction faite d’un pourcentage de 20 % par année entière pour vétusté.

Les autres effets personnels endommagés sont remboursés :

  • sur présentation d'une facture de réparation émise par un professionnel légalement établi et ;
  • jusqu'à concurrence de 80 % du prix figurant sur la facture d'achat.

Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

L’indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses

L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l'accident, même en l’absence de lésion corporelle.

L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :

  • prothèse implantée dans l'organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant, ou ;
  • prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise, ou ;
  • prothèse orthopédique, ou ;
  • couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes ou à une prothèse auditive est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.

Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne / Formulaires

Demande pour indemnisation de dégâts au véhicule

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Entschädigung des Fahrzeugschadens

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Demande pour indemnisation de dégâts matériels accessoires

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Antrag auf Entschädigung des zugehörigen Sachschadens

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Demande pour indemnisation de couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Antrag auf Entschädigung von Zahnkronen, Prothesen, Orthesen und Epithesen

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Modifications concernant l’indemnisation du dégât matériel consécutif à un accident du travail ou de trajet

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Änderungen bezüglich der Entschädigung von Sachschäden in Folge eines Arbeits- oder Wegeunfalls

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

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