Demander l'indemnisation du dégât matériel, de couronnes dentaires, de prothèses, d’orthèses ou d’épithèses dans le cadre d’un accident survenu à partir du 1er janvier 2011
Résident
Tout accident du travail ou de trajet peut provoquer :
des dégâts aux véhicules automoteurs ; et/ou
des dégâts matériels accessoires ; et/ou
des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident.
L’intéressé doit présenter sa demande dans un délai d’un an à partir de la reconnaissance de l’accident sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Modalités pratiques
L’indemnisation des dégâts aux véhicules automoteurs
L’assuré est indemnisé dans la limite d’une franchise correspondant à deux tiers du salaire social minimum.
Le plafond d’indemnisation s’élève à :
5 fois le salaire social minimum pour les accidents de trajet ; et
7 fois le salaire social minimum pour les accidents du travail.
L’assuré peut être indemnisé même en l’absence d’une lésion corporelle, mais uniquement à condition que :
la compagnie d’assurance du véhicule endommagé ne couvre pas les dommages matériels (casco) ;
l’accident n’a pas été causé par un tiers responsable.
L’intéressé est indemnisé pour le dégât au véhicule en cas :
de réparation du véhicule :
la valeur du véhicule est déterminée :
sur base d’une expertise ; ou
à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion ;
l'intéressé doit présenter une facture acquittée par un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg, pour être indemnisé ;
d’abandon du véhicule : la valeur du véhicule est également déterminée :
sur base d’une expertise ; ou
à défaut, par référence à la valeur similaire sur le marché de l’occasion, diminuée d’un montant forfaitaire de 110 euros à l’indice 100 représentant la valeur de l’épave. L’intéressé peut prouver la valeur moins élevée de l’épave par une facture émanant d’un professionnel légalement établi, situé ou non au Luxembourg. La franchise doit également être déduite du montant de l’indemnisation.
L’AAA rembourse les frais d’expertise, si cette expertise a été effectuée à la demande de l’assuré et si ce dernier les a pris en charge.
L’AAA ne prend pas en charge les frais de :
dépannage ;
remorquage ;
gardiennage ;
remplacement de véhicule.
À noter que les
élèves et étudiants ne bénéficient de l’indemnisation des dégâts matériels au véhicule automoteur que s’ils n’ont pu utiliser les transports en commun pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté.
Le dégât matériel au véhicule est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.
L’indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses
L’assuré a droit à l’indemnisation des dommages causés aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses et épithèses dont elle était pourvue lors de l'accident, même en l’absence de lésion corporelle.
L’assuré est indemnisé s’il s’agit d’une :
prothèse implantée dans l'organisme pour compenser un organe manquant ou défaillant ; ou
prothèse non implantée mais restaurant une fonction corporelle compromise ; ou
prothèse orthopédique ; ou
couronne dentaire.
Le dégât causé aux lunettes est uniquement remboursé s’il existe une lésion corporelle car il ne s’agit pas d’une prothèse venant remplacer une partie du corps humain.
Le dégât est indemnisé sur demande à adresser par courrier postal à l’AAA.
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Demande pour indemnisation de dégâts matériels accessoires
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Antrag auf Entschädigung des zugehörigen Sachschadens
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Demande pour indemnisation de couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses
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Antrag auf Entschädigung von Zahnkronen, Prothesen, Orthesen und Epithesen
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Modifications concernant l’indemnisation du dégât matériel consécutif à un accident du travail ou de trajet
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Änderungen bezüglich der Entschädigung von Sachschäden in Folge eines Arbeits- oder Wegeunfalls
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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