Contrôle médical de la Sécurité sociale

Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) est une administration de l'Etat sous l'autorité du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale. Il a pour principales missions :

  • la constatation de l'incapacité de travail et, le cas échéant, la fixation de son degré provisoire ou définitif par rapport à la capacité de travail normale ;
  • la vérification et le contrôle périodique des maladies ou infirmités donnant droit à des indemnités ou subventions ;
  • les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d’assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.

Dernière modification le