Mesures sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant

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L’État peut soutenir des artistes qui se consacrent professionnellement à :

  • la création de biens culturels; ou
  • la production de prestations artistiques.

L’admission au bénéfice des aides est décidée pour une période de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi.

Personnes concernées

Vous êtes éligible à ces aides si vous êtes artiste, créateur, créatrice ou interprète dans les domaines :

  • des arts graphiques, plastiques et visuels ;
  • des arts de la scène (notamment théâtre et danse) ;
  • de la littérature ; ou
  • de la musique.

Vous devez :

  • agir en dehors de tout lien de subordination ;
  • déterminer vous-même les conditions dans lesquelles vous pratiquez un art ou une discipline artistique ;
  • être affilié en tant que "travailleur indépendant" auprès d’un régime d’assurance pension.

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides si vous :

  • avez pour activité la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l’humanité et, de manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • exercez principalement des activités régies par la loi modifiée du 2 septembre 2011 qui réglemente l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et les règlements y relatifs ;
  • exercez une activité professionnelle accessoire non-artistique qui génère un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés ;
  • touchez une pension de vieillesse dans le cadre du régime général d’assurance pension ;
  • touchez un revenu de remplacement (exemple : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ;
  • êtes admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittents du spectacle.

Conditions préalables

Pour vous voir conférer le bénéfice des aides, vous devez :

  • être affilié de manière continue au Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins 6 mois avant la date de la demande d’admission au bénéfice des mesures de soutien ;
  • faire preuve d’un engagement notoire dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
  • avoir effectué, depuis au moins les 2 années qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par vous-même et dont vous assumez le risque économique et social ;
  • avoir tiré de votre activité artistique un revenu moyen annuel d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifié sur les 2 années qui précèdent immédiatement la demande ;
  • avoir été affilié, depuis au moins les 2 années qui précèdent immédiatement la demande, en tant que "travailleur indépendant" auprès d’un régime d’assurance pension.

Lorsque la période d’activité ou la période d’admission aux aides comprend :

  • des périodes d’incapacité de travail couvertes par un congé de maladie d’au moins 1 mois ; ou
  • un congé de maternité ; ou
  • un congé d’accueil ; ou
  • un congé parental à temps plein ;

la prédite période peut être suspendue sur demande, pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail.

Modalités pratiques

Demande en obtention du bénéfice des aides

Vous devez envoyer une demande en obtention du bénéfice des aides au ministre ayant la Culture dans ses attributions, à l’aide d’un formulaire mis à votre disposition (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Pièces justificatives

Vous devez accompagner votre demande d’un dossier qui doit contenir :

  • un curriculum vitae (CV) artistique détaillé avec copie de tous les documents et pièces auxquels il fait référence (par exemple : diplômes, mentions d’honneur, prix, catalogues, sélections à des salons, nominations à des jurys, etc.) ;
  • le cas échéant, une copie du diplôme universitaire et la preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur telle que prévu par loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • une déclaration qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare être artiste professionnel(le) indépendant(e), je crée / interprète (à choisir la notion qui convient) des œuvres pour mon compte. Mon travail en tant qu’artiste indépendant(e) est mon activité principale.". Vous devez encore y décrire la nature de votre travail artistique, donner un descriptif des œuvres créées ou bien de projets réalisés pendant les dernières années, et indiquer vos projets pour l’avenir ;
  • des photos, reproductions ou publications de vos œuvres, respectivement un inventaire de votre répertoire ;
  • une liste détaillée des revenus obtenus pendant les 2 années qui précèdent la demande, ventilée par année et par activité (artistique, non-artistique), qui indique les dates de paiement et accompagnée des contrats, factures, preuves de paiement et autres pièces justificatives ;
  • un certificat de revenu récent délivré par l’Administration des contributions directes ;
  • 3 témoignages concernant votre travail et votre engagement sur la scène artistique et culturelle luxembourgeoise, établis soit par des pairs, soit par des diffuseurs, distributeurs ou éditeurs, soit par tout professionnel en relation avec le marché de l’art ou de la communication audiovisuelle ;
  • un dossier de presse ;
  • une déclaration qui doit comporter entre autres le libellé suivant : "Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère" (par exemple : indemnité de chômage, revenu d’inclusion sociale, etc.).

Traitement de la demande

Une fois introduite, la demande sera examinée par une commission consultative composée entre autres d’artistes professionnels indépendants et d’agents de l’État. Le ministre ayant la Culture dans ses attributions prend sa décision sur avis de cette commission.

Pour l’année 2024, les membres se réuniront aux dates suivantes :

  • 11 janvier ;
  • 8 février ;
  • 14 mars ;
  • 18 avril ;
  • 16 mai ;
  • 13 juin ;
  • 11 juillet ;
  • 12 septembre ;
  • 10 octobre ;
  • 14 novembre ;
  • 12 décembre.

Le processus de traitement d’une telle demande s’étend sur 2 sessions consécutives.

Remarque : le dossier complet doit être reçu au moins une semaine à l’avance afin que la demande puisse être inscrite à l’ordre du jour respectif.

Renouvellement du bénéfice des mesures de soutien

Le bénéfice des aides sociales vous est accordé pour une période de 24 mois. À l’expiration de cette période, le bénéfice des aides sociales peut être renouvelé sur demande écrite à adresser au ministre ayant la Culture dans ses attributions, à l’aide du formulaire mis à votre disposition (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Il s’agit du même formulaire que celui à remplir pour la demande d’admission. Les pièces nécessaires à la constitution du dossier différent sur les points suivants :

  • en ce qui concerne le curriculum vitae artistique, il suffit de fournir une mise à jour depuis l’admission au bénéfice des aides ou depuis le dernier renouvellement de cette admission ;
  • des témoignages ou lettres de recommandation qui concernent le travail et l’engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise et copie du diplôme universitaire, ainsi que la preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur ne sont plus à ajouter ;
  • la liste détaillée des revenus obtenus doit être soumise pour la période entière depuis l’admission au bénéfice des aides ou depuis le dernier renouvellement de cette admission. Cependant, les pièces justificatives telles que les contrats, factures, preuves de paiement et autres ne sont à remettre que pour les 2 dernières années.

La décision concernant le renouvellement est prise par le ministre ayant la culture dans ses attributions. L’avis de la commission consultative est demandé. Le 1er renouvellement est valable pour une période de 24 mois. Tout renouvellement ultérieur est valable pour une période de 36 mois.

Avantages de l’obtention du bénéfice des mesures de soutien

Si vous êtes admis au bénéfice des aides et que vos ressources mensuelles n’atteignent pas 1,5 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, vous avez droit à une aide financière.

L’allocation pour 1 mois peut atteindre au maximum le montant du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, le montant annuel maximum étant limité à 6 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

Vos ressources mensuelles sont déterminées en prenant en compte vos revenus bruts, professionnels ou non.

Cette mesure de soutien peut être versée sur demande. Un formulaire est mis à votre disposition à cet effet : celui-ci doit impérativement parvenir au ministère de la Culture, au cours du mois qui suit celui pour lequel l’aide financière est demandée.

Toutefois, et même si toutes les conditions précitées se trouvent remplies, aucune aide ne peut être perçue pour les mois pendant lesquels vous :

Valorisation de la carrière artistique des personnes admises aux mesures de soutien

À partir de l’âge de 50 ans, vous pouvez bénéficier d’un renouvellement valable pour une période de 60 mois lors de votre prochaine demande de renouvellement, à condition qu’il s’agisse au moins du 3e renouvellement consécutif.

À partir de l’année où vous avez atteint l’âge de 55 ans, le plafond annuel de l’aide est porté à 6,5 fois le montant du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifié, à condition qu’il s’agisse au moins du 3e renouvellement consécutif du bénéfice des aides.

Bourse de relève pour artistes indépendants qui débutent leur carrière après avoir terminé des études universitaires dans un domaine artistique

Une bourse de relève pour une durée maximale de 6 mois peut vous être attribuée si vous pouvez vous prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire qui sanctionne un cycle complet d’au moins 3 années, délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines artistiques visées par la loi modifiée du 19 décembre 2014.

Dans ce cas, vous devez également :

  1. être affilié en tant que travailleur indépendant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) au Luxembourg ;
  2. faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise.

La demande en obtention de la bourse de relève est à adresser, à l’aide d’un formulaire mis à disposition à cet effet, au ministre ayant la Culture dans ses attributions. La demande doit être accompagnée d’un dossier qui doit contenir entre autres :

  • un curriculum vitae artistique détaillé avec indication des projets ou créations artistiques réalisés et complété par des pièces justificatives ;
  • une copie du diplôme universitaire et la preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur telle que prévue par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale datant de moins de deux semaines au moment de la demande et qui renseigne sur les occupations des 2 dernières années ;
  • une lettre de motivation qui concerne les activités artistiques prévues.

Le montant et la périodicité du paiement de la bourse sont individuellement fixés par décision ministérielle après avis de la commission consultative.

Dispositions fiscales

Les prix artistiques et académiques attribués par des collectivités de droit public luxembourgeoises ou étrangères ou par des organismes dont fait partie le Luxembourg sont exemptés de l’impôt sur le revenu dans la mesure où ils ne constituent pas une prestation économique.

De plus, en tant qu’artiste professionnel indépendant, vous pouvez bénéficier, à titre de dépenses d’exploitation, d’une déduction du minimum forfaitaire de 25 % des recettes d’exploitation provenant de votre activité, sans que cette déduction ne puisse dépasser 12.500 euros par an.

Le bénéfice de l’exercice d’une activité artistique, qui dépasse la moyenne des bénéfices de l’exercice envisagé et des 3 exercices entiers précédents, peut être considéré comme revenu extraordinaire, pour cette proportion l’imposition est plus favorable. Les revenus extraordinaires sont à inscrire séparément sur la déclaration de revenus. L’objectif est d’assurer une meilleure fiscalité des revenus artistiques exceptionnels en essayant de refléter votre situation réelle si ces revenus avaient été étalés sur les 4 dernières années.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande en obtention d'une bourse de relève

Dernière modification le 18.10.2023

PDF385 Ko

Demande en obtention / renouvellement du bénéfice des aides en faveur de l'artiste professionnel/le indépendant/e

Dernière modification le 18.10.2023

PDF414 Ko

Déclaration sur l'honneur en vue de l'obtention d'une aide mensuelle pour l'artiste professionnel/le indépendant/e

Dernière modification le 18.10.2023

PDF307 Ko

Organismes de contact

Service de l’orientation et de soutien pour artistes professionnels et intermittents du spectacle

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Outils

Paramètres sociaux

Consultez les paramètres sociaux actuellement en vigueur.

Références légales

  • Loi modifiée du 2 septembre 2011

    réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Loi modifiée du 19 décembre 2014

    relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

  • Règlement grand-ducal du 2 septembre 2015

    déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques, les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques

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