Mesures supplémentaires pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

En raison de l'épidémie de coronavirus COVID-19 et des répercussions notamment pour les artistes professionnels indépendants (API) et les intermittents du spectacle, des mesures d’aides supplémentaires ont été mises en place, à savoir :

  • des aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants avec la possibilité de verser une aide sociale mensuelle jusqu'à hauteur du salaire social minimum pour personnes qualifiées ;
  • des indemnités journalières supplémentaires pour les intermittents du spectacle ;
  • un ajustement des conditions d'accès dans le cadre des demandes en obtention du droit aux mesures sociales.

Ces aides et mesures temporaires viennent s’ajouter aux aides existantes pour les API ainsi qu’aux intermittents du spectacle.

Personnes concernées

Les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle qui sont admis au bénéfice des aides à caractère social du Fonds social culturel, à savoir notamment :

  • les artistes créateurs et interprètes dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène, de la littérature et de la musique ;
  • les créateurs et réalisateurs d’œuvres d’art et techniciens de scène qui se servent notamment de techniques photographiques, cinématographiques, sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir.

Conditions préalables

Pour obtenir une aide sociale supplémentaire, le demandeur doit être admis au bénéfice des aides à caractère sociale du Fonds social culturel et justifier que le défaut d’activité est en relation directe avec l’évènement exceptionnel.

Exemples : annulation d'expositions ou de concerts, annulation ou report de productions cinématographiques ou de spectacles, etc.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant introduit sa demande d’aide supplémentaire par le biais d’un formulaire qui complète la demande habituelle qui le concerne (API ou intermittent du spectacle).

Le requérant adresse sa demande datée et signée au ministère de la Culture par :

Ministère de la Culture
4, boulevard F.D. Roosevelt
L-2450 Luxembourg

Il indique dans sa demande d’aide :

  • ses nom et prénoms ;
  • son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) ;
  • son numéro de compte bancaire ;
  • en obtention d’indemnités supplémentaires pour les intermittents du spectacle : le nombre de jours d’inactivité involontaire parmi les jours déclarés à la fiche principale et qui sont directement liés à la crise du Covid-19 ;
  • en obtention d’une aide mensuelle supplémentaire pour API : la liste des projets annulés / reportés pendant le mois et la perte de revenu associée.

Par la signature de la demande, le requérant :

  • atteste sur l’honneur que les informations fournies sont correctes ;
  • est conscient que :
    • en cas de fausses informations, il risque un recalcul de ses aides ;
    • le cumul d’aides financières (aides pour indépendants et/ou autres mesures de soutien liées au Covid-19) peut avoir un impact sur son dossier.

Pièces justificatives

Le requérant joint à sa demande :

  • les justificatifs d’embauche sur des spectacles, tournages, concerts, etc. : contrats de travail, déclaration préalable à l’embauche, affiche avec le nom du requérant, courriel de confirmation, etc. ;
  • des justificatifs d’annulation liés au contrats.

Le requérant peut indiquer dans le cadre :

  • d’une demande en obtention d’indemnités supplémentaires pour intermittents du spectacle : une évaluation des journées de travail perdues lorsque la perte d’activité peut être démontrée sur base d’informations vérifiables qui reflètent son activité habituelle et prévisible ;
  • d’une demande en obtention d’une aide mensuelle supplémentaires pour API : une évaluation de la perte liée aux effets de la crise lorsque le potentiel revenu pour le mois en question peut être démontré sur base d’informations vérifiables qui reflètent l’activité artistique habituelle et prévisible.

Bon à savoir

Il existe des conditions spécifiques en relation avec la demande en obtention du droit aux aides à caractère social.

Pour les artistes professionnels et indépendants

Pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, le requérant, s’il s’agit d’un API, doit remplir les conditions générales.

L’une des conditions générales pour être admis au bénéfice des aides à caractère social est que l’activité artistique doit avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés au cours de l’année immédiatement précédant la demande.

Cette condition de revenu est réduite d’un montant de 714 euros pour chaque mois pendant lequel l’état de crise perdure (période déterminée par règlement grand-ducal). La période déterminée par règlement grand-ducal s’étale du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.

Pour les intermittents du spectacle

Pour être admis au bénéfice des aides à caractère social, le requérant, s’il s’agit d’un intermittent du spectacle, doit remplir les conditions générales.

L’une des conditions générales pour être admis au bénéfice des aides à caractère social est que l’intermittent du spectacle justifie d'une période d’activité comptant au moins 80 jours au cours de la période de 365 jours de calendrier précédant l’introduction de la demande. Cette période d’activité est réduite de 7 jours pour chaque mois pendant lequel l’état de crise perdure (période déterminée par règlement grand-ducal).

La période déterminée par règlement grand-ducal s’étale du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.

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