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Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical dans le secteur communal
La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal met en place une aide qui a pour objet de prendre en charge le minerval (taxe d’inscription de l’enseignement musical telle que......
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Faire identifier et déclarer un chien
Cette page Internet existe aussi en langage facile. Veuillez cliquer sur l'image pour y accéder. Tous les autres textes rédigés en langage facile sont disponibles ici. Attention : les textes en langage facile sont disponibles en allemand. Afin d’améliorer......
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Inscription au patrimoine culturel immatériel national
Le patrimoine culturel immatériel, que l’on appelle aussi "patrimoine vivant" comprend les : pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire de communautés, groupes ou individus ; et les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés ; dont la sauvegarde......
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Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice. Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi......
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Modification statutaire d'une fondation
Une fondation peut modifier ses statuts après sa création. Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés, la fondation doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre......
