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Bénéficier d’une aide étatique pour subvenir au minerval de l’enseignement musical dans le secteur communal
La loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal met en place une aide qui a pour objet de prendre en charge le minerval (taxe d’inscription de l’enseignement musical telle que......
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Faire identifier et déclarer un chien
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Inscription au patrimoine culturel immatériel national
Le patrimoine culturel immatériel, que l’on appelle aussi "patrimoine vivant" comprend les : pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire de communautés, groupes ou individus ; et les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés ; dont la sauvegarde......
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Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
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Modification statutaire d'une fondation
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