Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux zéro

Les prêts climatiques "KlimaPrêt" visent à promouvoir la rénovation durable de logements de plus de 10 ans à travers un préfinancement des travaux de rénovation.

Ces prêts climatiques contribuent non seulement à la consommation responsable de l’énergie et à la préservation de l’environnement, mais également à une diminution des coûts d’énergie, ainsi qu’à une augmentation du confort et de la valeur du logement. 

Il existe 2 formules de prêt :

  • le prêt climatique à taux zéro, décrit en détail dans la présente fiche ;
  • le prêt climatique à taux réduit.

Les personnes intéressées doivent s’adresser au Guichet unique des aides au logement.

Le prêt est accordé par des banques conventionnées sur base d’accord de principe du Guichet unique des aides au logement.

Le prêt climatique à taux zéro est entièrement garanti par l’État afin de faciliter l’accessibilité à un prêt bancaire et de réduire les frais liés aux garanties exigées par les instituts financiers.

Le ministère du Logement prend en charge :

  • les honoraires liés au service d’un conseil en énergie (plafonnés à 2 x 1.500 euros, soit une fois pour le conseil en énergie, et une fois pour l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux), prérequis pour pouvoir bénéficier du prêt ;
  • l’intégralité des intérêts échus sur le prêt.

Personnes concernées

Le prêt climatique à taux zéro est réservé aux ménages qui respectent les conditions socio-économiques suivantes :

  • le revenu du ménage ne dépasse pas un certain plafond calculé en fonction de sa composition ;
  • pour les logements construits après le 10 septembre 1944, la surface utile d’habitation doit se situer :
    • entre 65 m2 et 140 m2 pour une maison unifamiliale ;
    • entre 45 m2 et 120 m2 pour un logement dans un immeuble collectif ;
  • aucun membre du ménage du demandeur ou du bénéficiaire n’est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • l’habitation concernée est le domicile principal et permanent du demandeur pendant au moins 10 ans.

Les surfaces utiles d’habitation sont augmentées de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du 3e enfant, et de 20 m² pour tout ascendant au premier degré du demandeur, ainsi que pour toute personne handicapée habitant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la 5e personne qui habite dans ce logement, et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d'un logement.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les personnes éligibles contactent le Guichet unique des aides au logement pour fixer un rendez-vous.

Lors de cet entretien, le demandeur :

  • présente son projet de rénovation ;
  • introduit sa demande de prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour l’élaboration du projet de rénovation intégrale pour son bâtiment.

Cette demande devra être signée par tous les propriétaires du bâtiment.

Le requérant doit annexer à sa demande les pièces suivantes :

  • le titre de propriété du logement ;
  • des attestations de séjour légal du demandeur et des membres de son ménage ;
  • les documents attestant le revenu du ménage du demandeur ;
  • une copie de la pièce d’identité du demandeur.

Après acceptation de la demande, le Guichet unique émet un certificat de prise en charge qui est valable pour une durée de 6 mois

Une fois le concept de rénovation finalisé par le conseiller en énergie agréé, l’intéressé l’envoie au Guichet unique, avec la demande d’une aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable (DEPA-2017), dûment complétée et signée.

La demande doit inclure les pièces suivantes :

  • la fiche annexe KlimaPrêt à taux zéro (KPTZ-2017) dûment complétée ;
  • le rapport du conseiller en énergie (concept de rénovation) ;
  • les offres de prix et/ou devis vus par le conseiller (un devis par mesure est à joindre).

Si le Guichet unique des aides au logement donne son accord de principe pour le financement du projet, l’intéressé pourra se présenter à l’une des banques participant à l’initiative "KlimaPrêt" pour demander son prêt. L’accord de principe est valable pendant 6 mois.

Demande de prêt auprès de la banque

Lorsque la banque donne son accord pour le prêt, le demandeur remet une copie du contrat de prêt au Guichet unique des aides au logement et la mise en œuvre des travaux peut commencer.

Les banques commerciales suivantes participent à l’initiative "KlimaPrêt" :

  • Banque et Caisse d’Épargne de l’État ;
  • BGL BNP Paribas ;
  • Banque internationale à Luxembourg ;
  • Fortuna Banque ;
  • ING Luxembourg ;
  • Banque BCP.

Réalisation des travaux

A partir du moment où le prêt est accordé, le concept de rénovation à réaliser ne peut plus être modifié sauf incident lors de la réalisation des travaux qui rend nécessaire une adaptation.

Toute adaptation doit être signalée dans les 5 jours ouvrables. En cas de nécessité d’adaptation, sur avis du conseiller en énergie, les paiements de la subvention d’intérêts sont suspendus jusqu’à la vérification de la conformité de l’adaptation aux dispositions légales.

Pendant les travaux, le conseiller en énergie accompagne ponctuellement la mise en œuvre des travaux de rénovation, et contrôle et approuve les factures. L’établissement de crédit n’effectue le paiement des factures présentées par le bénéficiaire du prêt que si ces factures ont été approuvées par le conseiller en énergie.

Une fois les travaux réalisés, l’intéressé peut demander les subventions PRIMe House pour son bâtiment.

Montant du prêt

Le bénéficiaire du prêt climatique à taux zéro doit uniquement rembourser le capital du prêt accordé dont le montant ne peut dépasser 50.000 euros sur 15 ans maximum.

Le ministère du Logement octroie également une prime unique en capital à hauteur de 10% du montant principal du prêt (plafonnée à 5.000 euros) afin de diminuer le montant global à rembourser.

Services en ligne / Formulaires

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Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)

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Demande de prise en charge du conseiller en énergie

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