Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit
Les prêts climatiques "KlimaPrêt" visent à promouvoir la rénovation durable de logements de plus de 10 ans à travers un préfinancement des travaux de rénovation.
Ces prêts climatiques contribuent non seulement à la consommation responsable de l’énergie et à la préservation de l’environnement, mais également à une diminution des coûts d’énergie, ainsi qu’à une augmentation du confort et de la valeur du logement.
Il existe 2 formules de prêt :
- le prêt climatique à taux zéro ;
- le prêt climatique à taux réduit, décrit en détail dans la présente fiche.
Les personnes intéressées doivent s’adresser au Guichet unique des aides au logement.
Le prêt est accordé sur base d’accord de principe du Guichet unique des aides au logement.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale qui est propriétaire d’un logement âgé de plus de 10 ans situé au Luxembourg peut demander le prêt climatique à taux réduit.
Il n’y a pas de conditions socio-économiques spécifiques, ni de limite au nombre de prêts accordés à un bénéficiaire.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’intéressé contacte le Guichet unique des aides au logement pour fixer un rendez-vous. Lors de cet entretien, il présente son projet de rénovation.
L’intéressé contacte ensuite un conseiller en énergie agréé afin d’obtenir un conseil en énergie ainsi qu'une aide pour mettre en place un concept de rénovation intégrale pour son bâtiment.
Suite au conseil en énergie, l’intéressé peut introduire sa demande pour un prêt climatique à taux réduit moyennant le formulaire :
- demande d’aide DEPA-2017 personne physique, si le demandeur est un particulier, ou ;
- demande d’aide DEPA-2017 personne morale, si le demandeur est une personne morale.
La demande doit inclure les pièces suivantes :
- le titre de propriété du logement ;
- le rapport du conseiller en énergie (concept de rénovation) ;
- les offres de prix et/ou devis vus par le conseiller en énergie (un devis par mesure est à joindre) ;
- pour les personnes morales :
- la fiche annexe KlimaPrêt à taux réduit pour personnes morales (KPTR-2017 - Personne Morale) dûment remplie ;
- l’acte constitutif ;
- un extrait du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- des copies des pièces d’identité des représentants ;
- pour les personnes physiques :
- la fiche annexe KlimaPrêt à taux réduit pour personnes physiques (KPTR-2017 - Personne Physique) dûment remplie ;
- une copie d'une pièce d'identité ;
- un document attestant le séjour légal du demandeur dans son pays de résidence.
Demande de prêt auprès de la banque
Lorsque la banque donne son accord pour le prêt, le demandeur remet une copie du contrat de prêt au Guichet unique des aides au logement, et la mise en œuvre des travaux peut commencer.
Réalisation des travaux
À partir de ce moment, le concept de rénovation à réaliser ne peut plus être modifié, sauf incident lors de la réalisation des travaux rendant nécessaire une adaptation.
Toute adaptation doit être signalée endéans les 5 jours ouvrables. En cas de nécessité d’adaptation, sur avis du conseiller en énergie, les paiements de la subvention d’intérêts sont suspendus jusqu’à la vérification de la conformité de l’adaptation aux dispositions légales.
Une fois les travaux réalisés, l’intéressé peut demander les subventions PRIMe House pour son bâtiment.
Montant du prêt
Le prêt climatique à taux réduit est limité à un montant principal de 100.000 euros par logement sur une durée de 15 ans.
L’État accorde une subvention d’intérêts jusqu’à 1,5 % et à concurrence maximale de 10 % du montant principal (soit 10.000 euros maximum).
Le taux de la subvention ne peut en aucun cas dépasser la taux d’intérêt effectif du prêt.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable – personne morale (DEPA-2017)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit pour personne physique
Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit pour personne morale
Demander un prêt climatique (KlimaPrêt) à taux réduit
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande de prise en charge du conseiller en énergie
Demande de pris en charge du conseiller en énergie
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Organismes de contact
-
Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
-
Klima-Agence2, Circuit de la Foire Internationale
L-1347 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 11 90