Délimiter sa propriété

Dernière modification le 27.06.2018

S'il y a incertitude sur le cheminement de la limite parcellaire d’un terrain bâti ou non bâti, les intéressés peuvent formuler une demande en bornage à l'adresse de l’Administration du cadastre et de topographie (ACT).

En présence de tous les propriétaires aboutissants à la limite en question, l'ACT procédera à un bornage à l'amiable, sanctionné sur place par un contrat d'abornement, dûment signé par tous les propriétaires concernés.

Si la tentative de bornage à l'amiable échoue, le propriétaire concerné s'adresse au juge compétent pour faire procéder à un bornage judiciaire.

Le formulaire (et le cas échéant ses annexes) nécessaire pour accomplir cette démarche peut être rempli, signé et renvoyé par voie électronique à l'organisme compétent (lire les instructions sur la page de garde du formulaire). Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, téléchargez gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

Personnes concernées

Est concernée toute personne propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti et qui désire s’assurer que les limites de sa propriété sont en accord avec le plan cadastral.

Modalités pratiques

Les intéressés peuvent formuler une demande en bornage à l'adresse de la direction de l'ACT par le biais d'un formulaire de demande à remplir par le demandeur.

Le demandeur est prié d'indiquer pour le terrain concerné:

  • la commune ;
  • la section de commune ;
  • le numéro cadastral.

Ces informations peuvent être obtenues auprès de l’ACT, ou, éventuellement, de l’administration communale en question.

Le bureau régional compétent de l’ACT communiquera ensuite par voie postale quel géomètre s’occupera du mesurage. Suite à la réception de ce courrier, le demandeur pourra fixer un rendez-vous pour le mesurage proprement dit.

Etant donné que les limites de propriété seront fixées contradictoirement, le demandeur s'engage à inviter sur place, lors du mesurage, les propriétaires des fonds limitrophes concernés.

Services en ligne / Formulaires

Demande de mesurage

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Vermessungsantrag

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Demande de mesurage

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Demande de mesurage

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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Kataster

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Land register

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