Une subvention de l’État peut être accordée, sous certaines conditions, pour la restauration et la mise en valeur d’immeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font l’objet d’une mesure de protection nationale ou communale.

La subvention aide à couvrir une partie des frais supplémentaires engendrés par les mesures appropriées.

La demande de subvention est gérée par l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA).

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale, une commune, un syndicat de communes ou une association qui :

• désire réaliser des travaux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original d’un immeuble et dont le but est de sauvegarder sa substance historique ; et
• s’engage à observer les indications de l'Institut national pour le patrimoine architectural.

Conditions préalables

Vous pouvez bénéficier d’une subvention si :

• l'immeuble a gardé son caractère typique ou historique ;
• l'immeuble fait l'objet d'une mesure de protection nationale ou communale ;
• les travaux contribuent à la conservation ou à la restauration de l'aspect original du bâtiment.

Par mesure de protection nationale, il y a lieu d’entendre le classement d’un immeuble, ou son inscription à l’inventaire supplémentaire.

La mesure de protection communale consiste à faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d’intérêt communal dans le plan d’aménagement général d’une commune.

La subvention est susceptible de couvrir les travaux :

• de façade ;
• de toiture ;
• de ferblanterie ;
• de gros-oeuvre ;
• de serrurerie ;
• d’installation de fenêtres ;
• de restauration ou de renouvellement de portes ;
• à l’intérieur de l’immeuble qui ont pour but la sauvegarde de sa substance historique ;
• d’architecte et d’ingénieur et les analyses scientifiques, le cas échéant.

Modalités pratiques

Première étape à réaliser avant le début des travaux

Introduction de la demande

Vous devez transmettre votre demande de subvention avant le début des travaux à l'aide du formulaire dédié (voir Services en ligne / Formulaires) :

• en ligne via la plateforme MyGuichet.lu ; ou
• par voie postale à l'adresse suivante :

Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
26, rue de Münster
L-2160 Luxembourg.

La démarche en ligne se fait avec authentification, c'est-à-dire que pour introduire votre demande, vous avez besoin :

• d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
• d'une carte d’identité électronique (eID).

Pièces justificatives

Vous devez joindre les pièces suivantes à votre demande :

• des photos représentatives de tous les côtés de l’immeuble à restaurer ;
• des plans et devis du projet en fonction des travaux envisagés ;
• un certificat de la commune qui prouve la protection communale de l'immeuble, si le bâtiment n'est pas protégé au niveau national.

Visite des lieux et promesse de subvention

Par la suite, un expert de l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) prend rendez-vous afin d’effectuer une visite des lieux et de discuter sur place des différents travaux à réaliser.

Si votre demande est acceptée sur base des devis et sur avis de l'INPA, le ministre de la Culture vous adresse une promesse de subvention.

Cette promesse indique les travaux à subventionner ainsi que le pourcentage ou le forfait que représente la subvention par rapport aux frais à engager.

Suivi des travaux

Les travaux à subventionner sont suivis par l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA). Les observations qu’il formule doivent être respectées par le maître d’ouvrage au cours des travaux.

Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ces recommandations, l’INPA en informe le ministre de la Culture via un constat et la promesse de subvention est annulée totalement ou partiellement.

Deuxième étape à réaliser après la fin des travaux

Introduction de la demande

À la fin des travaux, l’l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA) vous fait parvenir un formulaire à retourner complété par voie postale à l'adresse suivante :

Institut national pour le patrimoine architectural (INPA)
26, rue de Münster
L-2160 Luxembourg.

Pièces justificatives

Vous devez joindre les pièces suivantes au formulaire reçu après la fin des travaux :

• les factures acquittées ; et
• les photos de l'immeuble restauré.

Montant des subventions

Le montant total de la subvention est fixé par le ministre de la Culture sur avis de l’l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA).

Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :

• jusqu’à 25 % des frais engagés lorsqu’il s’agit d’un immeuble protégé au niveau communal, non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• jusqu’à 50 % des frais engagés lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ;
• au-delà de 50 % des frais engagés lorsqu’il s’agit d’un immeuble classé monument national et au vu d’un avis de la commission pour le patrimoine culturel.

Services en ligne / Formulaires

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