Faire établir un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un bâtiment d’habitation

Dernière modification le 03.05.2022

Les bâtiments d'habitation sont classés selon leur performance énergétique.

Le certificat de performance énergétique (aussi appelé "passeport énergétique") donne des informations sur le besoin énergétique calculé du bâtiment et sur les émissions de CO2. Il prévoit des classes de performance énergétique allant de A+ (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise classe). La classification se fait en fonction de l'indice :

  • du besoin en énergie primaire (classe de performance énergétique) ;
  • du besoin en chaleur de chauffage (classe d’isolation thermique) ;
  • des émissions de CO2 du bâtiment (classe de performance environnementale).

L’établissement d’un certificat de performance énergétique (CPE) est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment d’habitation.

Le CPE d’un bâtiment d’habitation est à demander auprès d’un expert de la construction comme :

  • un architecte ; ou
  • un bureau d’ingénieurs-conseils ; ou
  • un des experts agréés par le ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du territoire.

Les personnes qui sont habilitées à établir des certificats de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation et qui ont suivi la formation spécifique (facultative) organisée par le Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du territoire sont repris dans cette liste.

Personnes concernées

Le CPE d’un bâtiment d’habitation est à demander par :

  • le promoteur ou futur propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment dans le cas d’une nouvelle construction ;
  • le propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment, dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle du bâtiment ;
  • l’ancien propriétaire / syndicat de copropriétaires du bâtiment en cas de changement de propriétaire ou de locataire, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique valide.

Coûts

La personne qui demande un CPE doit payer les frais nécessaires à son établissement.

Le tarif d’établissement d’un CPE peut varier selon l'expert auprès duquel il est demandé.

Modalités pratiques

Obligation de faire établir un certificat de performance énergétique

L’établissement d’un CPE est obligatoire pour:

  • la construction d'un bâtiment d'habitation pour lequel il faut avoir une autorisation de construire ;
  • l’extension d'un bâtiment d'habitation ;
  • tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d'habitation existant, si le bâtiment en question ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique valide.

Exception : l’établissement du certificat de performance énergétique n’est pas obligatoire si la vente est faite à des fins de démolition ou s’il s’agit d’une vente publique par voie parée, saisie immobilière ou licitation publique.

Un CPE peut aussi être obligatoire dans les cas suivants :

  • modification (autorisation de construire obligatoire) ou transformation substantielle (sans autorisation de construire) qui a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment, si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique représente plus de 10 % de la surface de cet élément (murs extérieurs, toiture, fenêtre, etc.). Par exemple : si la façade d’une maison est de 200m2, et que l’isolation est réalisée sur un côté de 40m2, les 10 % de la surface totale sont dépassés, un passeport énergétique doit être établi ;
  • tous les travaux sur les installations techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, etc.) dont le coût est supérieur à :
    • 1.500 euros dans le cas d'un bâtiment unifamilial ;
    • 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial.

Pour une nouvelle construction, un nouveau calcul de performance énergétique qui reflète le bâtiment comme il a été construit ("as built") doit être établi et remis à titre informationnel au bourgmestre endéans un délai de 2 mois à partir du moment où l’un des 2 événements suivants se produit en premier :

  • la réception définitive du bâtiment ou des travaux concernés ;
  • le début de l’utilisation du bâtiment ou des parties concernées.

Experts habilités à établir un certificat de performance énergétique

Le CPE est établi par :

Le demandeur contacte l’expert de son choix.

Les personnes qui sont habilitées à établir des certificats de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation et qui ont suivi la formation spécifique (facultative) organisée par le Ministère de l’Énergie et de l'Aménagement du territoire sont repris dans cette liste.

Chaque propriétaire d'un bâtiment d'habitation reçoit un exemplaire original du CPE pour le bâtiment en question.

En cas de changement de propriétaire, l'original du CPE doit être remis au nouveau propriétaire.

En cas de changement de locataire, une copie certifiée conforme du CPE doit être remise au nouveau locataire.

Pour les bâtiments d'habitation existants, le certificat contient des conseils sur les possibilités d’amélioration de la performance énergétique.

Documents nécessaires à l'établissement d'un certificat de performance énergétique

S’il s’agit de la construction d’un nouveau bâtiment ou de l’extension d’un bâtiment existant (liste non exhaustive) :

  • les plans de niveau et de façade du futur bâtiment / de l'extension ;
  • les détails de la construction qui montrent la composition des différents éléments de l'enveloppe du futur bâtiment / de l'extension ;
  • les détails de toutes les installations techniques installées pour le chauffage, la production d’eau chaude, l’installation photovoltaïque et pour la ventilation du futur bâtiment / de l'extension ;
  • une étude de faisabilité qui couvre les aspects techniques environnementaux et économiques (seulement dans le cas d’une nouvelle construction).

S’il s’agit un bâtiment existant (liste non exhaustive) :

  • les plans de niveau et de façade du bâtiment (si disponibles) ;
  • les détails de construction montrant la composition des différents éléments de l'enveloppe du bâtiment (si disponibles) ;
  • les factures ou les relevés de consommation d'énergie thermique (tels que gaz naturel, mazout, réseau de chaleur, etc.) sur les 3 années qui précèdent la date d'établissement du CPE.

Dans le cas d'un bâtiment existant, l’expert doit également faire une visite du bâtiment.

Durée de validité du certificat de performance énergétique

Les CPE sont valables pour une durée de 10 ans.

La date d’établissement et la durée de validité figurent sur le CPE.

Au plus tard 4 ans après l’établissement d’un CPE pour un bâtiment neuf, le propriétaire doit faire compléter le CPE par la valeur spécifique de la consommation en énergie finale pour la production de chaleur de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Obligation de renseigner le CPE lors de la vente ou de la mise en location

Un acheteur ou locataire intéressé par un immeuble doit pouvoir en consulter le CPE.

À ce titre, les annonces immobilières de vente et de location qui paraissent dans les médias commerciaux doivent indiquer :

  • la classe de performance énergétique ; et
  • la classe d'isolation thermique ;

telles qu’elles figurent sur le CPE valide du bâtiment.

Services en ligne / Formulaires

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