Déclarer le revenu d’un immeuble donné en location

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Cet article a plus de cinq ans

Le contribuable qui donne en location un bien immobilier (maison, appartement ou terrain à bâtir) est généralement soumis à des obligations fiscales.

Les revenus imposables provenant de la location de biens immobiliers correspondent au montant des loyers perçus, déduction faite des frais d’obtention (frais d’entretien et de réparation, intérêts débiteurs, amortissement, frais de gérance, etc.).

Les revenus provenant de la location de biens immobiliers sont en principe imposables dans le pays où les biens sont situés.

Si ce revenu net provenant de la location de biens est négatif (c’est-à-dire si les dépenses déductibles en relation avec le bien loué sont supérieures aux recettes), il est compensable avec les revenus nets des autres catégories de revenus du contribuable (par exemple les revenus professionnels).

Personnes concernées

Est concernée :

  • toute personne résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • toute personne non résidente propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ;
  • toute personne non résidente qui est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger et qui opte pour être considérée comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.

Modalités pratiques

Principes généraux d'imposition

Les revenus des contribuables résidents provenant de la location de biens situés au Luxembourg sont imposés aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 42,80 %, voire 43,60 %.

Les revenus provenant de la location de biens sont en principe soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Les revenus des contribuables non résidents (à l’exception des revenus provenant d’une activité salariée ou résultant d’une pension ou rente) sont imposés à un taux minimal qui varie en fonction du niveau de revenu sauf si ces derniers ont opté pour être considérés comme des contribuables résidents.

La démarche à laquelle est soumis le contribuable diffère donc selon que le contribuable est résident ou non résident et que les biens immobiliers donnés en location appartiennent soit :

  • au contribuable seul et/ou ensemble avec son conjoint/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur ;
  • à plusieurs contribuables qui ne sont pas imposables collectivement.

Résident seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire propriétaire d’un bien immobilier

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location appartiennent au contribuable seul et/ou ensemble avec son époux/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur, le contribuable doit compléter le modèle 190 (Revenus provenant de la location de propriétés bâties).

Les parties grisées du formulaire doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont loués par un même contribuable, le formulaire 190 doit être complété séparément pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 190

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

  • les frais d’entretien et de réparation ;
  • les frais d'obtention non remboursés par le locataire ;
  • l’amortissement ;
  • les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
  • les autres dépenses déductibles.

Le frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement, les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial), de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur), ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé). Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 30 à 31 et 50 à 51 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 32 à 34 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

  • 6 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans ;
  • 2 % pour les constructions dont l’achèvement se situe entre 6 ans et 60 ans ;
  • 3 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à plus de 60 ans.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 36 à 37 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire de certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 41 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 42.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 43), les frais de gérance (ligne 44) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 45) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 54 à 55.

Revenu net de la location (ligne 24 du modèle 190)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 du modèle.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 48 et reporté à la ligne 23 du modèle.

Le montant à la ligne 24 du modèle 190 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Reporter le montant du revenu net dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d'impôt intitulée "Revenu net provenant de la location de biens"comme suit :

  • aux cases 1001 / 1002 (revenus non exonérés) si l’immeuble se situe au Luxembourg ;
  • aux cases 1003 /1004 (revenus exonérés) pour un immeuble situé à l’étranger.

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt (cases 1001 à 1004) est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et son annexe (modèle 190) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Résident copropriétaire d’un bien immobilier

On entend par copropriété d’un bien immobilier, le bien immobilier détenu par une communauté (par exemple, bien immobilier en indivision).

Lorsqu’un contribuable résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg ou à l’étranger, il doit déclarer le revenu locatif sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location sont détenus par une communauté, le contribuable résident doit compléter le modèle 210. (Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté) et le modèle 200 (Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés).

Les parties grisées du modèle 210 doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont détenus en communauté et donnés en location, le contribuable doit compléter le modèle 210 pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 210

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

  • les frais d’entretien et de réparation ;
  • les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
  • l’amortissement ;
  • les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
  • les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

  • les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
  • de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
  • ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 39 à 40 et 58 à 60 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 42 à 44 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

  • 6 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans ;
  • 2 % pour les constructions dont l’achèvement se situe entre 6 ans et 60 ans ;
  • 3 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à plus de 60 ans.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 47 à 48 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire de certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés,sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à quinze ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 51 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer un immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 52.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 53), les frais de gérance (ligne 54) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 55) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 63 à 64.

Revenu net commun de la location (ligne 68 du modèle 210)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 et reporté à la ligne 66 du formulaire.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 56 et reporté à la ligne 67 du formulaire.

Le montant à la ligne 68 du modèle 210 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Compléter le modèle 200

Le montant du revenu net commun tel que déterminé à la ligne 68 doit être reporté à la page 2 du modèle 200 colonne 5 selon la quote-part détenue par chaque copropriétaire du bien immobilier.

La page 2 du modèle 200 doit être complétée en indiquant le nom, prénom, adresse (colonne 1) ainsi que le numéro fiscal et le bureau d’imposition de chaque copropriétaire (colonne 2).

Compléter la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net (la quote-part du contribuable) doit être reporté à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable "Revenu net provenant de la location de biens") comme suit :

  • aux cases 1005 / 1006 (revenus non exonérés) si l’immeuble se situe au Luxembourg ;
  • aux cases 1007 / 1008 (revenus exonérés) si l’immeuble se situe à l’étranger.

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt (cases 1005 à 1008) est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et ses annexes (modèles 210 et 200) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Non-résident seul ou ensemble avec son conjoint/partenaire propriétaire d’un bien immobilier

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg, il doit généralement déclarer le revenu locatif (revenu non exonéré) sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger, il doit déclarer le revenu de location (revenu exonéré) lorsqu'il opte pour être considéré comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location appartiennent au contribuable seul et/ou ensemble avec son époux/partenaire imposables collectivement ou avec un enfant mineur, le contribuable doit compléter le modèle 190 (Revenus provenant de la location de propriétés bâties).

Les parties grisées du formulaire doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont loués par un même contribuable, le formulaire 190 doit être complété séparément pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 190

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

  • les frais d’entretien et de réparation ;
  • les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
  • l’amortissement ;
  • les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
  • les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

  • les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
  • de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
  • ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 30 à 31 et 50 à 51 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 32 à 34 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

  • 6 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans ;
  • 2 % pour les constructions dont l’achèvement se situe entre 6 ans et 60 ans ;
  • 3 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à plus de 60 ans.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 36 à 37 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire pour certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 41 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 42.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 43), les frais de gérance (ligne 44) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 45) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 54 à 55.

Revenu net de la location (ligne 24 du modèle 190)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 du modèle.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 48 et reporté à la ligne 23 du modèle.

Le montant à la ligne 24 du modèle 190 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Reporter le montant du revenu net dans la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net tel que déterminé ci-dessus doit être reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d’impôt intitulée "Revenu net provenant de la location de biens") comme suit :

  • aux cases 1001 / 1002 (revenus non exonérés) si l’immeuble se situe au Luxembourg ;
  • aux cases 1003 /1004 (revenus exonérés) pour l’immeuble situé à l’étranger et lorsque le contribuable non résident opte pour être considéré comme un contribuable résident.

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt (cases 1001 à 1004) est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et son annexe (modèle 190) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Non-résident copropriétaire d’un bien immobilier

On entend par copropriété d’un bien immobilier, le bien immobilier détenu par une communauté (par exemple, bien immobilier en indivision).

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location au Luxembourg, il doit déclarer le revenu locatif (revenu non exonéré) sur le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable non résident est propriétaire d’un immeuble donné en location à l’étranger, il doit déclarer le revenu de location (revenu exonéré) lorsqu’il opte pour être considéré comme un contribuable résident lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Si les biens immobiliers donnés en location sont détenus par une communauté, le contribuable non résident doit compléter le modèle 210 (Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté) et le modèle 200 (Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés).

Les parties grisées du modèle 210 doivent être remplies uniquement si le contribuable habite une partie de l’immeuble qu’il donne en location.

Si plusieurs biens immobiliers sont détenus en communauté et donnés en location, le contribuable doit compléter le modèle 210 pour chaque bien immobilier.

Compléter le modèle 210

Renseignements généraux

Les renseignements généraux concernant l’immeuble donné en location (adresse, etc.) doivent être précisés aux lignes 1 à 5.

Recettes

Les loyers bruts de l’année (lignes 8 à 11) ainsi que ceux se rapportant aux années antérieures (ligne 13) et les loyers bruts provenant de la location de garages (ligne 14) sont à reporter sur le formulaire.

Frais d’obtention (dépenses déductibles)

Les frais d’obtention en relation avec un revenu locatif comprennent notamment :

  • les frais d’entretien et de réparation ;
  • les frais d’obtention non remboursés par le locataire ;
  • l’amortissement ;
  • les intérêts débiteurs, les rentes et les charges permanentes ;
  • les autres dépenses déductibles.

Frais d’entretien et de réparation

Il s’agit des dépenses habituelles d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire telles que notamment la remise à neuf de la peinture, la réparation du toit ou du chauffage, la réparation de la robinetterie, etc.

En revanche les dépenses d’investissement ne sont pas déductibles comme frais d’obtention. On entend par dépenses d’investissement :

  • les dépenses qui ont pour but de changer la nature de l’immeuble (par exemple, la subdivision d’une habitation en habitations plus petites ou la transformation d’une habitation en local commercial) ;
  • de l’améliorer (par exemple, par l’installation d’un chauffage central ou d’un ascenseur) ;
  • ou de l’agrandir (par exemple, l’ajout d’une pièce ou des travaux d’aménagement d’un étage mansardé).

Ces dépenses sont à amortir en appliquant les taux d’amortissement prévus à cet effet (voir ci-après).

Par mesure de simplification, l’Administration des contributions directes admet que les frais de rénovation ne dépassant pas 20 % du prix d’acquisition (hors terrain) ne constituent pas en principe une amélioration considérable de l’immeuble et sont dès lors à considérer comme des frais d’entretien et de réparation.

Les frais d’entretien et de réparation importants peuvent être étalés, sur demande, sur une période de 2 à 5 ans. Ces frais sont considérés comme importants si leur montant excède la moitié du loyer annuel. Le contribuable doit dès lors compléter les informations demandées aux lignes 39 à 40 et 58 à 60 du formulaire.

Frais d'obtention non remboursés par le locataire

Le contribuable peut déduire les frais en rapport avec l’immeuble loué tels que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau, les primes d’assurance incendie, etc. Ces frais sont déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été remboursés par le locataire. Ces frais sont à indiquer aux lignes 42 à 44 du formulaire.

Amortissement

Le taux d’amortissement appliqué au prix d’acquisition (hors terrain) augmenté des frais d’acte notarié ainsi que des dépenses d’investissement est le suivant :

  • 6 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à moins de 6 ans ;
  • 2 % pour les constructions dont l’achèvement se situe entre 6 ans et 60 ans ;
  • 3 % pour les constructions dont l’achèvement remonte à plus de 60 ans.

Si le prix du terrain n’est pas connu, il peut être évalué à 20 % du prix total du terrain et de l’immeuble, frais d’acte compris.

Le contribuable doit indiquer aux lignes 47 à 48 le taux d’amortissement, la valeur à amortir et le montant de l’amortissement.

Déduction forfaitaire pour certains frais d'obtention

Les frais d’entretien et de réparation, les frais d’obtention non remboursés par le locataire et l’amortissement peuvent être remplacés, sur demande du contribuable, par une déduction forfaitaire des frais d’obtention.

La déduction forfaitaire n’est admise que pour les immeubles faisant partie du patrimoine privé du contribuable dont l’achèvement remonte à 15 ans au moins au premier janvier de l’année d’imposition.

La déduction forfaitaire des frais d’obtention susvisés est fixée à 35 % des loyers bruts sans pouvoir dépasser 2.700 euros par an et par immeuble. Il suffit de cocher la case oui à la ligne 51 pour demander la déduction forfaitaire des frais d’obtention.

Il convient de noter que les frais d’obtention visés ci-dessous sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire.

Intérêts débiteurs

Les intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer un immeuble donné en location sont déductibles sans plafond et doivent être reportés à la ligne 52.

Autres dépenses déductibles

Sont également déductibles en tant que frais d’obtention, les rentes et charges permanentes (ligne 53), les frais de gérance (ligne 54) l’impôt foncier, la taxe de canalisation, les frais d’enlèvement des ordures (ligne 55) payés par le propriétaire et non remboursés par le locataire.

Les détails concernant les dettes, les intérêts débiteurs ainsi que les rentes et les charges permanentes sont inscrits aux lignes 63 à 64.

Revenu net commun de la location (ligne 68 du formulaire 210)

Le total des loyers bruts est calculé à la ligne 22 et reporté à la ligne 66 du formulaire.

Le total des frais d’obtention en relation avec l’immeuble donné en location est calculé à la ligne 56 et reporté à la ligne 67 du formulaire.

Le montant à la ligne 68 du formulaire 210 correspond au revenu net de la location de biens (montant brut des loyers, déduction faite des frais d’obtention).

Compléter le modèle 200

Le montant du revenu net commun tel que déterminé à la ligne 68 doit être reporté à la page 2 du modèle 200 colonne 5 selon la quote-part détenue par chaque copropriétaire du bien immobilier.

La page 2 du modèle 200 doit être complétée en indiquant le nom, prénom, adresse (colonne 1) ainsi que le numéro fiscal et le bureau d’imposition de chaque copropriétaire (colonne 2).

Compléter la déclaration d’impôt sur le revenu

Le montant du revenu net (la quote-part du contribuable) doit être reporté à la page 10 du modèle 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable "Revenu net provenant de la location de biens") comme suit :

  • aux cases 1005 / 1006 (revenus non exonérés) si l’immeuble se situe au Luxembourg ;
  • aux cases 1007 / 1008 (revenus exonérés) pour l’immeuble situé à l’étranger et lorsque le contribuable non résident opte pour être considéré comme un contribuable résident.

Si le contribuable possède plusieurs immeubles, le montant à reporter sur le formulaire de la déclaration d’impôt (cases 1005 à 1008) est le total des revenus nets provenant de la location de ces biens immobiliers.

Pièces justificatives

Le contribuable doit joindre obligatoirement à sa déclaration d’impôt et ses annexes (modèles 210 et 200) le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec la dette contractée pour financer l’immeuble donné en location. Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit fournir les justificatifs nécessaires (copies de l’acte d’achat de l’immeuble, les factures des frais d’obtention, etc.).

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Annexe : Revenus de la location de propriétés bâties (modèle 190)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Anlage : Einkünfte aus der Vermietung und Verpachtung von bebauten Grundstücken (Anlage 190)

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Annexe : Revenus de la location de propriétés bâties (modèle 190)

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Anlage : Einkünfte aus der Vermietung und Verpachtung von bebauten Grundstücken (Anlage 190)

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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés (modèle 200)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Erklärung zur einheitlichen Feststellung der Einkünfte aus gemeinschaftlichen Betrieben und von Miteigentum (Vordruck 200)

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés (modèle 200)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Erklärung zur einheitlichen Feststellung der Einkünfte aus gemeinschaftlichen Betrieben und von Miteigentum (Vordruck 200)

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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Annexe : Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté (modèle 210)

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Anlage : Einkünfte aus der Vermietung und Verpachtung von bebauten Grundstücken der Gemeinschaft (Vordruck 210)

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Annexe : Revenus de la location de propriétés bâties de la communauté (modèle 210)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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Kataster

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