Enquête des bâtiments achevés

La statistique des bâtiments achevés est une statistique du type exhaustif, qui a pour objet de recenser tous les bâtiments dont la construction a été achevée au cours d’une même année, et de recueillir des renseignements sur les caractéristiques essentielles de ces bâtiments par :

  • genre ;
  • méthodes de construction ;
  • mode de chauffage ;
  • surfaces ;
  • volume ;
  • coût.

Personnes concernées

L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) contacte les propriétaires et maîtres d’ouvrage sur base des relevés des constructions nouvelles établis par les communes luxembourgeoises et les fournisseurs d’électricité du pays et transmises au STATEC.

Conditions préalables

Toutes les personnes concernées reçoivent préalablement, par courrier, un code d’accès remis par le STATEC. Pour participer à l’enquête, il faut obligatoirement avoir reçu ce courrier d’invitation.

Délais

Le questionnaire de l’enquête des bâtiments achevés est à remplir selon les délais indiqués dans le courrier d’invitation.

Modalités pratiques

Réponse au questionnaire

Le courrier postal envoyé préalablement par le STATEC contient :

  • un code d’accès qui permet de répondre au questionnaire en ligne, via MyGuichet.lu ; et
  • une version papier du questionnaire accompagné d’une enveloppe envoi-réponse, dans le cas où la personne préfère répondre par courrier postal.

Un seul questionnaire (soit via MyGuichet.lu, soit papier) doit être rempli.

En cas de problème avec le questionnaire, il est possible de contacter le STATEC.

Spécificités en cas de réponse au questionnaire par MyGuichet.lu

En cas de réponse en ligne, 2 modes de réponse sont possibles :

  • en utilisant le mode authentifié de MyGuichet.lu, avec une identification LuxTrust : le déclarant aura la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire et de reprendre plus tard ;
  • sans utiliser le mode authentifié de MyGuichet.lu : le déclarant n’aura pas la possibilité d’interrompre ses réponses au questionnaire pour reprendre plus tard.

Obligations et sanctions

La participation à l’enquête est obligatoire.

Une absence de réponse ou une fourniture intentionnelle de données erronées peut conduire à une sanction financière. Cette disposition légale vise à contribuer à la qualité des statistiques produites, en permettant au STATEC de collecter des données fiables et suffisamment représentatives de la population résidente.

Responsable et finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées par le STATEC. L’enquête des bâtiments achevés vise :

  • à fournir annuellement les statistiques des bâtiments achevés ;
  • à mettre à jour le registre des bâtiments et logements ;
  • à publier des analyses sur base des données récoltées.

Licéité du traitement

Le traitement respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (Union européenne). Les données personnelles collectées seront définitivement supprimées au plus tard 3 ans après la collecte.

Durant cette période, les données sont traitées confidentiellement. Elles ne peuvent être utilisées que dans un but purement statistique et ne sont en aucun cas divulguées.

Le STATEC a également mis en place une série de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles, telles que la sécurisation du traitement informatique ou encore la limitation stricte des droits d'accès aux données attribués aux agents du STATEC.

Source de données personnelles

Le STATEC se base sur :

  • les relevés des constructions nouvelles obtenus via les communes ; et
  • l’information liée aux nouveaux raccordements électriques (CREOS) ;

pour obtenir les coordonnées et ensuite entrer en contact avec les propriétaires et maitres d’ouvrage.

En cas de désaccord concernant la protection des données

S’il existe un désaccord au niveau de la protection des données personnelles, il est possible de contacter le délégué à la protection des données du STATEC :

  • par courrier : DPO, STATEC, B.P. 304, L-2013 Luxembourg ;
  • par téléphone au 247-88 492 ;
  • par e-mail : dpo@statec.etat.lu.

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données, les participants au questionnaire disposent des droits suivants :

  • accès à leurs données ;
  • rectification ou effacement de leurs données ;
  • limitation du traitement ou d'opposition à un traitement ;
  • portabilité des données.

Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données :

  • par courrier : CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ;
  • par téléphone au 26 10 601.

Services en ligne / Formulaires

Enquête sur les statistiques des bâtiments achevés - démarche avec authentification

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erhebung zu den Statistiken über fertiggestellte Gebäude - Vorgang mit Authentifizierung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Survey in relation to the statistics on completed buildings - Procedure with authentification

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Enquête sur les statistiques des bâtiments achevés - démarche sans authentification

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Erhebung zu den Statistiken über fertiggestellte Gebäude - Vorgang ohne Authentifizierung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Survey in relation to the statistics on completed buildings - Procedure without authentification

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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