Pour la réalisation de projets de rénovation énergétique durable qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en place d’installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables, l'Administration de l'environnement accorde des aides PRIMe House.

Personnes concernées

L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartement) :

• les personnes physiques ;
• les personnes morales de droit privé ;
• les personnes morales de droit public autres que l’État.

La demande d’aide financière peut être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Conditions préalables

L’État octroie des aides financières pour un conseil en énergie effectué par un conseiller en énergie agréé dans le cadre des projets suivants :

• rénovation énergétique durable d’un logement existant (maison ou appartement dans une résidence) ;
• installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (sauf les installations solaires photovoltaïques).

Le conseil en énergie est obligatoire dans le cadre de la rénovation énergétique d'un logement existant. Afin de bénéficier des aides financières pour la rénovation énergétique, la facture du conseil en énergie avec rapport doit avoir été établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 inclus.

Le conseil en énergie doit avoir été réalisé par un conseiller en énergie agréé avant le commencement des travaux.

Les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues que pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un conseil en énergie pour :

• une installation d’occasion ; ou
  
• un échange, remplacement ou une réparation d’une partie d’installation qui ne peut pas fonctionner indépendamment du reste de l’installation.

Délais

La demande de subvention doit être introduite au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la dernière facture pour :

• la rénovation énergétique; ou
  
• la mise en place de l’installation technique lié au conseil en énergie.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2026.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

• si le demandeur est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique; ou
  
• si le demandeur est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.

À côté du formulaire de demande d’aide, le demandeur doit encore fournir :

• le conseil en énergie réalisé ;
• la fiche "CONF" en relation avec le conseil en énergie et la rénovation énergétique durable qui est transmise au demandeur par le conseiller en énergie agréé ;
• les factures correspondantes à l’aide financière sollicitée, détaillées et acquittées. Les preuves de paiement des factures doivent être jointes. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre avec la facture.
  Les factures concernant les conseils en énergie sont à détailler de la manière suivante :
  • la prestation du conseil en énergie ;
  • la vérification de la conformité des offres ;
  • la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
  • le cas échéant, les calculs des ponts thermiques.

Pour les résidences, un seul dossier doit être déposé pour l’ensemble des appartements. Le requérant doit alors joindre :

• la fiche annexe COLL-2017 ;
• une procuration de chaque propriétaire ;
• la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

La demande d’aide pour le conseil en énergie se fait après les travaux, en même temps que la demande de liquidation de l’aide suivante :

• rénovation énergétique durable d’un logement existant (maison ou appartement dans une résidence) ;
• installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (sauf les installations solaires photovoltaïques).

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

En cas d’octroi de l’aide, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.

Subsides pour conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé

L'aide financière pour la rénovation énergétique durable est de :

• 1.000 euros pour une maison unifamiliale ;
• 1.200 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. À ce montant de base s’ajoute un supplément de 25 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 1.600 euros.

Le montant de l’aide financière ne peut jamais dépasser les coûts effectifs du conseil en énergie.

Si le conseil en énergie a été réalisé en lien avec une rénovation énergétique durable, l’aide financière peut être augmentée de 100 euros (maximum 500 euros) pour le calcul d’un pont thermique et des propositions de traitement afférentes si :

• les mesures de rénovation ont été réalisées ;
• l’indice de dépense d’énergie chauffage du bâtiment après travaux atteint au moins la catégorie d’efficacité C.

Le conseil en énergie doit être complété par un accompagnement ponctuel par le conseiller en énergie, qui peut faire l’objet d’une aide financière pour :

• la réalisation de la vérification de la conformité des offres proposées pour les travaux (50 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 200 euros) ;
• la réalisation de la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier (125 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 500 euros).

Les aides financières sont augmentées d’un bonus financier de 50 % pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés :

• dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2023 inclus ; et
• qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la 1^re demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2021 inclus.

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

• il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide; ou
  
• il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

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