Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)
Dernière modification le 09.07.2021
L'Administration de l'environnement accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :
- la promotion de la durabilité d’un logement ;
- la mise en place d’installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables.
Le régime PRIMe House 2017 s’applique notamment à la construction d’un nouveau logement durable, dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement, et après la réalisation des travaux.
Personnes concernées
Personnes éligibles
Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour un bâtiment d’habitation au Luxembourg par :
- des personnes physiques ;
- des personnes morales de droit privé ;
- des personnes morales de droit public autres que l’État.
La demande d’aides financières peut également être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.
La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Travaux éligibles
Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour la construction :
- d’une maison unifamiliale ou ;
- d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif.
Conditions préalables
Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 tombent sous ce nouveau régime d’aides financières.
De plus, le bâtiment doit respecter certains critères techniques (Annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).
En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides PRIMe House pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifikat fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".
Selon la typologie du bâtiment ainsi que de l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du texte législatif.
Délais
Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet unique des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :
- s'il est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique, ou ;
- s'il est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.
A côté du formulaire de demande d’aide, le requérant doit encore fournir :
- la fiche annexe "nouvelle construction d’un logement durable" (NCLD) dûment remplie et signée ;
- la fiche annexe "critères de durabilité pour le régime PRIMe House" (EC-LENOZ) si la fiche issue du programme informatique LENOZ intitulée "PRIMe House - Nachweis zur Neubauförderung, basierend auf LENOZ-Kriterien" n’a pas été établie ;
- une copie de l’autorisation de bâtir ;
- un certificat de performance énergétique ;
- les plans de construction, y compris les coupes et les vues des façades, illustrant le tracé de l’enveloppe thermique et de l’enveloppe étanche à l’air ;
- pour les critères de durabilité 4.1.1. et 5.8.1 de l’annexe 2 ainsi que pour chacun des autres critères de durabilité sélectionnés par le demandeur, les justificatifs tels que demandés dans le règlement, ainsi que les certificats suivants :
- le certificat de conformité dalles intérieures (CC Dalles Intérieures) ;
- le certificat de conformité murs intérieurs (CC Murs Intérieurs) ;
- le certificat de conformité éléments vitrés (CC Eléments Vitrés) ;
- le certificat de conformité éléments opaques (CC Eléments Opaques) ;
- la fiche certification entreprises (CEEN) ;
- les factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées. Les preuves de paiement doivent être jointes. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
- la fiche annexe COLL-2017 ;
- une procuration de chaque propriétaire ;
- la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.
Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.
Montant de la subvention
Les montants alloués sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique figurant sur le certificat de performance énergétique.
Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement pour lequel l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 inclus, les aides financières se présentent comme suit :
Surface de référence énergétique (m2) |
Aide financière (euros/m2) |
|
Maison unifamiliale |
||
I |
jusqu’à 150 |
160 |
Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique inférieure ou égale à 1000m2 |
||
I |
jusqu’à 80 |
140 |
II |
entre 80 - 120 |
85 |
Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique supérieure à 1000m2 |
||
I |
jusqu’à 80 |
100 |
II |
entre 80 - 120 |
55 |
Légende :
I : les taux d'aide financière sont appliqués jusqu'à 150 m2 de la surface de référence énergétique de la maison unifamiliale et jusqu'à 80 m2 de la surface de référence énergétique du logement, sans compter les parties communes.
II : les taux d'aide financière sont appliqués pour la plage de la surface de référence énergétique du logement comprise entre 80 m2 et 120 m2, sans compter les parties communes.
L'aide financière reprise dans le tableau ci-dessus est diminuée de 20 % pour les nouveaux logements durables pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er janvier 2019 et qui atteignent seulement 8 points dans le critère de durabilité LENOZ "Montage et capacité de démontage" de la catégorie "Bâtiment et installations techniques" (point 5.8.1 de l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).
Liquidation des aides
Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.
Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors reverser sans délai sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.
Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.
Restitution de l’aide
Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :
- il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide, ou ;
- il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.
Services en ligne / Formulaires
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Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)
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Fiche annexe - ouvrage collectif
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Procuration
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Fiche annexe - nouvelle construction d'un logement durable (NLCD)
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Certificat de conformité - dalles intérieures (CC Dalles Intérieures)
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Certificat de conformité - murs intérieures (CC Murs Intérieurs)
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Certificat de conformité - éléments vitrés (CC Eléments Vitrés)
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Certificat de conformité - éléments opaques (CC Eléments Opaques)
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