Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)

L'Administration de l'environnement accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :

Le régime PRIMe House 2017 s’applique notamment à la construction d’un nouveau logement durable, dont la consommation est quasi nulle et dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement, et après la réalisation des travaux.

A noter : les aides PRIMe House ne peuvent être obtenues qu’ une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour un bâtiment d’habitation au Luxembourg par :

  • des personnes physiques ;
  • des personnes morales de droit privé ;
  • des personnes morales de droit public autres que l’État.

La demande d’aides financières peut être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Travaux éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour la construction :

  • d’une maison unifamiliale ou ;
  • d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif. 

Conditions préalables

Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 tombent sous ce nouveau régime d’aides financières.

De plus, le bâtiment doit respecter certains critères techniques (Annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).

En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides PRIMe House pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifikat fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".

Selon la typologie du bâtiment ainsi que de l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du texte législatif.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture. 

Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus.

La demande d’aide financière est à introduire pour le 31 décembre 2026 au plus tard.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

A côté du formulaire de demande d’aide, le requérant doit encore fournir :

Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

En cas d’octroi des aides, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.

Montant de la subvention

Les montants alloués sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique figurant sur le certificat de performance énergétique.

Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.

Pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.

Pour un logement pour lequel l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides financières se présentent comme suit :

Surface de référence énergétique (m2)

Aide financière (euros/m2)

Maison unifamiliale

I

jusqu’à 150

160

Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique inférieure ou égale à 1000m2

I

jusqu’à 80

140

II

entre 80 - 120   

85

Logement faisant partie d’un immeuble collectif ayant une surface de référence énergétique supérieure à 1000m2

I

jusqu’à 80

100

II

entre 80 - 120

55

Légende :

I : les taux d'aide financière sont appliqués jusqu'à 150 m2 de la surface de référence énergétique de la maison unifamiliale et jusqu'à 80 m2 de la surface de référence énergétique du logement, sans compter les parties communes.

II : les taux d'aide financière sont appliqués pour la plage de la surface de référence énergétique du logement comprise entre 80 m2 et 120 m2, sans compter les parties communes.

L'aide financière reprise dans le tableau ci-dessus est diminuée de 20 % pour les nouveaux logements durables pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er janvier 2019 et qui atteignent seulement 8 points dans le critère de durabilité LENOZ "Montage et capacité de démontage" de la catégorie "Bâtiment et installations techniques" (point 5.8.1 de l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).

Le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser 24.000 euros pour une maison unifamiliale, et 14.600 euros pour un appartement dans une résidence.

Liquidation des aides

Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

  • il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ou ;
  • il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable - personne physique (DEPA-2017)

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Demande d’aide dans le cadre du paquet banque climatique et logement durable – personne morale (DEPA-2017)

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Fiche annexe - ouvrage collectif

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Procuration

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Fiche annexe - nouvelle construction d'un logement durable (NLCD)

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Fiche certification entreprises (CEEN)

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Certificat de conformité - dalles intérieures (CC Dalles Intérieures)

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Certificat de conformité - murs intérieures (CC Murs Intérieurs)

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Certificat de conformité - éléments vitrés (CC Eléments Vitrés)

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Certificat de conformité - éléments opaques (CC Eléments Opaques)

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Fiche annexe - critères de durabilité pour le régime PRIMe House

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SOURCES AUTHENTIQUES

Cadastre

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Kataster

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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