Demander une aide financière pour conseil en énergie

Pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables, l'Administration de l'environnement accorde des subventions. Ce régime d'aides financières de l'Etat, appelée PRIMe HOUSE, soutient notamment l'assainissement énergétique des bâtiments d'habitation existants.

Le prérequis pour la mise en œuvre d’un projet d’assainissement énergétique est le conseil en énergie.

A noter : la PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Personnes concernées

L’aide financière peut être demandée par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement (maison individuelle ou à appartements) :

  • les personnes physiques ;
  • les associations sans but lucratif (asbl) ;
  • les sociétés civiles immobilières ;
  • les promoteurs privés et des promoteurs publics.

La PRIMe HOUSE ne peut être obtenue que pour un bâtiment établi au Grand-Duché de Luxembourg.

Au cas où le conseil en énergie aurait été établi entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus, et si les conditions d’éligibilité fixées par le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 sont remplies, ce conseil en énergie tombe sous le régime d’aides financières de 2009.

Le cas échéant, le conseil en énergie se prescrit par 4 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’une maison d’habitation existante.

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2017.

Conditions préalables

L’Etat octroie des aides financières pour un tel conseil en énergie dans le cadre des projets suivants :

Le conseil en énergie est obligatoire dans le cadre de l'assainissement énergétique d'une maison existante. Afin de bénéficier de l’aide financière pour l’assainissement énergétique, le conseil en énergie doit avoir été établi entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites à l’Administration de l’environnement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la dernière facture.

La demande d'aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2022.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes de subvention doivent être adressées à l’Administration de l’environnement. Pour les maisons à appartements, un seul dossier doit être déposé.

La demande d’une aide financière pour le conseil en énergie est constituée de la manière suivante :

  • le formulaire de demande (DEPA) proprement dit, qui sert à identifier le requérant et qui informe l’administration des aides financières sollicitées ;
  • une fiche technique spécifique à joindre (conseil en énergie) ;
  • des factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, respectivement munies d’une preuve de paiement.

Subsides pour conseil en énergie

L'aide financière est de :

  • 1.000 euros pour une maison individuelle ;
  • 1.200 euros pour une résidence se composant de 2 appartements. A ce montant de base s’ajoute un supplément de 25 euros pour chaque appartement supplémentaire. Le montant total est plafonné à 1.600 euros.

Le conseil en énergie peut être complété par un accompagnement ponctuel par le conseiller en énergie. Une aide financière est attribuée :

  • pour la réalisation de la vérification de la conformité des offres (35 euros par mesure, sans toutefois dépasser un montant de 140 euros) ;
  • pour la réalisation de la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier (105 euros par mesure est accordée, sans toutefois dépasser un montant de 420 euros).

Réductions de l'aide

L’aide financière pour le conseil en énergie est diminuée de :

  • 50 % au cas où le même objet profite d’une aide financière pour le conseil en énergie sous le régime d’aides financières de 2009 ;
  • 70 % si le conseil en énergie porte uniquement sur les installations techniques suivantes :
    • installations solaires thermiques ;
    • installations solaires photovoltaïques ;
    • pompes à chaleur ;
    • chaudières à bois ;
    • réseaux de chaleur et raccordements.

Services en ligne / Formulaires

Demande de subventions pour économie d'énergie (PRIMe HOUSE)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Aide pour conseil en énergie (PRIMe HOUSE)

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