L'Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour la réalisation de projets de rénovation qui ont pour but l’assainissement énergétique qui se limite à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique. Ces travaux doivent :

• soit être exécutés par une entreprise agréée ;
• soit être accompagnés par un conseiller en énergie.

Le régime Klimabonus s’applique notamment à la rénovation énergétique durable de bâtiments d’habitation de plus de 10 ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir.

Pour tout conseil en énergie effectué avant le 31 décembre 2021, l’ancien régime des aides PRIMe House est d’application.

L’aide en relation avec la rénovation énergétique durable est cumulable avec l’aide disponible pour la mise en place d'installations techniques.

Personnes concernées

Demandeurs concernés

Toute personne qui désire améliorer la performance énergétique de son logement, c’est-à-dire toute :

• personne physique ;
• personne morale de droit privé ;
• personne morale de droit public autres que l’État.

Le demandeur peut être :

• le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement ;
• la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et / ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Travaux concernés

L’aide peut être demandée en particulier pour :

• l’isolation de la toiture ;
• l’isolation du mur extérieur ;
• l’isolation de la dalle supérieure contre grenier non chauffé ;
• l’isolation de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol ou extérieur ;
• l’isolation du mur contre sol ou zone non chauffée ;
• le remplacement des fenêtres.

Conditions préalables

Bâtiments éligibles

Le bâtiment d’habitation doit avoir plus de 10 ans, depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir, au moment de l’introduction de la demande d’aide financière.

La rénovation énergétique doit obligatoirement :

• être exécutée par une entreprise agrée au titre de la loi du 21 avril 1993 ; ou
• suivie par un accompagnement ponctuel d’un conseiller en énergie agréé.

Exigences techniques à respecter

Afin de bénéficier de la subvention :

• les éléments assainis ne doivent pas dépasser certains coefficients de transmission thermique ;
• l’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performances ;
• les isolants doivent respecter les exigences en relation avec l’indicateur écologique I_eco12.

À partir du 1^er janvier 2024, les isolants fossiles sont subventionnés uniquement s’ils sont composés à plus de 50 % de matières recyclées ;

• si le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit être associée au remplacement des fenêtres de toiture, si celles-ci sont âgées de plus de 10 ans et ne respectent pas un coefficient de transmission thermique de moins de ou égal à 1,40 W/m²K ;
• afin d'éviter l'humidité produite par la condensation et les problèmes qui en résultent (moisissures, etc.), la rénovation des fenêtres peut être subventionnée sous condition que :
  • le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K en fonction du standard de performance visé ; ou
  • l’habitation dispose d’une ventilation mécanique contrôlée.

Exigences à respecter par l’élément de construction rénové

Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,035 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.

^* Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent pour les murs extérieurs isolés du côté intérieur sont applicables à une conductivité thermique de l’isolant de 0,040 W/(mK). À d’autres conductivités thermiques, les épaisseurs minimales sont à convertir en fonction de la conductivité thermique réelle de l’isolant.

^** Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées (1,23 m x 1,48 m). Conditions :

• soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé (U_mur ≤ 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K) ;
• soit disposer d’une ventilation mécanique contrôlée.

^*** L’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance III) doit être respectée pour tous les autres standards de performance.

^**** Lorsque le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture (si âgées > 10 ans et si U_W > 1,4 W/m²K).

^***** Dans le cas d’une isolation du côté intérieur qui est réalisée en combinaison avec une isolation du côté extérieur, l’isolant appliqué du côté extérieur doit avoir une résistance thermique R d’au minimum 2 (m²K)/W.

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Contactez votre commune ou la Klima-Agence pour plus d’informations.

Délais

La demande de subvention doit être introduite après la fin des travaux au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.

Les factures en relation avec la rénovation énergétique doivent être établies entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 inclus.

La première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 inclus.

La demande d’aide financière pour la liquidation est à introduire pour le 31 décembre 2031 au plus tard.

Modalités pratiques

La demande d’aide doit être introduite auprès du Guichet unique des aides au logement.

Avant les travaux : demande de l’accord de principe

Avant d’entamer les travaux de rénovation, le demandeur doit obtenir un accord de principe de la part du Guichet unique des aides au logement.

Pour obtenir l’accord de principe, le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

• s'il est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique, (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ; ou
• s'il est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises.

Une fois l’accord de principe obtenu, le demandeur de l’aide Klimabonus peut débuter ses travaux.

Remarque : si le demandeur, sur avis du conseiller en énergie ou de l’entreprise agréée, adapte son concept de rénovation une fois l’accord de principe intervenu, il peut introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe.

Après les travaux : demande de versement de l’aide

Une fois la mesure de rénovation énergétique achevée, le requérant peut demander le versement des aides financières pour une rénovation énergétique. Pour cela, il doit utiliser la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)" spécifique de l’élément assaini remise par l’entreprise agréée ou le conseiller en énergie. Cette fiche doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Pièces justificatives

Concernant la demande d’un accord de principe, en plus du formulaire de demande d’aide DEPA-2022 (personne physique ou morale), le demandeur doit également fournir :

• la fiche annexe "Description de la mesure pour l’élément de construction (DESC)", qui indique la mesure de rénovation envisagée et soumise à l’ accord de principe. Elle est à remplir et à signer par :
  • l’entreprise agréée ; ou
  • le conseiller en énergie qui fait l’accompagnement ponctuel de la mesure ;
• une copie de la première autorisation de bâtir de l’immeuble ou d’une pièce officielle qui atteste l’âge du bâtiment ;
• en cas d’extension / agrandissement de l’enveloppe thermique du bâtiment, des plans de construction correspondant à la situation après rénovation énergétique ;
• une estimation des frais ou un devis contrôlé par :
  • l’entreprise agréée ; ou
  • le conseiller en énergie qui fait l’accompagnement ponctuel de la mesure ;
• si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
  • la fiche annexe COLL-2022 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Concernant la demande de versement de l’aide, en plus de la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF-2022)", le demandeur doit également fournir :

• si le demandeur est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique ;
• si le demandeur est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale ;
• les copies des factures qui justifient les frais éligibles et les preuves de paiement (avis de débit ou facture acquittée en bonne et due forme). Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  La facture concernant l’accompagnent ponctuel de la mesure par le conseiller en énergie doit inclure la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
  
• si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :
  • la fiche annexe COLL-2022 ;
  • une procuration de chaque propriétaire ;
  • la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

Montant des subventions

Subvention de base

Les montants sont calculés sur base des surfaces des éléments rénovés. La surface de l’élément rénové est multipliée par le montant correspondant dans le tableau ci-après.

* matériaux qui ne répondent pas aux définitions des catégories b. et c.

**pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques [euros/m² assaini] indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 % ; l’exigence que l’isolant thermique minéral, catégorie b., et l’isolant thermique écologique, catégorie c., doivent être fixés de manière mécanique ne vaut pas pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur.

Majoration de l'aide pour l'utilisation de matières recyclées pour isolants fossiles et minéraux

Dans le cas d'utilisation d’isolants fossiles ou minéraux composés à plus de 50 % de matières recyclées, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.

Majoration de l'aide pour l'utilisation des isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables

Dans le cas d'utilisation d’isolants écologiques dont les composants proviennent de cultures certifiées durables, une majoration de la subvention de base de 15 euros est allouée.

Versement de l’aide

La subvention est en principe virée directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre s’il :

• a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
• ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

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