- Aspects contractuels
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Construire
- Demander une autorisation de bâtir pour toute construction, transformation ou démolition d'un bâtiment
- Demander un mesurage de sa propriété
- Délimiter sa propriété
- Constater et demander réparation en cas de vice de construction / rénovation
- Demander une autorisation pour installer une enseigne ou une publicité
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Aides directes en capital
- Demander une aide financière de l'Etat pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction)
- Demander une prime d’épargne pour financer un logement
- Demander la garantie de l'Etat pour contracter un prêt au logement
- Demander une aide financière pour conseil en énergie
- Demander le complément de prime pour frais d'architecte ou d'ingénieur-conseil
- Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques
- Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt
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Aides indirectes (avantages fiscaux)
- Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")
- Déduire les frais de financement liés au prêt en relation avec l’habitation principale
- Déduire les intérêts débiteurs et autres frais liés à l’acquisition / construction / rénovation d’un immeuble non encore occupé
- Déduire les cotisations, primes d'assurance et intérêts débiteurs liés à un crédit personnel
- Déduire les cotisations d'épargne-logement
- Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit
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Performances énergétiques
- Demander un certificat de performance énergétique (Energiepass) pour un immeuble
- Demander un conseil de base en énergie neutre et gratuit en matière d'efficacité énergétique, de logement durable et d'énergies renouvelables
- Demander une aide financière pour conseil en énergie
- Demander une aide financière pour un conseil en énergie par un conseiller en énergie agréé (PRIMe House 2017)
- Demander une aide financière pour la construction d’une maison AAA ou BBB (PRIMe House - ancien régime)
- Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (PRIMe House 2017)
- Demander une aide financière pour les installations techniques pour l’augmentation de l’efficacité énergétique (PRIMe House - ancien régime)
- Demander une prime d’encouragement pour électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
- Demander un certificat LENOZ pour un immeuble
- Récupération des eaux de pluie
- Certificats
