L'Administration de l'environnement accorde des subventions pour la réalisation de projets de rénovation qui ont pour but :

• la promotion de la durabilité d’un logement ;
• la mise en place d’installations techniques valorisant les sources d'énergie renouvelables.

Le régime PRIMe House 2017 s’applique notamment à la rénovation énergétique durable de bâtiments d’habitation de plus de 10 ans. Ces subventions sont accordées pour la réalisation de travaux de rénovation dont les factures ont été établies entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024, et la facture du conseil en énergie établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

Pour tout conseil en énergie avec facture établie avant le 1^er janvier 2017, l’ancien régime des aides PRIMe House est d’application.

Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement.

Personnes concernées

Personnes éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées par toutes les personnes qui désirent améliorer la performance énergétique de leur logement, c’est-à-dire :

• des personnes physiques ;
• des personnes morales de droit privé ;
• des personnes morales de droit public autres que l’État.

La demande d’aides financières peut être introduite par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement.

La demande peut aussi être introduite par la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et/ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.

Travaux éligibles

Les aides PRIMe House peuvent être demandées pour la rénovation énergétique durable d’un bâtiment d’habitation, et plus particulièrement :

• l’isolation du mur extérieur ;
• l’isolation de la toiture ;
• l’isolation du mur contre sol ou zone non chauffée ;
• l’isolation de la dalle supérieure contre grenier non chauffé ;
• l’isolation de la dalle inférieure contre cave non chauffée ou sol ou extérieur ;
• le remplacement des fenêtres ;
• la ventilation contrôlée (centralisée ou décentralisée).

Conditions préalables

Bâtiments éligibles

Ce nouveau régime d’aides s’applique uniquement aux rénovations énergétiques durables dont l’accord de principe est demandé avant le début des travaux.

Le bâtiment d’habitation doit avoir au moins de 10 ans au moment de l’introduction de la demande d’aides financières.

La date de l’autorisation de bâtir ou du certificat établi par l’administration communale fait foi.

La rénovation énergétique doit être obligatoirement précédée d'un conseil en énergie avec rapport par un conseiller en énergie agréé dont la facture a été établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Dans le cadre de ce conseil, des recommandations d'amélioration de la performance énergétique de l'habitation sont proposées. Ce service de conseil donne également lieu à une subvention.

Exigences techniques à respecter

Plusieurs exigences sont à respecter afin de bénéficier de la subvention :

• les éléments assainis ne doivent pas dépasser certains coefficients de transmission thermique ;
• l’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance IV) doit être respectée pour tous les autres standards de performances ;
  
• pour recevoir le bonus écologique les isolants doivent respecter les exigences en relation avec l’indicateur écologique I_eco12 ;
• si le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit être associé au remplacement des fenêtres de toiture, si celles-ci sont âgées de plus de 10 ans et ne respectent pas un coefficient de transmission thermique de moins de ou égal à 1,40 W/m²K ;
• afin d'éviter l'humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le subventionnement de la rénovation des fenêtres doit être lié à l'isolation thermique des murs de façade ou à la mise en place d'une installation de ventilation contrôlée. Ceci est également valable pour les greniers chauffés. Si le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 0,90 W/m²K, 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K en fonction du standard de performance visé, il n’y a pas besoin d’isolation thermique conjointe. Pour les éléments de construction existants, l’avis du conseiller en énergie est pris en compte ;
• en cas d'installation d'une ventilation contrôlée avec récupération de chaleur :
  • le rendement du système de récupération de chaleur ("Wärmebereitstellungsgrad") doit être supérieur ou égal à 80 % ;
  • la puissance électrique absorbée ne peut pas dépasser 0,40 W/(m³/h) ;
  • le bâtiment doit respecter une étanchéité à l'air (n₅₀ = 2,0 1/h), vérifiée à l'aide d'un test d'étanchéité ;
  • au moins 90 % de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement ;
• en cas de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée sans récupération de chaleur :
  • la puissance électrique absorbée ne peut pas dépasser 0,25 W (m³/h) ;
  • les amenées d’air doivent disposer d’un clapet certifié étanche à la poussée du vent ;
  • au moins 90 % de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement.

Exigences à respecter par les éléments de construction rénovés

 

^* Par rapport à une conductivité thermique de 0,035 W/(m²K). Conversion obligatoire pour d’autres conductivités thermiques.

^** Les exigences correspondent au triple vitrage et s’appliquent à une fenêtre aux dimensions standardisées (1,23m x 1,48m). Condition : soit garantir une certaine qualité thermique du mur extérieur, en fonction du standard de performance visé (U_mur ≤ 0,90 W/m²K, 0,85 W/m²K, 0,80 W/m²K ou 0,75 W/m²K), soit mettre en place une ventilation mécanique contrôlée.

^*** L’épaisseur minimale de l’isolant (standard de performance IV) doit être respectée pour tous les autres standards de performance.

^**** Lorsque le grenier est chauffé, la rénovation de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture (si âgées > 10 ans et si U_W > 1,4 W/m²K).

Certaines communes octroient des aides complémentaires aux aides étatiques relatives aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Contactez votre commune pour plus d’informations.

Démarches préalables

Pour obtenir les aides PRIMe House pour la rénovation énergétique durable d’un bâtiment existant, un conseil en énergie avec rapport doit obligatoirement être obtenu auprès d’un conseiller en énergie agréé pour assurer la qualité du projet de rénovation énergétique avant le début des travaux de rénovation.

Après avoir obtenu le conseil en énergie et avant le commencement des travaux de rénovation, le demandeur doit demander un accord de principe auprès du Guichet unique des aides au logement.

Ce n’est qu’après avoir obtenu cet accord de principe que le demandeur peut démarrer les travaux de rénovation, et demander la liquidation des aides PRIMe House.

Délais

Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet unique des aides au logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.

Les factures en relation avec la rénovation énergétique doivent être établies entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 inclus.

La rénovation doit être réalisée sur base d’un conseil en énergie dont la facture a été établie entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 inclus.

Modalités pratiques

Avant les travaux : demande de l’accord de principe

Avant d’entamer les travaux de rénovation, le demandeur doit obtenir un accord de principe de la part du Guichet unique des aides au logement, sur la base d’un conseil en énergie avec rapport réalisé par un conseiller en énergie agréé.

Pour obtenir l’accord de principe, le requérant doit envoyer (de préférence en courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :

• s'il est un particulier :  le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique ; ou
• s'il est une personne morale :  le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale.

À côté de ce formulaire, le requérant doit encore fournir :

• la fiche annexe "Compilation des mesures de rénovation énergétique possibles" (COMP), qui indique toutes les propositions d’amélioration des éléments de l’enveloppe thermique du bâtiment. Elle est à remplir et signer par le conseiller en énergie ;
• la fiche annexe "Concept de rénovation énergétique (COAS)",  qui indique toutes les mesures de rénovation qui sont envisagées et qui sont soumises à l’ accord de principe. Elle est à remplir par le conseiller en énergie et à signer par le demandeur, qui y marque également son accord que le conseiller en énergie soit informé du suivi du dossier ;
• le rapport concluant établi par le conseiller en énergie comprenant l’inventaire global et le concept de rénovation énergétique intégral ;
• une copie de la première autorisation de bâtir de l’immeuble ou d’une pièce officielle attestant l’âge du bâtiment ;
• en cas de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée, de plans de construction correspondant à la situation après rénovation énergétique et illustrant la surface de référence énergétique ainsi que la partie ventilée mécaniquement de cette surface ;
• en cas d’extension / agrandissement de l’enveloppe thermique du bâtiment, de plans de construction correspondant à la situation après rénovation énergétique ;
• une estimation des frais par le conseiller en énergie respectivement d’un devis contrôlé par mesure envisagée.

Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :

• la fiche annexe COLL-2017 ;
• une procuration de chaque propriétaire ;
• la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

Une fois l’accord de principe obtenu, le demandeur des aides PRIMe House peut débuter ses travaux.

Après les travaux : demande de versement de l’aide

Une fois les travaux de rénovation énergétique complétés, le requérant peut demander la liquidation des aides financières pour une rénovation énergétique en utilisant la fiche "Confirmation rénovation énergétique d’un logement existant (CONF)", qui doit être accompagné des pièces suivantes :

• si le demandeur est un particulier :  le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne physique ; ou
• si le demandeur est une personne morale :  le formulaire de demande d’aide DEPA-2017 personne morale ;
• les copies des factures justifiant les frais éligibles. Les preuves de paiement doivent être jointes (avis de débit ou facture acquittée en bonne et due forme). Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
  Les factures concernant les conseils en énergie sont à détailler de la manière suivante :
  • la prestation du conseil en énergie ;
  • la vérification de la conformité des offres ;
  • la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier ;
  • le cas échéant, les calculs des ponts thermiques ;
• le rapport final établi par le conseiller en énergie relatif à la vérification de la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier ;
• en cas de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur, les rapports et certificat du contrôle d’étanchéité dûment signé.

Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif :

• la fiche annexe COLL-2017 ;
• une procuration de chaque propriétaire ;
• la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.

Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.

Montant des subventions

Le montant des aides PRIMe House varie selon la nature des travaux envisagés.

Ainsi, les aides sont composées d’une subvention de base, à laquelle peut s’ajouter :

• une majoration de subvention:
  • pour l’utilisation de matériaux durables et fixation de manière mécanique ;
  • pour l'utilisation de matériaux minéraux (uniquement mur extérieur) ;
• un bonus financier, si après rénovation énergétique le bâtiment atteint une classe d’isolation thermique C, B ou A ;
• le cas échéant, une aide pour la mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée.

Subvention de base

Les montants sont calculés sur la base des surfaces des éléments rénovés. La surface de l’élément rénové est multipliée par le montant correspondant dans le tableau ci-après.

Majoration de l’aide pour l’utilisation de matériaux durables

La subvention est majorée pour l’utilisation de matériaux durables (selon l’indicateur écologique) et fixation de manière mécanique (supplément par rapport aux montants de la subvention de base).

Majoration de l'aide pour l'utilisation de matériaux minéraux (uniquement mur extérieur)

Dans le cas de la mise en œuvre d’une isolation intégralement de nature minérale (et selon l’indicateur écologique) pour les murs extérieurs, une majoration de la subvention de base de 20 euros est allouée.

Bonus énergétique

Si le bâtiment atteint les classes d’isolation thermique C, B ou A après la rénovation, le montant de la subvention accordée aux mesures individuelles effectuées sur l’enveloppe thermique peut être augmenté, sous condition que la classe d’isolation thermique soit améliorée d’au moins 2 classes.

Pour l’obtention du bonus, les mesures d’isolation peuvent aussi être réalisées par étapes.

La preuve du droit au bonus de l’aide financière s’effectue par l’intermédiaire des certificats de performance énergétique avant et après rénovation énergétique.

Les mesures réalisées et subventionnées dans le cadre des anciens régimes d’aides PRIMe House peuvent être prises en compte pour prouver l’amélioration d’au moins 2 catégories à laquelle le droit au bonus de l’aide financière est lié.

Ventilation mécanique contrôlée

Les aides financières sont calculées sur la base de la surface de référence énergétique figurant sur le certificat de performance énergétique du bâtiment.

La surface de référence est multipliée par le montant correspondant dans le tableau ci-après.

Liquidation des aides

La subvention est en principe virée directement sur le compte du demandeur.

Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors sans délai reverser sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.

Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.

Restitution de l’aide

Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre si :

• il a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
• il ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.

Services en ligne / Formulaires

SOURCES AUTHENTIQUES

Organismes de contact