Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus RGD 2022)
L'Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :
- la promotion de la durabilité d’un logement ;
- la mise en place d’installations techniques qui valorisent les sources d'énergie renouvelables.
Cette aide Klimabonus ne peut être obtenue qu’une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg. Il peut s’agir :
- d’une maison unifamiliale ; ou
- d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif.
Personnes concernées
Cette aide Klimabonus peut être demandée par des :
- personnes physiques ;
- personnes morales de droit privé ;
- personnes morales de droit public autres que l’État.
Le demandeur peut être :
- le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition qu’il fasse lui-même partie de ce groupement ;
- la ou les personnes propriétaires du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et / ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Conditions préalables
Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 tombent sous ce régime d’aides financières.
De plus, le bâtiment doit respecter certains critères techniques (voir règlement grand-ducal du 7 avril 2022).
En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides Klimabonus pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".
Selon la typologie du bâtiment ainsi que l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du règlement grand-ducal.
Délais
Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet unique des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 inclus.
La demande d’aide financière est à introduire pour le 31 décembre 2028 au plus tard.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement.
La mise en place des installations techniques peut également donner lieu à une aide financière pour un conseil en énergie avec rapport par un conseiller en énergie agréé. Si l’amélioration est uniquement réalisée au niveau d’une installation technique qui valorise les sources d’énergies renouvelables, la subvention sera réduite de 70 %.
Le requérant doit envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :
- s'il est un particulier : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ; ou
- s'il est une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre les documents suivants à sa demande :
- la fiche annexe "nouvelle construction d’un logement durable" (NCLD) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") dûment remplie et signée ;
- la fiche annexe "critères de durabilité pour le régime PRIMe House" (EC-LENOZ) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") si la fiche issue du programme informatique LENOZ intitulée "PRIMe House - Nachweis zur Neubauförderung, basierend auf LENOZ-Kriterien" n’a pas été établie ;
- une copie de l’autorisation de bâtir ;
- un certificat de performance énergétique ;
- les plans de construction, y compris les coupes et les vues des façades, qui illustrent le tracé de l’enveloppe thermique et de l’enveloppe étanche à l’air ;
- pour les critères de durabilité 4.1.1. et 5.8.1 de l’annexe 2 ;
- ainsi que pour chacun des autres critères de durabilité sélectionnés par le demandeur, les justificatifs tels que demandés dans le règlement, ainsi que les certificats suivants :
- le certificat de conformité élément de construction intérieur (CC Constructions internes) ;
- le certificat de conformité éléments vitrés (CC Éléments Vitrés) ;
- le certificat de conformité éléments opaques (CC Éléments Opaques) ;
- la fiche certification entreprises (CEEN) ;
- les factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, accompagnées des preuves de paiement. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
Si la demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif, le demandeur doit fournir :
- la fiche annexe COLL-2022 ;
- une procuration de chaque propriétaire ;
- la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.
Le Guichet unique des aides au logement peut demander au requérant toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.
À noter : en cas d’octroi des aides, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.
Montant de la subvention
Les montants alloués sont calculés sur base de la surface de référence énergétique qui figure sur le certificat de performance énergétique.
Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement qui fait partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement pour lequel l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 inclus, les aides financières se présentent comme suit :
| Surface de référence énergétique (m2) | Aide financière (euros / m2) | |||
| Maison unifamiliale | ||||
| I | jusqu’à 150 | 160 | ||
| Logement qui fait partie d’un immeuble collectif dont la surface de référence énergétique est inférieure ou égale à 1000 m2 | ||||
| I | jusqu’à 80 | 140 | ||
| II | entre 80 - 120 | 85 | ||
| Logement qui fait partie d’un immeuble collectif dont la surface de référence énergétique est supérieure à 1000 m2 | ||||
| I | jusqu’à 80 | 100 | ||
| II | entre 80 - 120 | 55 | ||
Légende :
I : les taux d'aide financière sont appliqués jusqu'à 150 m2 de la surface de référence énergétique de la maison unifamiliale et jusqu'à 80 m2 de la surface de référence énergétique du logement, sans compter les parties communes.
II : les taux d'aide financière sont appliqués pour la plage de la surface de référence énergétique du logement comprise entre 80 m2 et 120 m2, sans compter les parties communes.
L'aide financière reprise dans le tableau ci-dessus est diminuée de 20 % pour les nouveaux logements durables :
- pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er janvier 2019 ; et
- qui atteignent seulement 8 points dans le critère de durabilité LENOZ "Montage et capacité de démontage" de la catégorie "Bâtiment et installations techniques" (point 5.8.1 de l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).
- 24.000 euros pour une maison unifamiliale ;
- 14.600 euros pour un appartement dans une résidence.
Liquidation des aides
Les aides sont en principe virées directement sur le compte du demandeur.
Si la demande d’aide financière est effectuée par le représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur le compte du représentant légal qui doit alors reverser sans délai sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.
Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.
Restitution de l’aide
Si l’aide a déjà été versée au demandeur, celui-ci peut être amené à la rendre s’il :
- a fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
- ne fournit pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’une aide dans le cadre du Paquet banque climatique et logement durable - DEPA-2022 - Personne physique
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Demande d’une aide dans le cadre du Paquet banque climatique et logement durable - DEPA-2022 - Personne morale
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Fiche annexe - nouvelle construction d'un logement durable (NLCD)
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Fiche annexe - critères de durabilité pour le régime PRIMe House
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Certificat de conformité - éléments vitrés (CC Eléments Vitrés)
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Certificat de conformité - éléments opaques (CC Eléments Opaques)
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Organismes de contact
-
Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
