Demander une aide financière pour la construction d’un logement durable (Klimabonus RGD 2022)
L'Administration de l'environnement (AEV) accorde des subventions pour la réalisation de projets d'investissements qui ont pour but :
- la promotion de la durabilité d’un logement ;
- la mise en place d’installations techniques qui valorisent les sources d'énergie renouvelables.
Cette aide Klimabonus ne peut être obtenue qu’une seule fois et uniquement pour un bâtiment d’habitation établi au Luxembourg. Il peut s’agir :
- d’une maison unifamiliale ; ou
- d’un logement faisant partie d’un immeuble collectif.
Personnes concernées
Cette aide Klimabonus peut être demandée par toute :
- personne physique ;
- personne morale de droit privé ;
- personne morale de droit public autres que l’État.
Vous pouvez introduire la demande en tant que :
- représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, à condition que vous fassiez vous-même partie de ce groupement ;
- propriétaire(s) du logement, sauf dans le cas d’un changement de propriétaire, où le nouveau propriétaire du logement et / ou des installations techniques renonce à l’aide en question au profit de l’ancien propriétaire qui a réalisé les investissements.
Conditions préalables
Seuls les bâtiments d’habitation (intégralement ou partiellement) dont l’autorisation de bâtir a été demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 tombent sous ce régime d’aides financières.
De plus, le bâtiment doit respecter certains critères techniques (voir règlement grand-ducal du 7 avril 2022).
En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides Klimabonus pour un projet de nouvelle construction, il faut obtenir au moins 60 % des points réalisables pour la sélection de 46 critères de durabilité LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifizéierung fir Wunngebaier) de chacune des catégories "Écologie", "Bâtiment et installations techniques" et "Fonctionnalité".
Selon la typologie du bâtiment ainsi que l’année de la demande de l’autorisation de bâtir, des conditions spécifiques supplémentaires sont à respecter. Cela concerne notamment les critères de durabilité 4.1.1 et 5.8.1 mentionnés à l’annexe 2 du règlement grand-ducal.
Délais
Les demandes de subvention doivent être introduites après la fin des travaux au Guichet unique des aides au Logement dans les 4 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte la facture.
Les factures doivent être établies entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus.
La demande d’aide financière est à introduire pour le 31 décembre 2029 au plus tard.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les demandes d’aide doivent être introduites auprès du Guichet unique des aides au logement.
La mise en place des installations techniques peut également donner lieu à une aide financière pour un conseil en énergie avec rapport par un conseiller en énergie agréé. Si l’amélioration est uniquement réalisée au niveau d’une installation technique qui valorise les sources d’énergies renouvelables, la subvention sera réduite de 70 %.
Vous devez envoyer (de préférence par courrier recommandé) ou déposer au Guichet unique des aides au logement :
- si vous êtes une personne physique : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne physique (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ; ou
- si vous représentez une personne morale : le formulaire de demande d’aide DEPA-2022 personne morale (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
- la fiche annexe "nouvelle construction d’un logement durable" (NCLD) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") dûment remplie et signée ;
- la fiche annexe "critères de durabilité pour le régime PRIMe House" (EC-LENOZ) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") si la fiche issue du programme informatique LENOZ intitulée "PRIMe House - Nachweis zur Neubauförderung, basierend auf LENOZ-Kriterien" n’a pas été établie ;
- une copie de l’autorisation de bâtir ;
- un certificat de performance énergétique ;
- les plans de construction, y compris les coupes et les vues des façades, qui illustrent le tracé de l’enveloppe thermique et de l’enveloppe étanche à l’air ;
- pour les critères de durabilité 4.1.1. et 5.8.1 de l’annexe 2 ;
- ainsi que pour chacun des autres critères de durabilité que vous avez sélectionnés, les justificatifs tels que demandés dans le règlement, ainsi que les certificats suivants :
- le certificat de conformité élément de construction intérieur (CC Constructions internes) ;
- le certificat de conformité éléments vitrés (CC Éléments Vitrés) ;
- le certificat de conformité éléments opaques (CC Éléments Opaques) ;
- la fiche certification entreprises (CEEN) ;
- les factures correspondantes aux aides financières sollicitées, détaillées et acquittées, accompagnées des preuves de paiement. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture.
Si votre demande porte sur une copropriété ou un ouvrage collectif, vous devez fournir :
- la fiche annexe COLL-2022 ;
- une procuration de chaque propriétaire ;
- la liste des appartements avec indication de la surface de référence énergétique par appartement, moins les parties communes.
Le Guichet unique des aides au logement peut vous demander toute pièce qu’il juge nécessaire pour traiter le dossier.
À noter : en cas d’octroi des aides, les dossiers peuvent faire l’objet d’un réexamen à tout moment.
Montant de la subvention
Les montants alloués sont calculés sur base de la surface de référence énergétique qui figure sur le certificat de performance énergétique.
Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement qui fait partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau ci-dessous.
Pour un logement pour lequel l’autorisation de bâtir est demandée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 inclus, les aides financières se présentent comme suit :
| Surface de référence énergétique (m2) | Aide financière (euros / m2) | |||
| Maison unifamiliale | ||||
| I | jusqu’à 150 | 160 | ||
| Logement qui fait partie d’un immeuble collectif dont la surface de référence énergétique est inférieure ou égale à 1000 m2 | ||||
| I | jusqu’à 80 | 140 | ||
| II | entre 80 - 120 | 85 | ||
| Logement qui fait partie d’un immeuble collectif dont la surface de référence énergétique est supérieure à 1000 m2 | ||||
| I | jusqu’à 80 | 100 | ||
| II | entre 80 - 120 | 55 | ||
Légende :
I : les taux d'aide financière sont appliqués jusqu'à 150 m2 de la surface de référence énergétique de la maison unifamiliale et jusqu'à 80 m2 de la surface de référence énergétique du logement, sans compter les parties communes.
II : les taux d'aide financière sont appliqués pour la plage de la surface de référence énergétique du logement comprise entre 80 m2 et 120 m2, sans compter les parties communes.
L'aide financière reprise dans le tableau ci-dessus est diminuée de 20 % pour les nouveaux logements durables :
- pour lesquels l’autorisation de bâtir est demandée à partir du 1er janvier 2019 ; et
- qui atteignent seulement 8 points dans le critère de durabilité LENOZ "Montage et capacité de démontage" de la catégorie "Bâtiment et installations techniques" (point 5.8.1 de l’annexe 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016).
Le montant de l’aide ne peut en aucun cas dépasser :
- 24.000 euros pour une maison unifamiliale ;
- 14.600 euros pour un appartement dans une résidence.
Liquidation des aides
Les aides sont en principe virées directement sur votre compte.
Si vous agissez en tant que représentant légal d’un groupement de personnes physiques ou morales, l’aide est virée directement sur votre compte et vous devez reverser, sans délai, sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales concernées leurs parts respectives.
Une copie de ces virements doit être transmise au Guichet unique des aides au logement.
Restitution de l’aide
Si l’aide vous a déjà été versée, vous pouvez être amené à la rendre si :
- vous avez fait une déclaration inexacte ou incomplète en vue d’obtenir l’aide ; ou
- vous ne fournissez pas la déclaration, les renseignements ou les documents demandés au Guichet unique des aides au logement.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’une aide dans le cadre du Paquet banque climatique et logement durable - DEPA-2022 - Personne physique
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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d’une aide dans le cadre du Paquet banque climatique et logement durable - DEPA-2022 - Personne morale
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Fiche annexe - nouvelle construction d'un logement durable (NLCD)
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Fiche annexe - critères de durabilité pour le régime PRIMe House
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Certificat de conformité - éléments vitrés (CC Eléments Vitrés)
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Certificat de conformité - éléments opaques (CC Eléments Opaques)
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Certificat de conformité - éléments de construction intérieur (CC Constructions internes)
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Organismes de contact
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Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil guichet : le jeudi uniquement sur rendez-vous ; les autres jours de la semaine (sans rendez-vous) de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
