La subvention d’intérêt est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles pour rembourser un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d'un logement servant d'habitation principale et permanente. Cette condition de l’habitation doit être respectée aussi longtemps que cette aide est payée au bénéficiaire.

Pour le calcul de la subvention d’intérêt, les prêts hypothécaires sont pris en considération jusqu’à concurrence de 200.000 euros. Ce montant est augmenté de 20.000 euros par enfant à charge.

Le montant maximal à subventionner est plafonné à 280.000 euros.

Le taux de la subvention d’intérêt peut varier entre 0,25 % et 2,45 %. Il est fixé suivant votre revenu et votre situation de famille.

Personnes concernées

Si vous résidez légalement au Luxembourg et vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de :

• l’acquisition ;
• la construction ; ou
• l’amélioration

d’un logement basé au Luxembourg, qui vous sert d’habitation principale et permanente, à vous, votre conjoint et vos enfants (le cas échéant), vous pouvez demander la subvention d’intérêt.

Conditions préalables

Si vous souhaitez bénéficier de la subvention d’intérêt, vous devez :

• résider au Luxembourg ;
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, pour acquérir ou construire un logement qui se situe au Luxembourg et qui vous servira d’habitation effective, principale et permanente pendant un délai d'au moins 2 ans. Les prêts sont pris en considération jusqu’à concurrence de 200.000 euros ;
• n’être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
• être titulaire unique du prêt.

Modalités pratiques

Modalités d'obtention de la subvention d'intérêt

Pour introduire votre demande, vous devez remplir le formulaire de demande en obtention des aides individuelles au logement (voir sous "Services en ligne et Formulaires") et le transmettre au Service des aides au logement.

La demande peut être introduite conjointement avec la demande de prime de construction, d'acquisition ou d'amélioration.

Pièces justificatives

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes:

• une copie de votre pièce d’identité ;
• une déclaration relative à la composition de votre communauté domestique dûment datée et signée par vous-même ;
• une copie de l'acte notarié d’acquisition du logement ou de l’acte notarié en cas de vente en état futur d’achèvement ;
• un certificat des données du prêt hypothécaire émis par l’établissement de crédit ;
• une déclaration sur l’honneur signée par vous-même qui certifie que les membres de votre communauté domestique n’ont aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger ;
• les documents qui attestent le revenu de la communauté domestique ;
• un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale de chaque membre de votre communauté domestique ; et
• sur demande éventuelle du ministre : un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire dûment enregistré.

Un réexamen de votre dossier est effectué d’office tous les 2 ans.

Vous devez signaler chaque changement au niveau de votre situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt au Service des aides au logement.

Si les données du dossier justifient l’augmentation du taux de la subvention d’intérêt, cette augmentation est accordée à partir de la date de réexamen.

Situation familiale

La situation familiale prise en compte est celle qui existe à la date de l’allocation de la subvention d’intérêt.

Vous devez signaler chaque changement au niveau de votre situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt au Service des aides au logement.

Détermination du revenu

Le revenu considéré pour le calcul de la subvention d’intérêt est celui qui correspond au dernier revenu connu au moment de l’allocation de la subvention d’intérêt.

Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, y compris ceux non soumis à l’impôt dont vous disposez et ceux de toute autre personne qui vit avec vous dans le logement en question, sans prendre en compte :

• les prestations familiales ;
• l’aide financière de l’État pour études supérieures ;
• les rentes d’orphelin ;
• les allocations pour personnes gravement handicapées ;
• les prestations de l’assurance dépendance.

Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement.

Remboursement de la subvention d’intérêt

Si une des conditions d’octroi de la subvention d’intérêt n’est plus remplie, la subvention d’intérêt doit être remboursée avec effet rétroactif.

Le logement pour lequel une subvention d’intérêt est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d’au moins 2 ans.

Si la subvention d’intérêt est payée pendant plus de 2 ans, la condition d’habitation principale et permanente doit être respectée aussi longtemps que l’aide est payée.

Si vous quittez le logement pendant la durée de paiement de l’aide, que ce soit pour cause de divorce, de séparation ou pour toute autre cause, le ministre peut, sur demande écrite et motivée, accorder à la personne qui reste dans le logement une continuation provisoire de la subvention d’intérêt pour une durée maximale de 2 ans. Si vous continuez à habiter dans le logement après ce délai de 2 ans et si vous avez repris seul le prêt hypothécaire, vous pouvez introduire une demande en obtention d’une continuation de la subvention d’intérêt. Dans ce cas, vous devez avoir la pleine et exclusive propriété du logement.

De plus, si une prime en faveur du logement est à rembourser à l’État, la subvention d’intérêt n’est plus due et doit également être remboursée avec effet rétroactif.

Critères de calcul de la subvention d'intérêt

Le taux de la subvention d’intérêt se calcule sur base du revenu imposable et de la situation de famille et peut varier entre 0,25 % et 2,45 %, sans pouvoir dépasser le taux-plafond fixé à 3 %.

Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention d'intérêt est inférieur à un taux de référence fixé à 1,5 %, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de référence et le taux effectif arrondie au 8^e de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.

 

La subvention d'intérêt est virée sur votre compte bancaire auprès de l'établissement de crédit qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement. Si le prêt hypothécaire est à taux fixe, la subvention d’intérêt est virée sur le compte courant que vous avez indiqué lors de votre demande.

La subvention d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement prêteur.

 

Chaque changement de la situation familiale, financière et du plan d’amortissement du prêt est à signaler au Service des aides au logement.

Cumul avec d'autres aides

La subvention d’intérêt peut être cumulée avec la prime d’acquisition, la prime de construction, la prime d’amélioration d’un logement, la prime d’épargne, à l’aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées et à l'aide d’épargne-logement généralisée.

Bon à savoir

La loi sur les subventions d’intérêt a changé depuis le 1^er septembre 2023.

Si une subvention d’intérêt vous a été accordée avant cette date, vous continuez à toucher cette aide pendant 24 mois à compter du dernier réexamen de votre dossier. Si, lors de votre prochain réexamen, il est constaté que vous avez droit à un montant plus élevé de la subvention d’intérêt, calculée sur base de cette nouvelle loi, la différence du montant vous est viré sur votre compte bancaire. Le montant est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, donc à partir du 1^er septembre 2023.

Si vous avez bénéficié d’une subvention d’intérêt et d’une bonification d’intérêt avant le 1^er septembre 2023, vous continuez à toucher ces deux aides pendant 24 mois à compter de votre dernier réexamen de votre demande. Lors de votre prochain réexamen de votre dossier, le montant total de la subvention d’intérêt et de la bonification d’intérêt est imputé sur le montant de la subvention d’intérêt de la nouvelle loi.

Si vous bénéficiez seulement d’une bonification d’intérêt, vous continuez à toucher le même montant pendant 24 mois à compter du dernier réexamen de votre dossier. Vous pouvez aussi introduire une demande en subvention d’intérêt conformément à la nouvelle loi.

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