Demander une subvention d'intérêt pour agents publics

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Une subvention d’intérêt est allouée aux agents publics (soumis soit au statut général des fonctionnaires, soit au régime des employés de l’Etat, soit au contrat collectif des ouvriers de l’Etat, en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics), qui ont contracté un prêt dans l’intérêt du logement sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.

La subvention d’intérêt est une aide en intérêts de l’Etat qui peut être accordée afin de réduire les charges mensuelles pour rembourser un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de la transformation d'un logement servant d'habitation principale et permanente.

Personnes concernées

La subvention est accordée aux agents de l’Etat en activité de service comptant au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les 2 conjoints ou partenaires sont agents de l'Etat, la condition ci-dessus doit être remplie par l’un des 2 agents.

Il n’est versé qu’une seule subvention d’intérêt par famille ou par communauté domestique.

Une communauté domestique est une communauté de vie entre 2 personnes vivant en couple, indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté.

L’agent ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’octroi d’une subvention d’intérêt au cours de son activité de service.

Toutefois, et sous réserve de bénéficier de cette allocation lors de sa mise à la retraite, l'intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu'il a au moins un enfant à charge au 1er janvier de l’année en cours.

Conditions préalables

L’emprunteur qui désire bénéficier de la subvention d’intérêt doit avoir contracté auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne (UE) et dans l'Espace économique européen (EEE), au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue soit de :

  • la construction ;
  • l'acquisition ;
  • la transformation ;

d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

On entend par logement en propriété le seul bien immobilier dont dispose ou disposera l'agent ou la communauté, et qu'il occupe de façon effective et permanente.

L'agent ainsi que son conjoint / partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un immeuble situé au Grand-Duché ou à l'étranger au 1erjanvier de l'année de la demande.

Modalités pratiques

Introduction et traitement de la demande

La demande en vue d’allocation de la subvention est à adresser chaque année avant le 1er juillet, moyennant un formulaire spécial, au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Service des subventions d’intérêt), qui constitue les dossiers d'instruction.

Les demandes de formulaire en vue d’allocation d’une subvention d’intérêt se font au début de l’année par téléphone ou par E-mail en communiquant le numéro d'identification national du demandeur.

Si la demande est renvoyée pour l’année en cours, une nouvelle demande est envoyée automatiquement au mois d'avril de l'année suivante.

Si la demande n'est pas renvoyée, le dossier reste en veille tant que les 15 années ne sont pas révolues.

Les dossiers sont clôturés après 15 ans à partir de l'année consécutive à la date du premier prêt contracté dans l'intérêt du logement.

La subvention est accordée pendant la durée du ou des prêts contractés pour le même logement, sans pouvoir dépasser un maximum de 15 années.

En vue de l'attribution d'une subvention d'intérêt et de l'application du plan d'amortissement, seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la 1re demande pouvant être formulée consécutivement à l'année au cours de laquelle toute ou partie du montant emprunté a été mis à la disposition des bénéficiaires. Dans le cas de plusieurs prêts pour le même logement, le même plan d’amortissement s’applique à tous les prêts.

En cas de construction ou de transformation, le logement doit être occupé ou réoccupé dans un délai de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la 1re demande. Une dispense peut être accordée par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

En cas de vente du logement pour lequel la subvention d’intérêt a été obtenue, et d’achat d’un nouveau logement ou en cas de dissolution de la communauté domestique, le plan d’amortissement continue à s’appliquer. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d’amortissement, à condition de remplir toutes les conditions requises.

L'agent doit fournir tous les renseignements et données permettant de vérifier s'il remplit les conditions d'octroi. En cas de fausses déclarations, de renseignements inexacts, d’une erreur de l’administration ou du non-respect du délai d’occupation du logement dans les 2 ans, la subvention d’intérêt pourra être à restituer.

Montant de la subvention d'intérêt

Pour le calcul de la subvention, la situation familiale et le solde du ou des prêts logements sont pris en considération au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée.

Le montant de la subvention d’intérêt est calculé sur un plafond de 150.000 euros avec un plan d’amortissement s’étendant sur 15 ans à partir de la date du premier prêt contracté dans l’intérêt du logement. Pour l’agent ou la communauté domestique n’ayant pas d’enfant à charge, la subvention est de 0,50 %, calculée sur le solde du prêt multiplié par le taux renseigné sur le plan d’amortissement. Elle est majorée de 0,50 % pour chaque enfant à charge.

Est un enfant à charge l’enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales ou l’enfant, jusqu’à l’âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.

Pour les bénéficiaires d’un taux d’intérêt effectif en dessous du taux de référence de 2%, la subvention calculée est diminuée de la différence existant entre ce taux de référence et le taux effectif du ou des prêts contractés.

Aucune subvention n'est allouée si le montant total calculé est inférieur à 25 euros.

A noter que les agents du secteur public ne peuvent pas cumuler la subvention d’intérêt avec des taux de faveur sur des prêts hypothécaires consentis soit à eux, soit à leur conjoint / partenaire par leur employeur public ou par leur employeur du secteur privé.

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