Demander une prime d’épargne pour financer un logement

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Le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire en faveur d'un logement peut, sous certaines conditions, se voir accorder une prime d'épargne.

La prime d’épargne est une aide en capital de l’Etat, dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés à la date de l’octroi du prêt hypothécaire sur le compte épargne ou compte épargne logement du demandeur, sous réserve qu’au minimum 90 % des avoirs de ces comptes soient utilisés pour le financement du logement. Le montant maximal de la prime d’épargne ne peut dépasser pour le même bénéficiaire la somme de 5.000 euros.

La prime d’épargne ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.

 

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Tout emprunteur autorisé à résider légalement au Luxembourg, qui y est domicilié et qui y réside effectivement et qui est bénéficiaire d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne logement généralisée et qui a épargné peut, sous certaines conditions, demander la prime d’épargne.

Conditions préalables

Le demandeur qui veut bénéficier de la prime d’épargne doit :

  • bénéficier d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne-logement  généralisée ;

  • avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne ouvert auprès d’un organisme bancaire ou d’épargne agréé dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, avec un capital de départ de 100 euros.

Modalités pratiques

Demande de la prime d'épargne

La demande se fait conjointement avec la prime de construction ou la prime d’acquisition moyennant le formulaire de demande d'aide individuelle au logement, auquel doit être joint un relevé des mouvements des comptes d’épargne des 3 dernières années minimum (ou copies des extraits de banque des 3 dernières années).

Chaque page du formulaire doit être signée séparément. Le tout est à envoyer au Service des aides au logement.

Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.

La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant la période de 10 ans suivant la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement respectivement celle du début de la première occupation en cas de nouvelle construction, le bénéficiaire donne en location tout ou une partie du logement.

Toutefois, la location partielle du logement au profit d’un étudiant inscrit à une école post-secondaire sise au Grand-Duché de Luxembourg est permise.

De plus, le bénéficiaire de la prime d’épargne est tenu d’ informer dans les plus brefs délais l’administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.

Cumul avec d'autres aides

La prime d’épargne peut être cumulée avec les autres aides, à savoir :

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des aides individuelles au logement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Demande en obtention des aides individuelles au logement

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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Sources authentiques

Crédit d'impôt sur acte notarié

Consultez le solde de votre crédit d'impôt sur acte notarié

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Steuerkredit auf notarielle Urkunden

Rufen Sie den Restbetrag Ihres Steuerkredites ab

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Tax credit on notarial deeds

Check the balance of your tax credit on notarial deeds

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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Aides au logement

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Housing aid

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