Demander une prime d’épargne pour financer un logement
Texte en cours de mise à jour
Si vous avez contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d'un logement (déjà construit ou en état futur d’achèvement), vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime d'épargne.
La prime d’épargne est une aide financière de l’État à hauteur de 500 euros maximum par année calendrier, qui peut vous être allouée si vous avez épargné de l’argent sur une période d'un an au moins avant l’acquisition d’un logement, et que vous investissez 90 % de cet argent épargné dans le financement du logement.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Vous pouvez demander l’allocation d’une prime d’épargne si vous :
- bénéficiez d’une prime d’accession à la propriété ;
- rapportez la preuve d’une épargne sur une période minimale d’un an et une période maximale de 10 ans ;
- utilisez au moins 90 % de cette épargne pour le financement de votre logement.
Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier de la prime d’épargne vous devez :
- bénéficier d’une prime d’accession à la propriété ; et
- avoir épargné régulièrement pendant au moins 1 an sur un compte d’épargne.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier d’une prime d’épargne, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et Formulaires").
Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Guichet unique des aides au logement :
- par voie postale ; ou
- directement dans ses locaux ; ou
- par voie électronique à l’adresse e-mail : guichet@ml.etat.lu.
À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée.
Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.
Pièces justificatives
Le formulaire doit être accompagné des documents qui prouvent une épargne pendant une période d’un an au moins.
À noter : vous devez fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Guichet unique des aides au logement juge nécessaires afin de traiter votre demande.
À défaut de donner suite à une telle demande endéans un délai de 3 mois, votre demande est rejetée et le dossier est clôturé.
Octroi de l’aide
Si l’aide est octroyée, la prime d’épargne est virée sur le compte bancaire que vous avez indiqué dans votre demande.
Remboursement de la prime
La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant une période de 2 ans suivant la date du 1er paiement de l’aide :
- le logement n’est plus votre habitation principale et permanente ; ou
- vous donnez en location tout ou une partie du logement.
Toutefois, la location partielle du logement (vous devez continuer à y habiter) est permise si vous avez conclu un contrat de bail à usage d’habitation par écrit et que le loyer perçu est ajouté au revenu pris en considération pour le calcul d’une aide.
Vous devez encore restituer l’aide si, lors du réexamen de votre dossier, il s’avère qu’une ou plusieurs conditions pour l’obtention de l’aide ne sont plus remplies.
Vous êtes tenu d’informer dans les plus brefs délais l’administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.
Cumul avec d’autres aides
La prime d’épargne doit obligatoirement être cumulée avec la prime d’accession à la propriété.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention des aides individuelles au logement
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Sources authentiques
Crédit d'impôt sur acte notarié
Consultez le solde de votre crédit d'impôt sur acte notarié
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Steuerkredit auf notarielle Urkunden
Rufen Sie den Restbetrag Ihres Steuerkredites ab
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Tax credit on notarial deeds
Check the balance of your tax credit on notarial deeds
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Aides au logement
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Housing aid
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Organismes de contact
-
Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil guichet : le jeudi uniquement sur rendez-vous ; les autres jours de la semaine (sans rendez-vous) de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
