Demander une prime d’épargne pour financer un logement
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Cet article a plus de cinq ans
Le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire en faveur d'un logement peut, sous certaines conditions, se voir accorder une prime d'épargne.
La prime d’épargne est une aide en capital de l’Etat, dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiés à la date de l’octroi du prêt hypothécaire sur le compte épargne ou compte épargne logement du demandeur, sous réserve qu’au minimum 90 % des avoirs de ces comptes soient utilisés pour le financement du logement. Le montant maximal de la prime d’épargne ne peut dépasser pour le même bénéficiaire la somme de 5.000 euros.
La prime d’épargne ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Tout emprunteur autorisé à résider légalement au Luxembourg, qui y est domicilié et qui y réside effectivement et qui est bénéficiaire d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne logement généralisée et qui a épargné peut, sous certaines conditions, demander la prime d’épargne.
Conditions préalables
Le demandeur qui veut bénéficier de la prime d’épargne doit :
-
bénéficier d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne-logement généralisée ;
-
avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne ouvert auprès d’un organisme bancaire ou d’épargne agréé dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, avec un capital de départ de 100 euros.
Modalités pratiques
Demande de la prime d'épargne
La demande se fait conjointement avec la prime de construction ou la prime d’acquisition moyennant le formulaire de demande d'aide individuelle au logement, auquel doit être joint un relevé des mouvements des comptes d’épargne des 3 dernières années minimum (ou copies des extraits de banque des 3 dernières années).
Chaque page du formulaire doit être signée séparément. Le tout est à envoyer au Service des aides au logement.
Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.
La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant la période de 10 ans suivant la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement respectivement celle du début de la première occupation en cas de nouvelle construction, le bénéficiaire donne en location tout ou une partie du logement.
Toutefois, la location partielle du logement au profit d’un étudiant inscrit à une école post-secondaire sise au Grand-Duché de Luxembourg est permise.
Cumul avec d'autres aides
La prime d’épargne peut être cumulée avec les autres aides, à savoir :
- la prime de construction (aide financière de l'Etat pour construire ou acquérir pour première occupation un logement) ;
- la prime d’acquisition (aide financière de l'Etat pour acquérir un logement déjà habité) ;
- la subvention d’intérêt ;
- la bonification d'intérêt ;
- la prime d’amélioration pour logements anciens ;
- l’aide pour aménagements spéciaux pour personnes handicapées physiques ;
- le complément de primes pour les frais d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
- l’aide d’épargne-logement généralisée.
Services en ligne / Formulaires
Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen
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Sources authentiques
Crédit d'impôt sur acte notarié
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Steuerkredit auf notarielle Urkunden
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Tax credit on notarial deeds
Check the balance of your tax credit on notarial deeds
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Aides au logement
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Housing aid
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Organismes de contact
-
Ministère du Logement
Guichet unique des aides au logement11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 10 10Fax : (+352) 458 844Accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; le jeudi de 8h00 à 17h30. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
