Demander une prime d’épargne pour financer un logement
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Cet article a plus de cinq ans
Le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire en faveur d'un logement peut, sous certaines conditions, se voir accorder une prime d'épargne.
La prime d’épargne est une aide en capital de l’Etat, dont le montant correspond aux intérêts et primes bonifiésà la date de l’octroi du prêt hypothécaire sur le compte épargne ou compte épargne logement du demandeur, sous réserve qu’au minimum 90 % des avoirs de ces comptes soient utilisés pour le financement du logement. Le montant maximal de la prime d’épargne ne peut dépasser pour le même bénéficiaire la somme de 5.000 euros.
La prime d’épargne ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Tout emprunteur autorisé à résider légalement au Luxembourg, qui y est domicilié et qui y réside effectivement et qui est bénéficiaire d’une prime de construction, d’une prime d’acquisition ou d’une aide d’épargne logement généralisée et qui a épargné peut, sous certaines conditions, demander la prime d’épargne.
Conditions préalables
Le demandeur qui veut bénéficier de la prime d’épargne doit :
avoir épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte d’épargne ouvert auprès d’un organisme bancaire ou d’épargne agréé dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen, avec un capital de départ de 100 euros.
Modalités pratiques
Demande de la prime d'épargne
La demande se fait conjointement avec la prime de construction ou la prime d’acquisition moyennant le formulaire de demande d'aide individuelle au logement, auquel doit être joint un relevé des mouvements des comptes d’épargne des 3 dernières années minimum (ou copies des extraits de banque des 3 dernières années).
Un montant maximum de 10 % des avoirs épargnés sur le compte d’épargne peut rester inscrit sur ce compte et être utilisé par la suite à toutes fins quelconques.
La prime n’est pas due et doit être restituée avec effet rétroactif, si pendant la période de 10 ans suivant la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement respectivement celle du début de la première occupation en cas de nouvelle construction, le bénéficiaire donne en location tout ou une partie du logement.
Toutefois, la location partielle du logement au profit d’un étudiant inscrit à une école post-secondaire sise au Grand-Duché de Luxembourg est permise.
De plus, le bénéficiaire de la prime d’épargne est tenu d’
informer dans les plus brefs délais l’administration de
tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de la prime.
Cumul avec d'autres aides
La prime d’épargne peut être cumulée avec les autres aides, à savoir :
la prime de construction (aide financière de l'Etat pour construire ou acquérir pour première occupation un logement) ;
la prime d’acquisition (aide financière de l'Etat pour acquérir un logement déjà habité) ;
Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Demande en obtention des aides individuelles au logement
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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen
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Consultez le solde de votre crédit d'impôt sur acte notarié
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Check the balance of your tax credit on notarial deeds
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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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